Glossaire

Accord conclu dans une Branche professionnelle (bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils et société de conseil...) entre une organisation d’employeurs et des syndicats de salariés.
Le ministre chargé du travail peut prendre un "arrêté d’extension" publié au Journal officiel.
On dit alors que l’accord est "étendu". Il doit alors être appliqué dans l’ensemble des entreprises du secteur concerné, même celles qui ne sont pas membres de l’organisation signataire.

L'Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Handicapés (AGEFIPH) est un un acteur central de l'emploi des personnes handicapées.
Sa mission de service public s'inscrit dans le cadre d'une convention signée avec l'Etat.
Pour aller plus loin : www.agefiph.fr

Mode pédagogique caractérisé par la succession de périodes de pratique professionnelle en entreprise et de périodes de formation théorique en organisme de formation.
Contrat de professionnalisation et période de professionnalisation illustrent cette pratique.
Par extension, l'alternance désigne l'ensemble des dispositifs antérieurs à la réforme de 2004 faisant appel à ce type de pédagogie : contrats de qualification, d'adaptation et d'orientation.

L'Appui aux Mutations Économiques (AME – ex FNE-Formation) permet, dans les entreprises subitement confrontées à un changement de production et/ou de marché, d'adapter les compétences des salariés pour sauvegarder leur emploi. Avec une aide financière de l'Etat à la clé.

Conclu au niveau national interprofessionnel par les confédérations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives, l'Accord national interprofessionnel (ANI) du 5 octobre 2009 relatif au

• développement de la formation tout au long de la vie professionnelle,
• la professionnalisation,
• la sécurisation des parcours professionnels,

fusionne les ANI du 5 décembre 2003 et du 7 janvier 2009.

Les dispositions de l'ANI ont été reprises -à l'exception de certaines dispositions- par la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (JO du 25 novembre 2009).
Cette loi consacre plusieurs changements :

• réduction du nombre de rubriques du plan de formation,
• définition de la portabilité du DIF,
• élargissement du public éligible au contrat de professionnalisation avec possibilité de tutorat externe,
• modification des règles de fonctionnement des OPCA,
• mise en place du CIF hors temps de travail,
• définition du bilan d'étape professionnel
• définition du passeport orientation et formation
• ...

Sans oublier le FPSPP (fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) ou la préparation opérationnelle à l'emploi (POE).

L'INSEE attribue à toute entreprise un code APE (activité principale exercée) par référence à la NAF (nomenclature d'activités françaises).
Le code APE permet de déterminer si une entreprise entre dans le champ de d'application d'une convention ou d'un accord collectif ou encore dans le champ de compétences d'un OPCA. Toutefois, le code APE n'a qu'une valeur indicative : il est toujours possible de démontrer qu'une entreprise relève d'un autre champ d'activité.

Dispositif de formation s'inscrivant avec le contrat de professionnalisation comme l'une des deux formes possibles de recrutement en alternance, le contrat d'apprentissage est conclu entre l'apprenti et l'entreprise, qui désigne en son sein unmaître d'apprentissage.
L'employeur est tenu d'inscrire l'apprenti dans un CFA (centre de formation d'apprenti) ou un établissement d'enseignement.
Le formulaire du contrat d'apprentissage disponible sur le site : www.travail.gouv.fr

Secteur d'activité, dont le périmètre est défini par une convention collective. Dans une Branche professionnelle, un OPCA peut être désigné pour recevoir les fonds relatifs à la participation à la formation professionnelle continue des entreprises.
L'adhésion à cet OPCA est alors obligatoire.

Un titre professionnel est composé de une ou plusieurs unités représentant chacune un ensemble cohérent de compétences, aptitudes et connaissances : ce sont les CCP.
Chaque CCP peut être obtenu indépendamment des autres. Le délai d'obtention du titre complet est de 5 ans à compter de la date d'obtention du 1er CCP.

Issue d’un processus de validation officielle d’une maîtrise professionnelle, la certification professionnelle poursuit un objectif : attester qu’une personne (un salarié, un demandeur d’emploi, un apprenti...) possède les aptitudes, les connaissances et les savoir-faire nécessaires à l’exercice d’activités professionnelles. La certification professionnelle constitue ainsi un « repère » sur le marché de l’emploi et un moyen de rendre lisibles et visibles les compétences acquises par un individu.
Mots clefs associés : RNCP (répertoire national des certifications professionnelles – www.cncp.gouv.fr), inventaire, CQP (certificat de qualification professionnelle).

Créés et délivrés par les Branches professionnelles, les CQP font partie des certifications officielles, comme le diplôme et le titre professionnel.
C'est un mode de reconnaissance des capacités d'une personne à exercer des activités, de sa maîtrise des savoirs et savoir-faire dans un domaine donné.
Il existe également des CQPI (CQP Inter industries) créés en collaboration avec différentes branches professionnelles et dont l'objectif est de faire reconnaître des compétences transversales à des métiers communs aux branches concernées.

La commission nationale des certifications professionnelles (CNCP) est chargées d'établir et de mettre à jour le RNCP (répertoire national des certifications professionnelles).
Pour aller plus loin : www.cncp.gouv.fr

Une action de formation peut bénéficier de financements conjoints de plusieurs acteurs :

• OPCA,
• Etat,
• région,
• Europe (FSE)
• Pôle emploi
• ...

Institution représentative du personnel obligatoirement constituée dans les entreprises de 50 salariés et plus, chargée notamment d'assurer une expression collective des salariés auprès du chef d'entreprise dans les domaines touchant à l'activité et aux prévisions économiques de l'entreprise.
Le CE est informé et consulté, une fois l'an, sur le plan de formation et sur les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise.

Obligatoire dans les entreprises occupant au moins 200 salariés, cette commission issue du comité d'entreprise (CE) est chargée de préparer les délibérations de ce dernier concernant les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise.