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Depuis les ordonnances « Travail » de septembre 2017, on ne parle plus de compte personnel de prévention de la pénibilité, alias C3P, mais de compte professionnel de prévention, ou C2P. Mais ça serait trop simple si seul le titre avait changé… Le nouveau « compte pénibilité » est en effet plus restrictif que ne l’était le C3P, dans la mesure où il y a quatre facteurs de risque en moins. Pour autant, il permet toujours l’acquisition de droits pour les salariés exposés à certains facteurs de risque et les militants CFDT construction et bois doivent par conséquent s’en saisir afin d’être en capacité d’expliquer le dispositif et de s’assurer de sa mise en œuvre dans les entreprises là où il y a lieu. C’est pourquoi la FNCB-CFDT publie un guide sur le C2P, et plus largement sur la pénibilité, qui vient donc remplacer celui qu’elle avait publié début 2017 avant les ordonnances.

 

couverture guide C2P 300pxSur la forme, le nouveau guide se distingue du précédent par sa structure. Un sommaire détaillé a été ajouté afin de rendre la lecture agréable puisqu’il permet de retrouver rapidement une réponse sur un point précis, ce qui n’est pas superflu dans la mesure où le guide voit son volume presque doublé en termes de nombre de pages si on le compare à celui de 2017, et cela notamment en raison de l’ajout d’annexes en fin de guide, par exemple la liste des référentiels de branche homologués pour ne citer que celle-ci.

sommaire guide C2P

 

  pdfTELECHARGER LE GUIDE C2P - PDF

 

Sur le fond, le guide aborde certes le C2P au sens strict, mais va plus loin en abordant plus largement toute la question de la pénibilité. Il serait en effet malvenu pour la CFDT Construction et Bois de de se focaliser uniquement sur le C2P, alors que les facteurs de pénibilité que ce dernier prend en compte ne sont pas forcément ceux que l’on retrouve le plus souvent dans les métiers couverts par la Fédération, à l’exception du travail en équipes successives alternantes et du bruit.

Départ en retraite anticipée pour incapacité permanente

Enfin, le guide consacre toute une partie au dispositif de départ en retraite anticipée pour incapacité permanente, crée lors de la réforme des retraites de 2010, et qui est désormais rendu plus facile d’accès pour les salariés qui ont été exposés à un ou plusieurs des quatre facteurs de pénibilité exclus du nouveau compte pénibilité, à savoir les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les agents chimiques dangereux. Pour les salariés exposés à l’un de ces quatre facteurs, la seule condition qui autorisera à un départ en retraite dès 60 ans est la reconnaissance par la sécurité sociale d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 10% consécutive à une maladie professionnelle parmi celles figurant sur un arrêté (la liste des maladies professionnelles concernées est en annexe du guide). 

 

RÉFÉRENTIELS DE BRANCHE PÉNIBILITÉ 

Le référentiel « pénibilité » de la branche Equipements thermiques et génie climatique 

Le référentiel « pénibilité » du secteur du négoce de matériaux de construction et de bois 

L’annexe A du référentiel négoce de bois et matériaux : « Fiches de synthèses » par métier 

L’annexe B du référentiel négoce de bois et matériaux : « Données réglementaires et techniques » * 

pdfRÉFÉRENTIEL EQUIPEMENT 
PRÉVENTION PÉNIBILITÉ

pdfRÉFÉRENTIEL NEGOCE 
PRÉVENTION PÉNIBILITÉ

pdfANNEXE A FNBM FICHES DE SYNTHÈSE

pdfANNEXES B FNBM DONNÉES TECHNIQUES ET RÉGLEMENTAIRES
 

 

 * (LA RÉGLEMENTATION À LAQUELLE SE RÉFÈRE CETTE ANNEXE
EST CELLE QUI ÉTAIT APPLICABLE AVANT LES ORDONNANCES DE SEPTEMBRE 2017)
 

RISQUE CHIMIQUE


Ces deux textes réglementaires suivants ont été abrogés mais il peut être utile de s’y référer jusqu’au 1er janvier 2019, afin de déterminer la proportion de salariés exposés à au moins l’un des 10 facteurs de pénibilité au-delà des seuils dans l’entreprise, sachant que si cette proportion atteint 25%, l’employeur est soumis à l’obligation de négocier sur la prévention de la pénibilité. A compter du 1er janvier 2019, cette proportion de salariés ne se calculera qu’au regard des 6 facteurs de pénibilité pris en compte dans le C2P, et il n’y aura donc plus aucun intérêt à se référer à ces textes :


 

Arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la liste des classes et catégories de danger mentionnée à l’article D.4161-2 du code du travail

Arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la grille d’évaluation mentionnée à l’article D.4161-2 du code du travail

pdfARRETE 30.12.2015 ACD CLASSES CATEGORIES DANGER pdfARRÊTÉ 30.12.2015 GRILLE ÉVALUATION
 

 

Négociation d’entreprise ou de branche relative à la prévention de la pénibilité

Il est donc également question, dans ce guide de la négociation d’entreprise ou de branche relative à la prévention de la pénibilité, laquelle continue de porter sur l’ensemble des dix facteurs de risque, c’est-à-dire également sur les quatre facteurs qui ne permettent plus d’acquérir des points sur le C2P. C’est en effet grâce aux accords collectifs qu’il sera sans doute possible, là où la loi les impose ou lorsque l’employeur jouera le jeu, d’agir le plus efficacement sur le terrain de la prévention.

