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Afin de renforcer la lutte contre la fraude au détachement et la concurrence sociale déloyale, la loi Macron du 6 août 2015 a rendu obligatoire la carte d’identification professionnelle sur l’ensemble des chantiers du BTP.
Le décret du 22 février 2016 fixe les modalités d’application de ce nouveau dispositif aux articles R. 8291-1 et suivants du code du travail. Toutefois, ce dispositif n’entrera en vigueur qu’après la publication d’un arrêté ministériel déterminant les conditions de traitement informatisé des données relatives aux utilisateurs de la carte. Les employeurs auront alors deux mois pour déclarer leurs salariés titulaires d’un contrat conclu avant la date de parution de l’arrêté auprès de l’Union des caisses de France, l’organisme gestionnaire, en vue de l’obtention de leur carte d’identification professionnelle. Pour les autres, la déclaration se fera lors de l’embauche.

Quel est le rôle de la carte ?


Créée pour lutter contre toutes les formes de travail illégal sur les chantiers de BTP et la concurrence sociale déloyale, cette carte permet une identification rapide et certifiée des salariés en situation régulière.

 

Quel est le champ d’application de la carte ?


Le BTP bénéficiait déjà d’une carte d’identification professionnelle mais celle-ci reposait sur une adhésion volontaire des employeurs et ne s’appliquait qu’aux seules entreprises établies en France qui relevaient du régime particulier des congés payés. En outre, la carte ne concernait que les salariés affiliés à la caisse de congés payés et ignorait les salariés intérimaires.
La loi Macron a rendu obligatoire le port de la carte d’identification professionnelle du BTP pour tous les salariés intervenant sur un chantier de BTP, y compris les intérimaires et les travailleurs détachés. Sont également visés les salariés accomplissant, dirigeant ou organisant, même à titre occasionnel, accessoire ou secondaire, des travaux de BTP.
Certaines professions telles que les architectes, métreurs etc ne sont toutefois pas concernés par cette obligation (C.trav., artR. 8291-1 al.3).

 

Quelles sont les conditions de délivrance de la carte?


La délivrance de la carte repose sur une déclaration des salariés par l’employeur effectuée par voie dématérialisée sur un site Internet dédiée de l’Union des caisses de France – congés intempéries BTP et au télépaiement d’une redevance.
Dans les deux mois suivant la publication de l’arrêté sur le système automatisé de la carte, les employeurs seront tenus de procéder, auprès de l’union à une déclaration de leurs salariés titulaires d’un contrat conclu avant la date de parution de l’arrêté.
L’employeur établi en France transmet la déclaration lors de l’embauche d’un salarié. Pour l’employeur établi à l’étranger, il doit l’envoyer pour chaque salarié détaché en France.
A la réception de la déclaration, l’Union adresse la carte à l’employeur.
Dans l’attente de l’édition de la carte, l’Union lui adresse par voie dématérialisée, une attestation provisoire valant carte d’identification professionnelle.
La validité de cette attestation provisoire cesse dans un délai fixé par l’arrêté à venir à compter de la date de la transmission de la carte à l’employeur ou à l’entreprise utilisatrice d’un salarié intérimaire détaché. Ce délai ne peut excéder 72 heures.

 

Quelles sont les caractéristiques de la carte ?


La carte comportera notamment la photo, le nom, le prénom, le sexe, la date de naissance du travailleur, la date de délivrance de la carte et son numéro, un identifiant, les coordonnées de l’Union des caisses de France, le nom et le numéro Siren de l’employeur.
Pour les travailleurs détachés en France par une entreprise prestataire de services établie à l’étranger, les mentions suivantes figurent :
- La mention «salarié détaché »,
- La raison sociale ou le nom de l’entreprise qui emploie,
- Le logo de l’entreprise, à sa demande.

La durée de validité de la carte est :
- Celle du contrat de travail pour les salariés des entreprises établies en France,
- De 5 ans pour les salariés intérimaires employés par une ETT établie en France,
- Celle du détachement pour les travailleurs détachés en France par une entreprises prestataires de service établie à l’étranger, y compris en qualité de travailleurs intérimaires.
A la cessation de son contrat ou à l’issue de son détachement, le salarié doit remettre sa carte à son employeur qui la transmet à l’Union pour destruction.
Si la Carte BTP est perdue, volée ou détériorée, son titulaire doit informer, dans les 24H, son employeur. Ce dernier prévient l’Union qui invalidera la carte. Une nouvelle carte peut être transmise sur demande de l’employeur et après paiement de la redevance.

 

Quid en cas de contrôle ?


Le titulaire de la carte doit être en mesure de la présenter sans délai lors d’un contrôle effectué en matière de travail illégal. De même, il est tenu de la présenter sans délai à la demande du maître d’ouvrage ou donneur d’ordre intervenant sur le chantier où il exerce son activité. Ce dernier peut vérifier auprès de l’Union que les salariés de son cocontractant, d’un sous-traitant ou d’un cocontractant d’un sous-traitant ont été déclarés auprès de l’Union.

Le décret précise les modalités de sanction en cas de non-respect des obligations de déclaration et d’information. Lorsqu’un agent de contrôle de l’inspection du travail constate un tel manquement, il transmet au Direccte un rapport sur le fondement duquel ce dernier peut décider de prononcer une amende administrative. Ce rapport peut également être transmis par un agent de la Direction générale des finances publiques ou un agent de la Direction générale des douanes et des droits indirectes.
Lorsque le Direccte décide de prononcer une amende administrative, il indique à l’employeur le montant de l’amende envisagée et l’invite à présenter ses observations dans un délai de 15 jours. A l’expiration du délai et au vu des observations éventuelles, il notifie sa décision et émet le titre de perception correspondant. La décision du Direccte indique les voies et délais de recours.
Le manquement de l’employeur à son obligation de déclaration est sanctionné par une amende administrative d’un montant maximal de 2000 euros par salariés (4000 en cas de récidive) et plafonné à 500 000 euros.

Avis CFDT : le BTP étant l’un des secteurs les plus concernés par le détachement des travailleurs, la carte BTP constitue une avancée qui fait suite à un arsenal de dispositions (Loi Savary et Macron, déclaration commune des partenaires sociaux des TP, pacte social Bâtiment et TP) en matière de lutte contre le travail illégal et le recours au détachement frauduleux. La CFDT pousse pour la généralisation de ce dispositif à d’autres secteurs où la proportion de travailleurs détachés est également élevée et où un suivi et un contrôle renforcé paraissent nécessaires.

Bon à savoir : D’après un bilan provisoire paru dans le Monde, dévoilé le 12 février 2015 par la Commission nationale de lutte contre le travail illégal, 230 000 travailleurs détachés ont été déclarés en France en 2014, contre 212 600 en 2013 (+8%). Selon le rapport, la hausse du recours au travailleur détaché est indissociable d’une augmentation des fraudes : d’après les experts et un rapport du Sénat de 2013, de 200 000 à 300 000 travailleurs détachés ne sont pas déclarés. Des travailleurs difficilement détectables en raison des contrôles encore aléatoires.