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La FETBB porte plainte à la commission européenne contre la Slovénie pour octroi d’ « aides d’État illégales » à leurs entreprises détachant temporairement des travailleurs à l’étranger et pour « perturbation du marché intérieur européen ».

 

Plainte officielle auprès de la Commission Européenne contre la Slovénie pour octroi d’ « aides d’État illégales » à leurs entreprises détachant temporairement des travailleurs à l’étranger et pour « perturbation du marché intérieur européen ».

Aujourd’hui (1 février 2019), la Fédération européenne des travailleurs du bâtiment et du bois (FETBB) a déposé une plainte officielle auprès de la Commission Européenne contre la Slovénie pour l’octroi d’une aide d’État illégale à leurs entreprises lorsqu’elles détachent des travailleurs à l’étranger. La plainte a été déposée auprès des Commissaires européennes Vestager et Bieńkowska, notamment compétentes pour faire appliquer une concurrence loyale entre les entreprises et un Marché Interne équitable.

La Slovénie a organisé sa législation nationale de manière à offrir aux entreprises qui détachent temporairement du personnel à l’étranger de réductions substantielles sur le paiement des cotisations de sécurité sociale. Ces réductions donnent à ces entreprises un avantage concurrentiel considérable puisqu’elles sont ainsi en mesure de proposer leurs services moins chers à l’étranger que dans leur pays.

La législation européenne en matière de sécurité sociale dispose à l’heure actuelle que ce sont les pays qui déterminent eux-mêmes comment ils organisent leur sécurité sociale. Pour Dietmar Schäfers, président de la FETBB, « cette indépendance ne pose en soi aucun problème, mais les pays n’ont pas à en abuser sciemment pour faire de gros cadeaux financiers à leurs entreprises quand elles envoient des travailleurs à l’étranger. Environ un million de travailleurs détachés sont exploités chaque année dans l’Union Européenne. Il s’avère désormais que les autorités slovènes collaborent systématiquement à cette situation ». L’avantage dont bénéficient les entreprises s’élève facilement à quelque 500 euros par mois par travailleur (selon le pays dans lequel les travailleurs sont envoyés).

De 2010 à 2016, le nombre de travailleurs détachés par des entreprises établies en Slovénie est passé de 25.000 à près de 164.226. Ces travailleurs sont majoritairement employés dans le secteur de la construction en Allemagne, en Autriche et en Belgique. Selon de nombreux experts, les chiffres réels sont beaucoup plus élevés.

Actuellement, la Slovénie est une sorte de porte d'entrée de main-d'œuvre bon marché pour l'Europe pour de nombreux travailleurs de Bosnie-Herzégovine, de Serbie, de Macédoine et d'Albanie.
La Slovénie confirme à travers ce système sa politique de pays exportateur de main-d’œuvre bon marché.

La FETBB a requis de la Commission européenne qu’elle examine ce dossier en profondeur et qualifie ces avantages d’ « aides d’État illégales » aux entreprises. Parallèlement, la FETBB a également déposé une demande officielle auprès de la Commission contre la Slovénie pour perturbation du marché intérieur.

NOTE :
Selon le traité UE, l’aide d’État illégale aux entreprises et une perturbation du marché intérieur européen est expressément interdite et la Commission européenne est habilitée à imposer des sanctions à l’encontre des pays coupables de telles pratiques.

La Fédération européenne des travailleurs du bois et du bâtiment représente 75 fédérations nationales affiliées dans 34 pays. Au total, quelque deux millions de travailleurs sont affiliés auprès de la FETBB.

CONTACT : Werner Buelen, Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.