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Depuis une quinzaine d’années, plusieurs accords collectifs spécifiques ont été créés :
• Accord de réduction du temps de travail (ARTT),
• Accord portant aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine,
• Accord de mobilité interne (AMI),
• Accord de maintien de l’emploi (AME),
• Accord de préservation et de développement de l’emploi (APDE).

Ces accords obéissaient à des régimes juridiques différents. L’objectif du gouvernement était d’« harmoniser et simplifier » ces différents accords collectifs. Ces accords ont alors été supprimés au profit d’un nouveau type d’accord : l’Accord de Performance Collective (APC) encadré par un régime unique.

pdfFiche FNCB-CFDT: l'accord de performance collective

pdfAccord de performance collective - questions-réponses ministère du Travail - juillet 2020

Les accords précités ne peuvent donc plus être conclus depuis la publication de l’ordonnance, soit le 24 septembre 2017. Toutefois, les accords conclus avant cette date continuent de produire effet.

Le rapport au président de la République concernant l’ordonnance relative au renforcement de la négociation collective précise que « l’APC a pour objet de permettre aux entreprises d’anticiper et de s’adapter rapidement aux évolutions à la hausse ou à la baisse du marché par des accords majoritaires simplifiés sur le temps de travail, la rémunération et la mobilité, grâce à la fusion des accords de RTT, maintien dans l’emploi, mobilité interne, APDE ».

Ce dispositif devrait constituer une opportunité pour les entreprises qui souhaitent mettre en œuvre des projets de réorganisation à froid, c’est à dire sans avoir à mettre des licenciements collectifs contraints d’autant que le cadre juridique est attractif…