Commission paritaire de la convention collective nationale (CPCCN)
Terme | Définition |
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Commission paritaire de la convention collective nationale (CPCCN) | Commission paritaire chargée de la négociation des textes conventionnels applicables aux entreprises de la Branche, cette instance regroupe la totalité des syndicats des deux collèges (patronal/salarié) représentatifs au niveau national dans la Branche.
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