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Depuis le 23 décembre 2017, un accord collectif validé par l’administration peut déterminer le contenu d’une rupture conventionnelle collective (RCC) excluant tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppression d’emplois. Ce dispositif permet à l’entreprise de prévoir des suppressions d’emploi, en dehors de tout licenciement et de raisons économiques.

pdfFiche FNCB-CFDT: La rupture conventionnelle collective

La RCC n’a pas à être justifiée par un motif économique ni à se conformer à la procédure légale appliquée aux licenciements pour motif économique: « Ce dispositif vise à permettre à l’entreprise d’anticiper les évolutions et de transformer l’entreprise de façon simple, rapide et sécurisé sans automatiquement passer par un plan de sauvegarde de l’emploi. Il doit être employé comme une mesure d’organisation préventive » (Rapport fait au président de la République).

Les RCC sont de plus en plus utilisées surtout dans les entreprises de plus de 250 salariés car il y a moins de contrainte pour l’employeur par rapport aux PSE et Plans de départs volontaires: 

  • Pas nécessaire d’invoquer une difficulté économique,
  • Aucune condition d’effectif,
  • Simple information du CSE,
  • Pas de congé de reclassement,
  • Procédure rapide.

Avis CFDT :

La RCC répond à une logique de suppression des effectifs sans recherche de solutions alternatives. La RCC n’est pas une finalité : d’autres possibilités comme le PSE …
Risques : Cibler les seniors plus fragiles sur le marché du travail.