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Liste des Annexes A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CADRES DES TRAVAUX PUBLICS DU 20 NOVEMBRE 2015

Annexe I Protocole d’accord du 13 juin 1973 relatif à la gestion des organismes paritaires professionnels

Annexe II Avenant du 17 juin 1974 au protocole d’accord du 13 juin 1973

Annexe III Avenant n°2 du 28 janvier 1981 au protocole d’accord du 13 juin 1973

Annexe IV Avenant n°3 du 7 juillet 1993 au protocole d’accord du 13 juin 1973

Annexe V Classification des Cadres des Travaux Publics

Annexe VI Accord national du 6 novembre 1998 sur l’organisation, la réduction du temps de travail et sur l’emploi dans le Bâtiment et les Travaux Publics

Annexe VII Prestations applicables au 1er janvier 2004

 

Annexe I - Protocole d’accord du 13 juin 1973 relatif à la gestion des organismes paritaires professionnels

Les Organisations d’employeurs et de salariés soussignées sont d’accord pour que les Organismes paritaires suivants : CNPBTP, CBTP, CNRO, CNPO, Gestion BTP, CCCA, OPPBTP, GFCBTP, contribuent financièrement à une partie des frais de préparation et d’études résultant pour elles de leur participation à la gestion de ces Organismes.
Chaque Organisation percevra annuellement une somme forfaitaire et globale de 200 000 francs.
La charge totale, soit 1 800 000 francs, sera répartie entre les Organismes en fonction de la part de chacun dans la masse totale des salaires (charges sociales exclues) versés à leur personnel au cours de l’exercice 1972.

Dans le courant du mois de mars, chaque Organisme versera sa part contributive à un fonds commun qui effectuera à la fin du même mois les versements dus à chaque Organisation. La gestion administrative de ce fonds commun sera assurée par Gestion BTP.
La somme revenant à chaque Organisation (200 000 francs) variera chaque année dans la même proportion que l’indice général des taux de salaire horaire constaté par le Ministère du Travail au 1er octobre de l’année précédente, la base étant celui d’octobre 1972 (397,9).
La répartition de la charge totale entre les Organismes sera simultanément revue chaque année, à la diligence du gestionnaire du fonds commun, en fonction de la part de chacun dans la masse totale des salaires (charges sociales exclues) versés à leur personnel au cours de l’exercice écoulé.
Les administrateurs et les membres des Commissions ou Comités statutaires de chaque Organisme percevront, pour l’assistance aux réunions, une vacation forfaitaire de 150 francs par jour au maximum, cette vacation se substituant à celles actuellement en vigueur.
Les pertes réelles de salaire et les frais de déplacement réellement exposés seront en outre remboursés aux intéressés selon des modalités qui devront être harmonisées ; à cet effet, les Directeurs des Organismes se concerteront entre eux pour faire des propositions aux Organisations signataires.
Les Organisations soussignées s’engagent à donner mandat à leurs représentants aux Conseils d’Administration des Organismes précités pour que chacun d’eux prenne les mesures nécessaires à l’application effective et conforme des présentes dispositions qui entreront en vigueur le 1er juillet 1973.
Le premier versement aux Organisations sera effectué en octobre 1973. Il s’élèvera exceptionnellement à 100 000 francs par Organisation.

Fait à Paris, en 12 exemplaires, le 13 juin 1973

La Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment et des Branches Professionnelles Annexes (CAPEB),

La Fédération Nationale du Bâtiment (FNB),

La Fédération Nationale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production du Bâtiment, des Travaux Publics et des Activités Annexes (FNSCOP),

La Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP),

La Fédération Force Ouvrière Bâtiment – Travaux Publics et Industries Annexes (FO),

La Fédération Française des Syndicats Chrétiens des Industries du Bâtiment et des Travaux Publics (CFTC),

La Fédération Nationale des Salariés de la Construction et du Bois (CFDT),

La Fédération Nationale des Travailleurs du Bâtiment, des Travaux Publics et des Matériaux de Construction (CGT),

Le Syndicat National des Cadres, Techniciens, Agents de Maîtrise et Assimilés des Industries du Bâtiment et des Travaux Publics (CGC).

 

Annexe II - Avenant du 17 juin 1974 au protocole d’accord du 13 juin 1973


Article 1er

Le 7ème alinéa du protocole d’accord du 13 juin 1973 est abrogé et remplacé par le suivant :

« Chaque Organisation d’employeurs ou de salariés percevra, pour l’assistance effective de chacun de ses représentants aux réunions des Conseils, Commissions ou Comités statutaires des Organismes paritaires, une vacation forfaitaire de 150 francs par jour au maximum. Cette vacation se substituera à celles actuellement en vigueur et sera versée par les Organismes paritaires aux Organisations nationales dont relèvent les administrateurs intéressés ».

