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DADS (Déclaration Annuelle de Données Sociales)

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DADS (Déclaration Annuelle de Données Sociales)

Cette formalité annuelle, obligatoire, doit être effectuée au plus tard le 31 janvier pour les rémunérations versées l'année précédente.
Tout employeur doit ainsi communiquer à la Sécurité sociale les informations indispensables pour garantir les droits des salariés concernant notamment l'assurance maladie, la retraite et l'assurance chômage.
Depuis le 1er janvier 2006, la norme DADS-U (déclaration automatisée des données sociales unifiée) est obligatoire pour les déclarations produites par un logiciel de paie.
Site internet : www.net-entreprises.fr

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