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Le compte personnel de formation (CPF) fait partie des comptes associés au CPA (Compte Personnel d’Activité).

Le CPF, pour QUI ?

Le CPF est un droit attaché à la personne.

Il est ouvert à toute personne âgée d’au moins 16 ans :

  • Occupant un emploi ;
  • À la recherche d’un emploi ;
  • Accueillie dans un établissement de service d’aide par le travail (type CAT)

Lorsque le titulaire du compte remplit les conditions d'ouverture d'une retraite à taux plein, le compte personnel de formation cesse d’être alimenté, sauf en cas d’activité bénévole ou de volontariat dans le cadre du compte d'engagement citoyen.
Le compte est fermé à la date du décès de la personne qui en est titulaire.

Le CPF contient des droits à formation que son titulaire utilise à sa seule initiative.

L'employeur ne peut donc pas imposer à son salarié d'utiliser son CPF pour financer une formation.
Il faut l'accord du salarié et son refus d'utiliser le CPF ne constitue pas une faute.

Ces droits sont attachés au salarié et entièrement transférables tout au long de la carrière quel que soit son statut et quel que soit son employeur.

 

Le CPF, quels sont vos droits ?

Le compte du salarié effectuant une durée de travail annuelle supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle (mi-temps), est alimenté de 500 euros chaque année dans la limite d’un plafond de 5 000 euros.

Le compte du salarié effectuant une durée de travail annuelle inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail est alimenté proportionnellement à la durée de travail effectuée, dans la limite du plafond de 5 000 euros.

Cas particuliers :
Le compte est alimenté de 800 euros par an dans la limite d’un plafond de 8 000 euros pour le salarié qui n’a pas atteint un niveau de formation sanctionné par :

  • Un diplôme classé au niveau 3 (nomenclature européenne)
  • Un titre professionnel enregistré et classé au niveau 3 du Répertoire national des certifications professionnelles
  • Une certification reconnue par une convention collective ou un accord de branche de branche.

 

Les personnes en recherche d’emploi :

Les droits à la formation acquis pendant l’activité sont attachés à la personne active. De ce fait, leur portabilité est assurée, y compris lorsque la personne change de statut, passant du statut de salarié à celui de personne en recherche d’emploi, qu’elle soit inscrite ou non à Pôle emploi.

Toute personne en recherche d’emploi dispose d’un Compte personnel de formation (CPF) et conserve le montant en euros capitalisé antérieurement ainsi que sa capacité à utiliser ces droits.

 

Abondement (participation supplémentaire de l’employeur) ?

Le compte peut être abondé dans 4 cas :

  • Si un accord le prévoit (accord d'État, de branche ou d'entreprise) ;
  • Si, dans les entreprises d'au minimum 50 salariés, l'employeur n'a pas réalisé l'entretien professionnel, prévu tous les 2 ans, et que le salarié n'a pas bénéficié, les 6 dernières années, d'au moins une action de formation non obligatoire (le compte est alors abondé de 3000 € supplémentaires hors plafond) ;
  • Si les droits sont insuffisants pour suivre une formation, pour obtenir des informations sur la manière dont peut être complété le compte, il est recommandé au salarié de solliciter l'aide gratuite d'un conseiller en évolution professionnelle (CEP) ou de s'adresser à son employeur ;
  • Si un salarié est licencié suite au refus d'une modification de son contrat de travail résultant de l'application d'un accord d'entreprise (accord de performance collective), il bénéficie d'un abondement supplémentaire au minimum de 3000 € de son CPF (hors plafond).

 

Pour quelles formations ?

  • Les actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des compétences professionnelles (RNCP)
  • Les actions de formation sanctionnées par les attestations de validation de blocs de compétences inscrits au RNCP
  • Les actions de formations sanctionnées par les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique comprenant notamment la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles.
  • Un bilan de compétences
  • La validation des acquis de l'expérience.
  • La préparation de l'épreuve théorique du code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd ;
  • Les actions de formation d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser l'activité de celle-ci ;
  • Les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions. Dans ce cas, seuls les droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen (CEC) peuvent financer l’action de formation.

La rémunération ?

Les heures de formation effectuées sur le temps de travail sont considérées comme du travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération par l’employeur.

Attention : Si cette formation a lieu hors temps de travail, il n’est prévu le versement d’aucune somme spécifique, du type « allocation de formation ».

Pour les demandeurs d’emploi, la rémunération est prise en charge par Pôle Emploi (se renseigner en fonction de la situation de chacun auprès de Pôle emploi)

 

La demande de formation

Pour toute formation réalisée hors temps de travail, l’autorisation de l’employeur n’est pas nécessaire.
Lorsqu’elle est suivie en tout ou partie, pendant le temps de travail, le salarié doit demander une autorisation d’absence à son employeur.

La demande du salarié doit intervenir au minimum :

  • 60 jours calendaires avant le début d’une formation d’une durée inférieure à six mois
  • 120 jours calendaires pour une formation d’une durée de six mois ou plus.

À compter de la réception de la demande, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse de l’employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande.

La protection sociale :

Pendant la durée de la formation (pendant ou en dehors du temps de travail), le salarié bénéficie du régime de Sécurité sociale relatif à la protection en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle.

 

J’accède à mon compte :

Si votre compte n’est pas ouvert, allez sur le site https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-public/

Pour ouvrir votre compte, il vous faut :
- Votre numéro de sécurité sociale
- Votre bulletin de paie de décembre 2014 (ou le dernier bulletin de paie ou le solde de tout compte précédant le 31 décembre 2014)

On accède à son compte via le compte personnel d’activité (lien ci-dessus)
- Sur la page d’accueil, cliquez sur Je crée mon compte
- Sur la page suivante, suivez les instructions (ne pas oublier de cocher la case « j’accepte les conditions générales »).

Vous êtes inscrits. Vous pouvez vous connecter.

- Allez sur vos droits et complétez la seconde case à l’aide de votre bulletin de paie ou de votre solde de tout compte, le nombre d’heure de DIF acquises doivent normalement y apparaître.
- Une fois cette case complétée quand vous retournez sur vos droits, le montant de votre CPF en Euros apparait. La somme inscrite correspond à vos droits en formation.
ATTENTION : Vous avez jusqu’au 31 décembre 2020 pour rentrer vos heures de DIF acquises avant 2015 pour pouvoir en bénéficier. Après cette date ces heures seront perdues.