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Terme Définition
Commission paritaire de la convention collective nationale (CPCCN)

Commission paritaire chargée de la négociation des textes conventionnels applicables aux entreprises de la Branche, cette instance regroupe la totalité des syndicats des deux collèges (patronal/salarié) représentatifs au niveau national dans la Branche.
Instance politique, la CPCCN confie souvent l'élaboration d'une première ébauche technique des textes qui sont débattus en son sein à d'autres organes, tels que la CPNEFP.

Clics: 614
Compétences

Ensemble des savoirs, savoir-faire et savoir-être mobilisés dans l'exercice d'un métier ou d'une activité professionnelle.

Clics: 1044
Contribution conventionnelle

Contribution versée par l’entreprise à l’OPCA de branche assise sur une disposition de l’accord de branche « formation » applicable à l’entreprise.

Clics: 316
Contribution obligatoire

Toute entreprise doit consacrer, chaque année, un pourcentage de sa masse salariale brute au financement de la formation professionnelle.
Cette participation est composée, selon la taille de l'entreprise, de 2 ou 3 contributions :

  • contribution Professionnalisation, obligatoirement versée à un OPCA
  • contribution CIF, collectée par le FONGECIF
  • le solde, géré en interne par l'entreprise et/ou collecté par l'OPCA

La collecte, la gestion et l'usage de chacune de ces contributions obéissent à des règles spécifiques.

Clics: 524
Contribution volontaire

Contribution versée par l’entreprise à l’OPCA sur une base volontaire, en fonction des besoins de l’entreprise et de l’offre de service correspondante proposée par l’OPCA.

Clics: 363
Convention de formation

Document contractuel conclu entre un organisme de formation et une entreprise, précisant les engagements respectifs pour la mise en oeuvre d'une action de formation.
Si désormais la convention de formation peut être remplacée par un bon de commande ou une facture, elle demeure obligatoire pour les actions réalisées dans le cadre du contrat de professionnalisation et fortement recommandée pour des actions non standardisées.

Clics: 1088
CPNEFP

Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle statuant en matière de formation.
Elle se réunit une fois par mois, afin de définir la politique de formation de la Branche et ainsi orienter par ses travaux les évolutions correspondantes.

Clics: 833
CPNFP

Le Comité paritaire national pour la formation professionnelle (CPNFP), créé par les signataires de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 3 juillet 1991, est chargé de veiller au bon fonctionnement des dispositifs relatifs à la formation continue en vigueur et de procéder à leur évaluation.

Clics: 320
CQP

Le Certificat de qualification professionnelle (CQP) est une certification spécifique créée, délivrée et reconnue dans une branche professionnelle. Elle permet de reconnaître des savoir-faire propres à un métier quand il n'existe pas de diplôme correspondant. Certaines formations visant le CQP sont éligibles au CPF.

Clics: 355
CSP

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a remplacé la convention de reclassement personnalisé (CRP) et le contrat de transition professionnelle (CTP) et s'applique jusqu'au 31 décembre 2013.
Obligatoirement proposé par l'employeur (dans les entreprises de moins de 1 000 salariés ou en redressement ou liquidation judiciaire) aux salariés licenciés pour motif économique, le CSP permet d'assurer leur reclassement rapide dans un emploi durable.

Clics: 394
DADS (Déclaration Annuelle de Données Sociales)

Cette formalité annuelle, obligatoire, doit être effectuée au plus tard le 31 janvier pour les rémunérations versées l'année précédente.
Tout employeur doit ainsi communiquer à la Sécurité sociale les informations indispensables pour garantir les droits des salariés concernant notamment l'assurance maladie, la retraite et l'assurance chômage.
Depuis le 1er janvier 2006, la norme DADS-U (déclaration automatisée des données sociales unifiée) est obligatoire pour les déclarations produites par un logiciel de paie.
Site internet : www.net-entreprises.fr

Clics: 328
Diplôme

Document écrit délivré sous le contrôle de l'Etat, il reconnaît aux titulaires un niveau de capacité vérifié.

Clics: 326
DIRECCTE

Les Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) constituent un interlocuteur unique pour les entreprises, en charge de tous les aspects de leur activité.
Elles ont pour mission d'accompagner le développement des entreprises et de favoriser leur compétitivité, l'emploi et lescompétences, tout en veillant aux conditions et au respect des règlementations du travail et en assurant la loyauté des marchés et la sécurité des consommateurs.
Les DIRECCTE reçoivent les contrats de professionnalisation déposés par les OPCA.
Pour aller plus loin : www.travail-emploi.gouv.fr

Clics: 1070
Droits rechargeables

Désigne des droits (assurance chômage, compte personnel de formation..) qui sont rechargeables au fur et à mesure de leur utilisation par le bénéficiaire de ces droits.

Clics: 1023
DRTEFP / DDTEFP

Directions Régionales du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DRTEFP) : services déconcentrés du Ministère chargé de l'emploi placés sous l'autorité des préfets de région.
Elles élaborent, en lien avec les collectivités territoriales, en particulier les Conseil Régionaux et les partenaires sociaux locaux, une stratégie d'action concernant les politiques d'emploi et de formation professionnelle lancées par l'Etat, adaptée au contexte régional.
Elles en assurent la mise en oeuvre et l'évaluation des résultats avec les Directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), placées sous l'autorité des préfets de département.
Pour aller plus loin, coordonnées disponibles sur : www.travail.gouv.fr/adresses-utiles/vos-interlocuteurs-régions

Clics: 1320