L’accord d’entreprise

L’obligation de négocier la prévention de la pénibilité concerne les employeurs des entreprises d’au moins 50 salariés (ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés):
Et dont au moins 25% des salariés sont exposés:


- Jusqu’au 31 décembre 2018, à un ou plusieurs des 10 facteurs de pénibilité reconnus par la loi.
- A partir du 1er janvier 2019, à un ou plusieurs des 6 facteurs de pénibilité pris en compte dans le C2P.
- Ou, à compter du 1er janvier 2019, qui ont un indice de sinistralité égal ou supérieur à 0,25

A noter: Les entreprises de moins de 300 salariés (ou appartenant à un groupe de moins de 300 salariés) continuent d’échapper à l’obligation de négocier dans l’entreprise si elles sont couvertes par un accord de branche étendu relatif à la prévention de la pénibilité.

En cas d’échec des négociations, l’employeur peut établir un plan d’action unilatéral de prévention de la pénibilité.

Il faut pour cela qu’un procès verbal de désaccord ait été dressé et qu’il consigne:
- Les propositions respectives des parties au moment où la négociation a échoué
- Les mesures que l’employeur entend appliquer de manière unilatérale.

Par ailleurs, pour être valable, le plan unilatéral doit:
- Avoir un contenu conforme à ce qui est prévu par décret pour les accords d’entreprise « pénibilité »
- A compter du 1er janvier 2019, avoir fait l’objet d’un avis du CSE
Être déposé à la Direccte

Sa durée est de 3 ans maximum

L’accord de branche

Lorsqu’il est étendu, l’accord de branche sur la prévention de la pénibilité dispense les entreprises comprenant entre 50 et 299 salariés de conclure un accord d’entreprise ou, à défaut, de mettre en place un plan d’action, alors même qu’elles réunissent les conditions les y obligeant (25% de salariés exposés, indice de sinistralité de 0,25)

Pour être étendu, l’accord de branche doit réunir les conditions suivantes:
- Traiter des mêmes thèmes obligatoires, et du même nombre, que ceux prévus pour les accords d’entreprise
- Prévoir des mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés

Par ailleurs, il est possible de déterminer les métiers, postes ou situations de travail exposés au-delà des seuils aux 6 facteurs de pénibilité pris en compte dans le C2P:
Dans ce cas, l’extension de l’accord engage les employeurs de la branche à déclarer les expositions pour le C2P conformément à ce que l’accord prévoit.

L’accord de branche est conclu pour une durée de 4 ans maximum

  

Une chose est sûre : alors que depuis les ordonnances, le Gouvernement a remplacé dans le Code du travail le mot « pénibilité » par l’expression « certains risques professionnels », en l’occurrence insignifiante, les employeurs n’ont de leur côté pas fini d’entendre parler de la réalité du travail vécue par les salariés, avec la CFDT Construction et Bois ! Et ceci au-delà des contorsions terminologiques qui tendraient à amoindrir la gravité de la problématique d’espérance de vie qui est posée depuis maintenant plus de 15 ans.

 

CODE DU TRAVAIL - TEXTES DE RÉFÉRENCES 

Obligations de l'employeur en matière de prévention

Déclaration des expositions à certains facteurs de risques professionnels et à la pénibilité

Déclaration des expositions

Accords en faveur de la prévention de la pénibilité

Ouverture et abondement du compte professionnel de prévention

Articles L4121-1 et L4121-5

Article L4161-1

Articles D4161-1 à D4161-6

Articles L4163-1 à L4163-3

articles L4163-4 à L4163-6
 

 

UTILISATIONS DU COMPTE

Utilisations du compte professionnel de prévention

Utilisation du compte pour la formation professionnelle

Utilisation du compte pour le passage à temps partiel

Utilisation du compte pour la retraite

Article L4163-7

Article L4163-8

Articles L4163-9 à L4163-12

Article L4163-13
Compte professionnel prévention - Espace personnel 
CEFRA pdfDemande d’utilisation de points de pénibilité pour suivre une formation professionnelle CEFRA   pdfDemande d'utilisation de points de pénibilité pour la réduction du temps de travail  CEFRA   pdf Demande d'utilisation de points de pénibilité pour une majoration de durée d'assurance pour la retraite
 

 

 


 

 

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