Navigation



Par Thierry Cadart, secrétaire national de la CFDT, Rui Portal, secrétaire général de la CFDT Construction et Bois, Claire Le Calonnec, secrétaire générale de la CFDT Interco Dès le 10 avril 2018, la CFDT avait fait part d’un désaccord avec certaines dispositions du projet de loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique). Au terme des débats de la Commission mixte paritaire du 19 septembre, la CFDT réaffirme avec vigueur ses inquiétudes quant à l’avenir du logement social. 

 La loi prévoit une réforme du secteur du logement social afin de faciliter l’accès au logement pour les personnes qui en ont besoin. Dans le même temps, le gouvernement demande aux bailleurs sociaux une économie de 1,5 milliards d’euros chaque année d’ici 2020, conséquence de la baisse des APL et du relèvement du taux de la TVA (5,5% à 10%). Cette demande d’effort pourrait signifier un désengagement de l’Etat dans le financement du logement social.

Par ailleurs, la CFDT s’est alarmée, dès le début du projet de loi, de la modification du nombre de logements accessibles aux personnes en situation de handicap : ce sera finalement 20 % de logements accessibles au lieu de 100 % jusqu’à présent ! Cela risque de se traduire par un accès au logement impossible pour une grande partie de ces personnes. 

La CFDT ne se satisfait pas non plus que seules les collectivités qui le souhaitent expérimentent l’encadrement des loyers. Elle demande la création d’un organisme indépendant pour déterminer de façon concertée, avec les partenaires sociaux, les associations de locataires, et les professionnels du secteur, le prix des loyers. De même, la possibilité pour le bailleur de demander des pénalités en cas de retard de paiement fragilise davantage les locataires. Après la baisse des APL, c’est un coup de plus porté aux plus fragiles.

En ce qui concerne la vente de logements HLM, la CFDT n’a pas d’opposition de principe, mais celle-ci ne doit en aucun cas se faire aux dépens du locataire et doit s’accompagner d’une sécurisation des accédants. Ces opérations doivent impérativement être encadrées (pas de cession aux acteurs de marché, maintien de la capacité d’autofinancement des bailleurs sociaux…). L’objectif de mixité sociale ne doit par ailleurs, pas être remis en cause par cette démarche.

Enfin, les dispositions tendant à affaiblir la réglementation de l’urbanisme peuvent avoir des conséquences néfastes pour l’environnement et la qualité de vie, elles devront être évaluées.

Au final, la CFDT considère que la loi Elan comporte des dispositions dangereuses et ne répond pas véritablement aux besoins des 2 millions de ménages qui attendent un logement social.


TÉLÉCHARGEMENT DE FICHIERS
pdfLoi ELAN, Pas d’ELAN pour le logement social