Article 2

En application des dispositions du protocole d’accord du 13 juin 1973 sur l’harmonisation des indemnités à verser par les Organismes paritaires visés, à leurs administrateurs et membres de leurs Commissions ou Comités statutaires pour l’assistance aux réunions, les Organisations d’employeurs et de salariés soussignées ont établi les règles figurant au document ci-annexé.
Ces règles s’imposent de la même manière que les dispositions du protocole d’accord du 13 juin 1973 dont elles font désormais partie intégrante.
Leur mise en application devra se faire dans le courant de l’année 1974, à la diligence des Conseils d’Administration de chaque Organisme.

Fait à Paris, en 12 exemplaires, le 17 juin 1974

La Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment et des Branches Professionnelles Annexes (CAPEB),

La Fédération Nationale du Bâtiment (FNB),

La Fédération Nationale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production du Bâtiment, des Travaux Publics et des Activités Annexes (FNSCOP),

La Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP),

La Fédération Force Ouvrière Bâtiment – Travaux Publics et Industries Annexes (FO),

La Fédération Française des Syndicats Chrétiens des Industries du Bâtiment et des Travaux Publics (CFTC),

La Fédération Nationale des Salariés de la Construction et du Bois (CFDT),

La Fédération Nationale des Travailleurs du Bâtiment, des Travaux Publics et des Matériaux de Construction (CGT),

Le Syndicat National des Cadres, Techniciens, Agents de Maîtrise et Assimilés des Industries du Bâtiment et des Travaux Publics (CGC).

 

Annexe à l’avenant du 17 juin 1974 au protocole d’accord du 13 juin 1973

Frais de déplacement, découcher et repas

1° Déplacement :
• Pour les transports collectifs, y compris éventuellement le wagon-restaurant : régime des frais réels justifiés par l’intéressé.
• Pour l’utilisation d’une voiture personnelle : indemnité kilométrique égale au prix de revient indiqué chaque année, pour l’année précédente, par l’Administration fiscale pour une voiture à Paris d’une puissance de 7 CV, parcourant annuellement 10 000 km et revendue après 5 ans, soit pour 1974 : 0,51 F (prix de revient 1973).

2° Découcher régime forfaitaire :
• 70 F pour une nuit d’hôtel à Paris ou dans une métropole régionale.
• 40 F dans une autre ville.
Ces valeurs forfaitaires varieront en fonction de l’évolution de l’indice d’ensemble des prix de nuitées dans les hôtels, publié annuellement par l’INSEE, la base étant celui de 1972 (113,7).

3° Repas :
Régime forfaitaire de 30 F par repas (pour un repas pris au wagon-restaurant, voir ci-dessus paragraphe 1°).
Ce forfait variera également en fonction de l’évolution de l’indice d’ensemble des prix des repas dans les restaurants publié annuellement par l’INSEE, la base étant celui de 1972 (115,7).

Compensation de perte de salaire ou d’activité

1° Salariés d’entreprises représentant une Organisation syndicale de salariés :
• Maintien des salaires par les entreprises.
• Remboursement par les Organismes paritaires, à la demande des entreprises, des salaires et charges sur salaires correspondant aux absences entraînées par les réunions statutaires.

2° Tous autres administrateurs en activité :
• Pour la participation à une réunion statutaire d’une durée inférieure ou égale à la demi- journée : 100 F.
• Pour la participation à une réunion statutaire d’une durée supérieure à la demi-journée et inférieure ou égale à la journée : 150 F.

Ces sommes seront versées par les Organismes paritaires aux Organisations nationales d’employeurs ou de salariés dont relèvent les administrateurs intéressés.

Annexe III - Avenant n° 2 du 28 janvier 1981 au protocole d’accord du 13 juin 1973

Cet avenant abroge et remplace celui du 17 juin 1974 (ainsi que son annexe).

Article 1er

Le 4ème alinéa du protocole d’accord du 13 juin 1973 est abrogé et remplacé par le suivant :
« Dans le courant du mois de mars Gestion BTP effectuera le calcul des sommes dues et à percevoir et en informera les Organismes et Organisations intéressées. A la fin du même mois, chaque Organisme versera directement à chaque Organisation sa part contributive ».

Article 2

Le 5ème alinéa du protocole d’accord du 13 juin 1973 est abrogé et remplacé par le suivant :
« La somme revenant à chaque Organisation variera chaque année dans la même proportion que l’indice du coût de la construction mesuré par l’INSEE au cours du 3ème trimestre de l’année précédente ».

