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Commission paritaire de la convention collective nationale (CPCCN)

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Terme Définition
Commission paritaire de la convention collective nationale (CPCCN)

Commission paritaire chargée de la négociation des textes conventionnels applicables aux entreprises de la Branche, cette instance regroupe la totalité des syndicats des deux collèges (patronal/salarié) représentatifs au niveau national dans la Branche.
Instance politique, la CPCCN confie souvent l'élaboration d'une première ébauche technique des textes qui sont débattus en son sein à d'autres organes, tels que la CPNEFP.

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