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Communiqué de presse du 16 février 2018 

Les dispositions en matière de détachement et de lutte contre le travail illégal font l’objet de mesures législatives régulières (lois SAVARY, EL KHOMRI, MACRON) sans que la situation change radicalement. Et la cause ne revient pas au contenu de ces lois.
Si le dumping social s’amplifie, c’est, pour la CFDT Construction Bois, pour deux raisons essentielles : l’insuffisance des contrôles et l’insuffisance de cadrage des conditions de la sous-traitance.

pdfCommuniqué FNCB-CFDT - Détachement: pour une responsabilisation des acteurs

En demandant d’établir une charte sociale pour les JO 2024 avec pour objectif d’insérer des clauses sociales dans l’intégralité des marchés publics sur les travaux de construction liés aux JO, la CFDT considère que c’est là un axe majeur à développer et la CFDT Construction Bois avait déjà publié en ce sens un guide à l’attention des maîtres d’ouvrage publics suite à la publication des ordonnances marchés publics en 2015, appelant à des marchés publics socialement responsables. Ce guide est disponible sur le site de la FNCB-CFDT (https://www.cfdt-construction-bois.fr/outils/822-pour-des-marches-publics-socialement-responsables.html).

C’est aussi dans cette logique qu’elle a demandé l’ouverture d’une négociation sur la sous-traitance responsable dans les Travaux Publics et qu’elle interpellera les donneurs d’ordre privés qui seront amenés à intervenir sur les chantiers des JO mais aussi sur le chantier du Grand PARIS.
Pour la CFDT Construction Bois, une sous-traitance responsable passe par le choix de sous-traitants sur la base de critères d’évaluation RSE, par une limitation des niveaux de sous-traitance, par un contrôle des entreprises donneuses d’ordre sur les conditions de réalisation des prestations, par la formation à l’éthique et au cadre juridique de la sous-traitance, etc…

C’est donc par un engagement et la responsabilisation des acteurs à tous les niveaux ainsi que par un contrôle renforcé et efficace que le dumping social via le détachement perdra enfin de sa vigueur.

Pour la CFDT Construction Bois, l’arsenal de mesures législatives censées lutter contre la fraude au détachement, même s’il doit être amélioré, devrait permettre déjà aujourd’hui d’éviter le dumping social à l’échelle du pays concerné. Car il est assez facile à démontrer que la différence entre un salarié détaché et un salarié français, si les conditions légales en matière de conditions de travail et d’emploi sont respectées, ne justifie en rien les dérives constatées sur les chantiers. En effet, si des écarts existent en matière de cotisations sociales, elles sont corrigées en théorie par le coût supplémentaire d’un salarié envoyé à l’étranger et par le fait qu’un employeur français bénéficie du CICE, contrairement à un employeur étranger. Plusieurs articles ont démontré que le recours au détachement était uniquement animé par un désir de coût réduit, donc par un désir de dumping social et de fraude
Certaines des nouvelles mesures gouvernementales semblent aller dans ce sens et la CFDT Construction Bois se félicite de la volonté du renforcement des contrôles annoncés par la Ministre du Travail. Mais l’augmentation du plafond des amendes ne règlera pas tout et des moyens devront être mis afin d’augmenter le nombre d’agents et les contrôles de l’inspection du travail.

Sur la liste noire des entreprises condamnées, la CFDT Construction Bois reste très circonspecte. En effet, les entreprises qui risquent en premier lieu d’être condamnées sont celles qui se situent au bout de la chaîne de sous-traitance. Si l’intérêt d’écarter ces entreprises est justifié, il faudrait surtout s’interroger sur la chaîne de valeur et le rôle des donneurs d’ordre qui, par le biais de la sous-traitance en cascade, ferment les yeux sur les conditions de travail de leurs sous-traitants. Que les donneurs d’ordre des entreprises condamnées soient également impliqués changera vraiment les choses.