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Transparence financière des syndicats : le défaut d'approbation des comptes et l'absence de pièces justificatives justifient l'annulation de la liste de candidatures présentée aux élections

Les comptes des syndicats doivent respecter les obligations comptables imposées par la loi, sous peine d'annulation de la liste de candidatures aux élections pour défaut de transparence financière. En 2008, a été introduit, parmi les différents critères de représentativité des syndicats, celui de la transparence financière. Ce critère se traduit par l’obligation de tenir des comptes, qui doivent être justifiés, arrêtés par un organe chargé de la direction, approuvés par l’assemblée générale des adhérents ou par un organe statutaire, et publiés (C. trav., L. 2135-1 à L. 2135-5). Si ces exigences ne sont pas respectées, le critère de transparence financière n’est pas satisfait, le syndicat ne remplit donc pas tous les critères nécessaires à l’exercice des prérogatives syndicales dans l’entreprise (notamment pour être représentatif et y prétendre, pour pouvoir désigner un représentant de section syndicale, ou encore présenter des listes de candidatures aux élections professionnelles par exemple). C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation par trois arrêts en date du 13 juin 2019.

Une nouvelle instance représentative du personnel, nommée « comité social et économique » (CSE), doit être mise en place pour remplacer les délégués du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés et  délégués du personnel, comité d’entreprise et CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Toutes les entreprises doivent avoir mis en place leur CSE au 1er janvier 2020.

pdfFNCB-CFDT_mise_en_place_CSE-juin19