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Depuis le 23 décembre 2017, un accord collectif validé par l’administration peut déterminer le contenu d’une rupture conventionnelle collective (RCC) excluant tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppression d’emplois. Ce dispositif permet à l’entreprise de prévoir des suppressions d’emploi, en dehors de tout licenciement et de raisons économiques.

pdfFiche FNCB-CFDT: La rupture conventionnelle collective

La démission permet au salarié de rompre, à son initiative, son contrat de travail à durée indéterminée. Pour être effective elle ne nécessite pas d’être motivée ni acceptée par l’employeur mais elle doit respecter certaines conditions.