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Transparence financière des syndicats : le défaut d'approbation des comptes et l'absence de pièces justificatives justifient l'annulation de la liste de candidatures présentée aux élections

Les comptes des syndicats doivent respecter les obligations comptables imposées par la loi, sous peine d'annulation de la liste de candidatures aux élections pour défaut de transparence financière. En 2008, a été introduit, parmi les différents critères de représentativité des syndicats, celui de la transparence financière. Ce critère se traduit par l’obligation de tenir des comptes, qui doivent être justifiés, arrêtés par un organe chargé de la direction, approuvés par l’assemblée générale des adhérents ou par un organe statutaire, et publiés (C. trav., L. 2135-1 à L. 2135-5). Si ces exigences ne sont pas respectées, le critère de transparence financière n’est pas satisfait, le syndicat ne remplit donc pas tous les critères nécessaires à l’exercice des prérogatives syndicales dans l’entreprise (notamment pour être représentatif et y prétendre, pour pouvoir désigner un représentant de section syndicale, ou encore présenter des listes de candidatures aux élections professionnelles par exemple). C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation par trois arrêts en date du 13 juin 2019.


Dans ces trois affaires, le syndicat Rassemblement syndical RATP (RS-RATP) présente aux élections des membres du CSE de la RATP des listes de candidats au premier collège de trois établissements. La RATP, considérant que le syndicat ne remplit pas la condition de transparence financière, saisit le tribunal d’instance qui lui donne raison. Les listes de candidatures sont annulées, le syndicat forme alors un pourvoi en cassation.

Défaut d’approbation des comptes

Dans les deux premières affaires (Cass. soc., 13 juin 2019, n° 18-24.814 ; n° 18-24.817) l’exigence débattue est celle de l’approbation des comptes. En effet, l’article L. 2135-4 du code du travail prévoit que « les comptes sont arrêtés par l’organe chargé de la direction et approuvés par l’assemblée générale des adhérents ou par un organe collégial de contrôle désigné par les statuts ». Or, pour accueillir la demande de la RATP, le tribunal retient « qu’aucun élément présenté par le syndicat ne permet d’établir que les comptes clos et publiés ont été approuvés par l’assemblée générale conformément aux statuts ». Pour se défendre, le syndicat avance notamment que « le critère de transparence financière doit être considéré comme satisfait lorsque les documents comptables dont la loi impose la confection sont publiés, peu important le non-respect, par le syndicat, des obligations comptables prévues par ses statuts ».
Mais la Cour de cassation ne retient pas cette argumentation. Elle considère que lorsque les comptes n’ont pas été approuvés par l’organe statutaire compétent pour le faire (ici, l’assemblée générale), le critère de transparence financière n’est pas satisfait. Et ce, même si les comptes ont été publiés.

Absence de pièces justificatives

Dans ce troisième arrêt (Cass. soc., 13 juin 2019, n°18-24.819), ce sont les pièces justificatives des comptes du syndicat qui font défaut. Les obligations comptables imposent la production de documents comptables permettant de justifier les comptes. Bien que cette obligation ait été tempérée par la jurisprudence, qui a jugé en 2012 que ces documents ne constituent que des éléments de preuve du syndicat qui peuvent être suppléés par d’autres documents que le juge doit examiner (Cass. soc., 29 févr. 2012, n° 11-13.748), il n’en reste pas moins qu’une référence à un minimum de justificatifs lors de la publication des comptes demeure exigée pour satisfaire au critère de la transparence financière. Le syndicat tente d’ailleurs de reprendre cette jurisprudence dans son argumentation en produisant à l’audience divers documents tels que ses cahiers de comptes, les relevés de comptes qui font apparaître les opérations en chèque et en espèce, les opérations bancaires, les frais bancaires, et ce, de façon chronologique. Cependant, malgré la production a posteriori de tous ces documents, les comptes ne comportaient aucune référence aux pièces justificatives. C’est la raison pour laquelle la Cour de cassation, en accord avec le tribunal d’instance, a jugé que le syndicat ne remplissait pas le critère de transparence financière. Autrement dit, l’absence de référence aux pièces lors de la publication destinée à prouver la transparence du syndicat ne peut être suppléée ensuite avec les documents produits à l’audience.

Puisque ce syndicat ne remplit pas le critère de la transparence financière, il n’est donc pas considéré comme représentatif. Les listes de candidatures qu’il a présentées aux élections des membres du CSE sont donc annulées.

Cass. soc., 13 juin 2019, n° 18-24.814
Cass. soc., 13 juin 2019, n° 18-24.817
Cass. soc., 13 juin 2019, n° 18-24.819