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La CFDT Construction et Bois a signé l'accord sur les CDI de chantier ou d'opération dans la branche équipements thermiques et génie climatique. Ces nouveaux contrats ne doivent être mis en place que dans des entreprises qui n'ont pas les personnes compétentes pour une mission particulière et non pour couvrir un surcroit d’activité.

La branche de l’équipement thermique et génie climatique (ETGC) est composée à 90% de grandes entreprises telles que COFELY, DALKIA, IDEX, PROXISERVE qui font elles-même parties de groupes comme ENGIE, VEOLIA et d’autres. Ces entreprises ont dans leur secteur professionnel bon nombre de projets spécifiques comme l’étude et la construction et la gestion d’usine d’incinération ou de biomasse. Les appels d’offres, l’ingénierie et la conception étant de plus en plus compliqués et techniques, cela demande des compétences de plus en plus spécifiques que beaucoup de ces entreprises de la branche n’ont pas ou très peu.
Afin de pouvoir répondre aux marchés des collectivités territoriales ou privés, la chambre patronale de l’ETGC a proposé aux Organisations syndicales de salariés de mettre en place « le CDI de chantier ou d’opération ».


Si la FNCB CFDT a accepté cette négociation, c'était sous réserve que ces nouveaux contrats puissent être mis en place uniquement dans des entreprises qui n’avaient pas les personnes compétentes et non d’en prendre d’autres salariés sous le couvert d’un surcroit d’activité.
Ces conditions ont été acceptées avec:

  • les missions du ou des salariés en « CDI de chantier ou d’opération » définies dans l’art 1.1 de cet accord.
  • Vue la technicité spécifique des personnes recherchées, la FNCB CFDT a voulu que le recrutement soit uniquement de niveau 8 et 9 pour les OETAM et sur tous les niveaux pour les CADRES.
  • Concernant les fonctions supports, les personnes embauchées seront aux mêmes conditions
  • Toutes les entreprises peuvent conclure un « CDI de chantier ou d’opération » dans la limite de 2% maximum de l’effectif de l’entreprise. Le contrat « CDI de chantier ou d’opération » est un contrat écrit et il contient un certain nombre d’informations obligatoires dans l’article 4.
  • Le « CDI de chantier ou d’opération » ne peut être inférieur à 10 mois.
  • La période d’essai est la même que dans la CCN ETGC et sans période de renouvellement.
  • La rémunération minimale est la rémunération minimum conventionnelle majorée de 10%.
  • A la fin du « chantier ou de l’opération » et si celui-ci va à son terme, l’indemnité spéciale de licenciement est calculée selon les règles de la convention collective et est au moins égale à 40% de mois par année d’ancienneté et au prorata lorsque la durée du contrat est inférieure à un an.
  • Si le « CDI de chantier ou d’opération » est rompu avant le terme, l’indemnité de licenciement est alors majorée de 10% par rapport aux dispositions ci-dessus.

Cet accord est expérimental et sur une période 3 ans, article 12.1.