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La FNCB-CFDT se félicite du renforcement des règles en matière de détachement et elle approuve que les ministres aient pu trouver un compromis sur fond de tension entre les pays d’Europe de l’Ouest et d’Europe de l’Est sur les règles à appliquer.

Mais elle doit malheureusement constater que malgré l’évolution des règles dans le sens d’une plus grande contrainte, les fraudes au détachement perdureront. La FNCB considère que c’est dans le contrôle du détachement et dans une meilleure prise en compte des questions de sous traitance que les fraudes pourront être combattues efficacement, évitant ainsi le dumping social dont sont victimes à la fois les salariés détachés mais aussi les salariés nationaux.

La FNCB CFDT considère que c’est aussi dans la sensibilisation des équipes CFDT sur ces questions que les situations de détachement seront mieux connues et mieux encadrées. A cet effet, elle invite les syndicats à s’emparer de ces questions et à en faire une thématique de leurs réunions. La FNCB est à leur disposition pour les accompagner grâce à l’outil sur les travailleurs migrants.

 Communiqué de la CFDT du 24 octobre

Réunis hier, les ministres du Travail des 28 Etats membres de l’Union européenne sont parvenus à un accord sur la révision de la directive de 1996 sur les travailleurs détachés. Cette révision était nécessaire tant cette directive était inadaptée à une Union européenne élargie et les dérives dans son application nombreuses.
La CFDT, avec la Confédération européenne des syndicats, plaide pour un détachement respectueux des droits de tous les travailleurs avec une égalité de traitement des travailleurs pour un même travail et sur un même site, pour une application des conventions collectives aux travailleurs détachés, pour le paiement des frais inhérents au détachement des travailleurs concernés et pour leurs droits à s’organiser et à adhérer à un syndicat.

La CFDT se félicite que l’accord des ministres du Travail définisse le principe d’une égalité de traitement en matière de rémunération (primes comprises) ainsi que le remboursement de frais notamment ceux liés au détachement (logement et voyage). La CFDT est aussi satisfaite qu’une durée maximale du détachement soit actée, 12 mois dans l’accord (contre 24 actuellement), bien qu’une dérogation permettant d’aller jusqu’à 18 mois ait été introduite.

Nous regrettons cependant que l’accord ne fasse pas bénéficier les travailleurs détachés des accords collectifs et qu’il écarte le principe de responsabilité solidaire entre les donneurs d’ordres et leurs sous-traitants. La CFDT plaidera aussi pour que les transports routiers - où les abus sont légion et qui sont pourtant exclus de cette révision de la directive sur les travailleurs détachés - ne soient pas oubliés dans la discussion future sur le paquet mobilité.

Toute l’attention de la CFDT est désormais concentrée sur les débats à venir cette semaine au Parlement européen, puis entre ce dernier, la Commission européenne et le Conseil. Le texte définitif de révision de cette directive qui doit être conclu dans les semaines à venir doit aller dans le sens d’une Europe plus protectrice des travailleurs.

Cette révision est une avancée pour la dimension sociale de l’Europe qui ne sera complète qu’avec la déclaration d’un Socle européen des droits sociaux effectif et contraignant qui a également fait l’objet d’un accord au conseil des ministres européen d’hier. C’est ce que portera la CFDT avec d’autres organisations syndicales européennes, le 17 novembre 2017, au Sommet social de Göteborg. La CFDT demande à la France d’adopter le socle au sommet de Göteborg pour donner une réelle impulsion à l’Europe Sociale.