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Un nouvel accord du Régime National de Prévoyance a été signé pour les salariés ETAM des entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics.

pdfNOUVEL ACCORD NATIONAL DE PRÉVOYANCE POUR LES ETAM

 

Côté prestations, le montant de l’indemnité journalière, à l’issue de la prise en charge par l’employeur, est fixé à :

  • 484% de 365ème du Salaire de Base (rémunération annuelle brute de l’ETAM) lors d’une maladie ou accident.

  • 485% de 365ème du Salaire de Base en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

  • D’autres prestations ont été mises en place sur cet accord. (à retrouver sur les sites ci-dessous)

 

D’autres dispositions :

  • En cas de licenciement ou de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l’assurance chômage, les garanties sont maintenues 

  • Temporairement pendant 36 mois maximum, lorsque la rupture a été suivie immédiatement d’une indemnisation de l’assurance chômage ou par un stage de formation professionnelle dans une entreprise du Bâtiment ou des Travaux Publics.

  • Sans limitation de durée, lorsque le licenciement ou la rupture du contrat de travail, se sont produits alors que le salarié était en arrêt de travail ou a été reconnu invalide par la Sécurité sociale.

Maintenant, Il incombe à l’ employeur de mettre en œuvre cette couverture auprès d’une institution de prévoyance, d’une entreprise d’assurance ou d’une mutuelle.

L’employeur est tenu de remettre une notice d’information détaillée à tous les salariés y compris en cas de changement d’organisme et de les prévenir préalablement pour toute réduction de garantie. 

Enfin, l’entreprise doit veiller à ce que l’organisme assureur applique chaque année une revalorisation des différentes prestations selon l’évolution des prix, des salaires et de la situation financière du régime.

 

Nouvel Accord prevoyance ETAM 700

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