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Terme Définition
N4DS (Norme pour les déclarations dématérialisées des données sociales)

Cette formalité annuelle obligatoire doit être effectuée au plus tard le 31 janvier pour les rémunérations versées l'année précédente.
Tout employeur doit ainsi communiquer à la Sécurité sociale les informations indispensables pour garantir les droits des salariés concernant notamment l'assurance maladie, la retraite et l'assurance chômage.
Depuis le 1er janvier 2006, la norme DADS-U (déclaration automatisée des données sociales unifiée) est obligatoire pour les déclarations produites par un logiciel de paie.
Pour aller plus loin : www.net-entreprises.fr

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NAF

L'INSEE attribue à toute entreprise un code APE (activité principale exercée) par référence à la NAF (nomenclature d'activités françaises).
Le code APE permet de déterminer si une entreprise entre dans le champ de d'application d'une convention ou d'un accord collectif ou encore dans le champ de compétences d'un OPCA.
Toutefois, le code APE n'a qu'une valeur indicative : il est toujours possible de démontrer qu'une entreprise relève d'un autre champ d'activité.

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Niveaux de qualification

Répartition des personnes et/ou des emplois selon le parcours de formation suivi et le diplôme obtenu.
L' échelle de référence suivante est communément admise :

  • niveau VI : sans diplôme
  • niveau V : CAP – BEP
  • niveau IV : Bac – Bac Pro
  • niveau III : BTS – DUT - DEUG
  • niveau II : licence – maîtrise
  • niveau I : DEA – DESS – Master
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