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Malgré le principe acté par l’article L. 3221-2 C.trav., « tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes », des différences de salaire substantielles persistent. 

La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 contient un chapitre relatif à l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et l’article 104 de la loi vise à faire du principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes une obligation de résultats.

Pour ce faire, dans les entreprises de plus de 50 salariés, l’employeur doit publier chaque année des indicateurs sur les différences de salaire entre les femmes et les hommes et remédier aux inégalités en cas de résultats insuffisants sous peine de se voir infliger une pénalité financière.
Il s’agit de l’index salarial calculé à partir de 4 ou 5 indicateurs, selon la taille de l’entreprise. Chaque indicateur est affecté d’une note, et la somme de ces notes donne la note globale de l’index sur 100.
Un décret du 8 janvier 2019 précise la méthode : modalités de calcul et barèmes des indicateurs, nombre minimal de points devant être atteint, modalités de publication des résultats, de correction des inégalités et de sanction de l’employeur.
→ Evolution notable : la sanction financière ne concerne pas uniquement l’absence de négociation ou de plan d’action sur le sujet, comme c’était le cas, mais vise l’absence de résultats satisfaisants sur la suppression des écarts de salaires.

pdfFiche "L'index salarial"

 

Avis CFDT :

« Le passage d’une obligation de moyen à une obligation de résultat répond à une revendication de longue date de notre organisation ».

 

Quelques chiffres issus du rapport « vers l’égalité réelle entre les femmes et les hommes - édition 2018 » : 

• 200 ans : c’est le nombre d’année nécessaire pour une égalité salariale parfaite entre les femmes et les hommes au niveau mondial selon un rapport de 2018 du forum économique mondial compte tenu des législations actuelles des 149 pays étudiés.
• Ecart de 24% globalement entre le salaire des femmes et celui des hommes.
• Ecart de 9% à poste et compétences égales.