Article 3

Le 6ème alinéa du protocole d’accord du 13 juin 1973 est abrogé et remplacé par le suivant :
« La répartition de la charge totale entre les Organismes sera simultanément revue chaque année à la diligence de Gestion BTP, en fonction de la part de chacun d’eux dans la masse totale des salaires (charges sociales exclues) versés à leur personnel au cours de l’exercice écoulé ».

Article 4

Le 7ème alinéa du protocole d’accord du 13 juin 1973 est abrogé et remplacé par le suivant :
« Chaque Organisation d’employeurs ou de salariés percevra, pour l’assistance effective de chacun de ses représentants aux réunions des Conseils, Commissions ou Comités statutaires des Organismes paritaires, une vacation forfaitaire de 230 francs par jour au maximum. Cette vacation se substituera à celle actuellement en vigueur et sera versée par les Organismes paritaires aux Organisations nationales dont relèvent les administrateurs intéressés. Elle variera tous les ans dans la même proportion que l’indice du coût de la construction mesuré par l’INSEE (indice du 3ème trimestre) ; ainsi la première réévaluation interviendra au début de l’année 1982 à partir de la comparaison des indices du 3ème trimestre 1980 et du 3ème trimestre 1981. La réévaluation sera applicable dès la publication officielle de l’indice susvisé ».

Article 5

En application des dispositions du protocole d’accord du 13 juin 1973 sur l’harmonisation des indemnités à verser par les Organismes paritaires visés à leurs administrateurs et membres de le Commissions ou Comités statutaires pour l’assistance aux réunions, les Organisations d’employeurs et de salariés soussignées ont établi les règles figurant au document ci-annexé.
Ces règles s’imposent de la même manière que les dispositions du protocole d’accord du 13 juin 1973 dont elles font désormais partie intégrante.
Elles seront applicables, à la diligence des Conseils d’Administration de chaque Organisme, pour l’assistance aux réunions tenues à compter du 1er janvier 1981.

Article 6

Les signataires conviennent de suspendre l’application de la clause de réévaluation dès que l’activité de la Profession aura chuté de 10 %.
Cette activité sera calculée à partir des indices INSEE d’activité « Bâtiment » et « Travaux Publics », l’indice « Bâtiment tous corps d’état » étant retenu pour 3/4 de sa valeur et l’indice « Travaux Publics » pour 1/4. Les indices de référence retenus sont la moyenne des indices des 12 derniers mois actuellement connus, soit octobre 1979 à septembre 1980 inclus, c’est-à-dire pour le Bâtiment 67,27 et pour les Travaux Publics 79,46.
Dans cette éventualité, le présent avenant continuera de s’appliquer pour l’année en cours à charge pour les signataires de se rencontrer afin de déterminer de nouvelles dispositions quant à l’application du Protocole d’Accord pour l’année suivante.

Fait à Paris, le 28 janvier 1981 en 12 exemplaires

La Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment et des Branches Professionnelles Annexes (CAPEB),

La Fédération Nationale du Bâtiment (FNB),

La Fédération Nationale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production du Bâtiment, des Travaux Publics et des Activités Annexes (FNSCOP),

La Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP),

La Fédération Nationale des Salariés de la Construction et du Bois (CFDT),

La Fédération Française des Syndicats Chrétiens des Industries du Bâtiment et des Travaux Publics (CFTC),

Le Syndicat National des Cadres, Techniciens, Agents de Maîtrise et Assimilés des Industries du Bâtiment et des Travaux Publics (CGC),

La Fédération Nationale des Travailleurs de la Construction (CGT),

La Fédération Générale Force-Ouvrière Bâtiment-Bois, Papier-Carton, Céramique (FO).

 

Annexe

Frais de déplacement, découcher et repas

1° Déplacement :
• Pour les transports collectifs, y compris éventuellement le wagon-restaurant : régime des frais réels justifiés par l’intéressé.
• Pour l’utilisation d’une voiture personnelle : indemnité kilométrique égale au prix de revient indiqué chaque année, pour l’année précédente, par l’Administration fiscale pour une voiture à Paris d’une puissance de 7 CV, parcourant annuellement 10 000 km et revendue après 5 ans, soit pour 1974 : 0,51 F (prix de revient 1973).

2° Découcher régime forfaitaire :
• 70 F pour une nuit d’hôtel à Paris ou dans une métropole régionale.
• 40 F dans une autre ville.
Ces valeurs forfaitaires varieront en fonction de l’évolution de l’indice d’ensemble des prix de nuitées dans les hôtels publié annuellement par l’INSEE, la base étant celui de 1972 (113,7).

3° Repas :
Régime forfaitaire de 30 F par repas (pour un repas pris au wagon-restaurant, voir ci-dessus paragraphe 1°).
Ce forfait variera également en fonction de l’évolution de l’indice d’ensemble des prix des repas dans les restaurants, publié annuellement par l’INSEE, la base étant celui de 1972 (115,7).

