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Terme Définition
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L'INSEE attribue à toute entreprise un code APE (activité principale exercée) par référence à la NAF (nomenclature d'activités françaises).
Le code APE permet de déterminer si une entreprise entre dans le champ de d'application d'une convention ou d'un accord collectif ou encore dans le champ de compétences d'un OPCA.
Toutefois, le code APE n'a qu'une valeur indicative : il est toujours possible de démontrer qu'une entreprise relève d'un autre champ d'activité.

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