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Le contrat de professionnalisation repose sur la pédagogie de l'alternance. IL permet d'acquérir une qualification correspondant aux besoins prévisibles de l'économie à court ou moyen terme et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle.

Le contrat de Professionnalisation, pour qui ?

Ce type de contrat en alternance est destiné :

  • Aux jeunes de 16 à 25 ans ;
  • Aux demandeurs d'emploi de 26 ans et plus.

Il concerne également :

  • Les bénéficiaires de minima sociaux : les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
  • Les signataires d'un contrat aidé (CUI) en CDD ou en CDI
  • Le Public « Nouvelle chance » : les jeunes qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel, les demandeurs d’emploi inscrits depuis plus d’un an sur la liste des demandeurs d’emploi.

Le Contrat de Professionnalisation, pour quelles formations ?

Le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre à son bénéficiaire d’acquérir une qualification professionnelle :

  • Enregistrée dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
  • Reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche ;
  • Ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche ou interbranches.

Les actions de positionnement, les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont dispensés dans un organisme de formation ou dans l’entreprise elle-même lorsqu’elle dispose d’un service de formation.

Important :

A titre expérimental jusqu’au 28 décembre 2021, par dérogation, le contrat de professionnalisation peut être conclu en vue d’acquérir des compétences définies par l’employeur et l’opérateur de compétences, en accord avec le salarié, notamment d’un ou des blocs de compétences.

Le Contrat de Professionnalisation, comment ?

Les contrats de professionnalisation reposent sur une formation alternant théorie et pratique en entreprise :

  • D’une part, des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation, ainsi que des actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement ;
  • D’autre part, le salarié exerce en entreprise une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées, afin d’acquérir un savoir-faire professionnel.

Afin d’enrichir la formation pratique, le contrat de professionnalisation peut comporter des périodes d’acquisition d’un savoir-faire dans plusieurs entreprises. La mise en œuvre de ces périodes nécessite la conclusion d’une convention entre l’employeur, les entreprises d’accueil et le salarié en contrat de professionnalisation.

Dans les deux mois suivant le début du contrat de professionnalisation, l’employeur examine avec le salarié l’adéquation du programme de formation au regard des acquis du salarié.
En cas d’inadéquation, l’employeur et le salarié peuvent, dans les limites de la durée de ce contrat, conclure un avenant. Cet avenant est transmis à l’opérateur de compétences.

La durée minimale de la formation doit être comprise entre 15 %, sans être inférieure à 150 heures, et 25 % de la durée totale du contrat ou de l’action de professionnalisation.

Un accord de branche ou, à défaut, un accord conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés peut porter au-delà de 25 % la durée des actions pour certaines catégories de bénéficiaires :

  • Les bénéficiaires du contrat de professionnalisation « nouvelle chance » (voir ci-dessous)
  • Ceux qui visent des formations diplômantes.

Le Contrat de Professionnalisation, pour quelle durée ?

Le contrat de professionnalisation est établi par écrit.

Il peut prendre la forme :

  • D’un contrat à durée déterminée (CDD), d’une durée comprise entre six et douze mois ;
  • D’un contrat à durée indéterminée (CDI), dont l’action de professionnalisation, d’une durée comprise entre six et douze mois, se situe au début du contrat.

La durée du contrat peut être augmentée :

  • Par accord de branche ou accord collectif interprofessionnel
  • Pour certains publics dans le cadre du contrat de professionnalisation « Nouvelle chance ».

Le Contrat de Professionnalisation, sous quelle forme ?

L’employeur adresse à l’opérateur de compétences le contrat de professionnalisation (Cerfa) accompagné du document précisant les objectifs, le programme et les modalités d’organisation, d’évaluation et de sanction de la formation, au plus tard dans les cinq jours calendaires qui suivent le début d’exécution du contrat.

Cependant il est conseillé de transmettre le contrat de professionnalisation avant le début d’exécution du contrat afin de s’assurer auprès de l’opérateur de compétences de sa conformité et de la prise en charge des dépenses de formation.

Si les actions d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux professionnels et technologiques sont mis en place par un organisme de formation ou un établissement d’enseignement, une convention est signée entre l’entreprise et l’organisme de formation ou l’établissement d’enseignement. Cette convention précise les objectifs, le programme et les modalités d’organisation, d’évaluation et de sanction de la formation.

Le Contrat de Professionnalisation et l’OPCO ?

Dans un délai de vingt jours à compter de la réception du contrat et du document annexé à ce contrat, l’opérateur de compétences se prononce sur la prise en charge financière.

L’opérateur de compétences prend en charge au titre de la section financière de l’alternance les contrats de professionnalisation au niveau de prise en charge fixé par les branches.

Le niveau de prise en charge correspond à un montant forfaitaire par contrat versé par l’opérateur de compétences. Il couvre tout ou partie des frais pédagogiques, des rémunérations et charges sociales légales et conventionnelles des stagiaires, ainsi que des frais de transport, d’hébergement et de restauration.

Le Contrat de Professionnalisation et statut du salarié ?

Les titulaires des contrats de professionnalisation sont salariés de l’entreprise.

L’employeur est dans l’obligation d’organiser une visite médicale d’embauche.

Les mineurs bénéficient d’une réglementation spécifique en ce qui concerne les travaux dangereux.

Une carte portant la mention « Etudiant des métiers » est délivrée par l’organisme de formation aux jeunes de 16 à 25 ans dont le contrat a pour objet d’acquérir une qualification enregistrée au RNCP et comporte une action de professionnalisation d’une durée minimale de douze mois.

La durée du travail du salarié, incluant le temps passé en formation, ne peut excéder la durée hebdomadaire de travail pratiquée dans l’entreprise ni la durée quotidienne maximale du travail (soit dix heures). Le salarié bénéficie du repos hebdomadaire. Le temps de travail des salariés mineurs est réglementé.

Le Contrat de Professionnalisation, quelle rémunération ?

Pour les 16 à 25 ans :

 Niveau de qualification  Moins de 21 ans   Plus de 21 ans
 Inférieur au niveau Bac Pro  55% du SMIC   70% du SMIC
 Supérieur au niveau Bac Pro  65% du SMIC  80% du SMIC

Depuis le 1er janvier 2019, les rémunérations des contrats de professionnalisation donnent lieu à l’application de la réduction générale de cotisations sociales, à déclarer selon les mêmes modalités que celles prévues pour l’ensemble des salariés.

Pour les salariés de 26 ans et plus

Les titulaires de contrats de professionnalisation âgés d’au moins 26 ans perçoivent pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l’action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée, une rémunération qui ne peut être inférieure au salaire minimum de croissance.

Cette rémunération ne peut pas non plus être inférieure à 85 % de la rémunération minimale prévue par les dispositions de la convention ou de l’accord collectif de branche dont relève l’entreprise.