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Un nouvel accord du Régime National de Prévoyance des ETAM a été signé pour les salariés et les entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics par les partenaires sociaux.

Les négociations se sont déroulées avec en toile de fond les évolutions législatives et le déficit du régime ETAM au niveau du BTP.

Finalement et après 18 mois de négociations, l’accord a été signé le 20 mars 2018.

Pour la CFDT, ce qui était très important dans cette négociation, c’était de ;

  • Trouver une solution pour résorber le déficit du régime ETAM sans remettre en cause les prestations à la baisse.

  • Maintenir l’unité entre le Bâtiment et les Travaux Publics et avoir un accord identique pour tous les salariés ETAM du BTP,

Pour atteindre cet objectif, les partenaires sociaux ont négocié et fait inscrire dans cet accord, que les employeurs du BTP devront, au 1er janvier 2019, payer une cotisation supplémentaire temporaire. En plus d’avoir revu l’ensemble des prestations prévoyance, cette cotisation supplémentaire temporaire  devrait permettre, et avec la reprise d’activité, l’équilibre des comptes.


Côté prestations, le montant de l’indemnité journalière, à l’issue de la prise en charge par l’employeur, est fixé à :

  • 484% de 365ème du Salaire de Base (rémunération annuelle brute de l’ETAM) lors d’une maladie ou accident.

  • 485% de 365ème du Salaire de Base en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

  • D’autres prestations ont été mises en place sur cet accord. (à retrouver sur les sites ci-dessous)

 

D’autres dispositions :

  • En cas de licenciement ou de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l’assurance chômage, les garanties sont maintenues 

  • Temporairement pendant 36 mois maximum, lorsque la rupture a été suivie immédiatement d’une indemnisation de l’assurance chômage ou par un stage de formation professionnelle dans une entreprise du Bâtiment ou des Travaux Publics.

  • Sans limitation de durée, lorsque le licenciement ou la rupture du contrat de travail, se sont produits alors que le salarié était en arrêt de travail ou a été reconnu invalide par la Sécurité sociale.

Maintenant, Il incombe à l’ employeur de mettre en œuvre cette couverture auprès d’une institution de prévoyance, d’une entreprise d’assurance ou d’une mutuelle.

L’employeur est tenu de remettre une notice d’information détaillée à tous les salariés y compris en cas de changement d’organisme et de les prévenir préalablement pour toute réduction de garantie. 

Enfin, l’entreprise doit veiller à ce que l’organisme assureur applique chaque année une revalorisation des différentes prestations selon l’évolution des prix, des salaires et de la situation financière du régime.

 

Nouvel Accord prevoyance ETAM 700

pdfNOUVEL ACCORD NATIONAL DE PRÉVOYANCE POUR LES ETAM