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Au 1er janvier 2016, à défaut d’un accord de branche l’employeur devra mettre par décision unilatérale une couverture complémentaire santé à caractère obligatoire.

En mettant en place cette couverture complémentaire santé obligatoire, l'employeur devra respecter deux obligations : le panier de soins prévus par la loi et sa participation d'au moins 50% du montant de la cotisation.

Voici les conventions collectives qui auront un accord de frais de santé collectif au 1er janvier 2016 qui améliore le panier de soins prévu par la loi.

Accords signés par la CFDT :

• Fabrication de l'ameublement
• PACT ARIM
• Régies de quartier
• Cabinet d'architectes
• CAUE conseil en architecture urbanisme et environnement
• Cabinet de géomètres
• Industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne
• Travail mécanique du bois, scieries emballage, négoce et importation des bois
• CFA du BTP (adhésion de la CFDT janvier 2016)


Accords non signés par la CFDT mais applicables :

• Cabinet d'économistes de la construction et des métreurs vérificateurs (collaborateurs salariés)

Les conventions collectives non citées ici n’auront pas au 1er janvier 2016 d’accord collectif sur les frais de santé. A défaut d’accord de branche il est possible que des accords d’entreprises viennent améliorer le dispositif légal.