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Communiqué de presse du 30 mars 2018

Après plus de deux ans d’âpres négociations, le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont finalement arrivés le 19 mars à un compromis afin de réviser la directive détachement. Et pourtant, le texte final ne mérite aucun engouement côté français et pour cause, la plupart des nouvelles mesures sont déjà appliquées dans l’Hexagone.

pdfCommuniqué FNCB-CFDT : Directive détachement, un compromis inutile pour les travailleurs détachés en France

Cette révision était pourtant l’occasion de lutter contre la concurrence déloyale et le dumping social en Europe. Occasion manquée.

Les résultats de la négociation ne sont pas à la hauteur des attentes sur plusieurs aspects :

  • Absence de double base légale. La directive détachement continuera donc à être lue uniquement sous l’angle de la libre prestation de services et non celle de la protection des travailleurs.
  • Durée du détachement. Bien qu’une diminution de la durée du détachement ait été obtenue (24 à 18 mois), celle-ci ne correspond pas à la moyenne de 3 mois dans le secteur du bâtiment.
  • Principe « à travail égal, salaire égal, sur un même lieu de travail ». Dans les faits, ce principe ne pourra toujours pas être appliqué, en effet les travailleurs détachés seront toujours exclus de l’application des conventions collectives d’entreprise.
  • Indemnités. L’utilisation frauduleuse des indemnités à des fins de rémunération constitue le principal problème en France. Là encore, la nouvelle directive n’a pas réglé ce problème, voire a ouvert la porte à de nouveaux abus puisque le montant des indemnités sera désormais calculé sur la base des taux déterminés dans le pays d’origine.
  • Sous-traitance. Cette révision aurait pu être l’occasion d’encadrer le détachement dans le cadre de la sous-traitance. On ne peut que déplorer l’absence de décision sur ce sujet capital pour le secteur de la construction, car vecteur de nombreuses fraudes.

Ce texte est le fruit d’un travail de tractations politiques qui a trop peu pris en compte la réalité de la situation des travailleurs détachés. Il en résulte une série de mesures qui, au mieux, ne changeront rien, mais risquent surtout d’aggraver la situation des travailleurs détachés en France.

La FNCB déplore l’extrême faiblesse d’un tel compromis au regard de la situation française et appelle donc les grandes entreprises donneuses d’ordre et le gouvernement français à prendre les mesures nécessaires afin de combattre la fraude au détachement.