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N4DS (Norme pour les déclarations dématérialisées des données sociales)

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Terme Définition
N4DS (Norme pour les déclarations dématérialisées des données sociales)

Cette formalité annuelle obligatoire doit être effectuée au plus tard le 31 janvier pour les rémunérations versées l'année précédente.
Tout employeur doit ainsi communiquer à la Sécurité sociale les informations indispensables pour garantir les droits des salariés concernant notamment l'assurance maladie, la retraite et l'assurance chômage.
Depuis le 1er janvier 2006, la norme DADS-U (déclaration automatisée des données sociales unifiée) est obligatoire pour les déclarations produites par un logiciel de paie.
Pour aller plus loin : www.net-entreprises.fr

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