Compensation de perte de salaire ou d’activité

1° Salariés d’entreprises représentant une organisation syndicale de salariés :
• Maintien des salaires par les entreprises.
• Remboursement par les organismes paritaires, à la demande des entreprises, des salaires et charges sur salaires correspondant aux absences entraînées par les réunions statutaires.

2° Tous autres administrateurs en activité :
• Pour la participation à une réunion statutaire d’une durée inférieure ou égale à la demi-journée : 150 F.
• Pour la participation à une réunion statutaire d’une durée supérieure à la demi-journée et inférieure ou égale à la journée : 230 F.
Ces sommes seront versées par les organismes paritaires aux organisations nationales d’employeurs ou de salariés dont relèvent les administrateurs intéressés. Elles varieront tous les ans dans la même proportion que l’indice du coût de la construction mesuré par l’INSEE (indice au 3ème trimestre) ; ainsi la première réévaluation interviendra au début de l’année 1982 à partir de la comparaison des indices du 3ème trimestre 1980 et du 3ème trimestre 1981. La réévaluation sera applicable dès la publication officielle de l’indice susvisé.

Annexe IV - Avenant n° 3 du 7 juillet 1993 au protocole d’accord du 13 juin 1973

Le présent avenant modifie le protocole d’accord du 13 juin 1973 dont le nouveau texte devient :

Les Organisations d’employeurs et de salariés soussignées sont d’accord pour que les Organismes paritaires suivants : CNPBTP, CNRBTP, CBTP, CBTP-R, CNRO, CNPO, Gestion BTP, CCCA, OPPBTP, GFCBTP, AREF-BTP, FAF-SAB, contribuent financièrement à une partie des frais de préparation et d’études résultant pour elles de leur participation à la gestion de ces Organismes et, de ce fait, au développement de la politique contractuelle dans les branches du Bâtiment et des Travaux Publics.
Chaque Organisation percevra annuellement une somme forfaitaire et globale qui, en 1997, au terme du calendrier indiqué ci-dessous, sera équivalente à 1/9 de 0,120 % des cotisations perçues par les Organismes susvisés.

Le calendrier d’évolution du pourcentage des cotisations retenu pour le calcul de la somme forfaitaire et globale est fixé comme suit :
en 1994 : 0,065%
en 1995 : 0,075%
en 1996 : 0,100%
et à compter de 1997 : 0,120%
La charge totale sera répartie entre les Organismes selon des modalités qui seront précisées ultérieurement, avant l’entrée en vigueur du présent avenant.
Dans le courant du mois d’avril, Gestion BTP effectuera le calcul des sommes dues et à percevoir et en informera les Organismes et Organisations intéressés. A la fin du même mois, chaque Organisme versera directement à chaque Organisation sa part contributive.

La répartition de la charge totale entre les Organismes sera simultanément revue chaque année à la diligence de Gestion BTP selon les règles indiquées ci-dessus.

Chaque Organisation d’employeurs ou de salariés percevra, pour l’assistance effective de chacun de ses représentants aux réunions des Conseils, Commissions ou Comités statutaires des Organismes paritaires, une vacation forfaitaire de 386 F, au 1er juillet 1993, par jour au maximum. Cette vacation sera versée par les Organismes paritaires aux Organisations nationales dont relèvent les
administrateurs intéressés.

Elle variera tous les ans dans la même proportion que l’indice du coût de la construction mesuré par l’INSEE (indice du 3ème trimestre) ; ainsi la première réévaluation interviendra au début de l’année 1994 à partir de la comparaison des indices du 3ème trimestre 1992 et du 3ème trimestre 1993. La réévaluation sera applicable dès la publication officielle de l’indice susvisé.

Les pertes réelles de salaire et les frais de déplacement réellement exposés seront en outre remboursés aux intéressés selon les règles figurant au document ci-annexé.
Ces règles s’imposent de la même manière que les dispositions du protocole d’accord du 13 juin 1973 dont elles font partie intégrante.
Elles seront applicables, à la diligence des Conseils d’Administration de chaque Organisme, pour l’assistance aux réunions tenues à compter du 1er janvier 1994.
Les signataires conviennent de suspendre l’application des clauses de réévaluation des vacations forfaitaires, des pertes de revenu d’activité et des remboursements de frais de déplacement dès que l’activité de la Profession aura chuté de 10 %.
Cette activité sera calculée à partir des indices INSEE d’activité « Bâtiment » et « Travaux Publics », l’indice « Bâtiment tout corps d’état » étant retenu pour 3/4 de sa valeur et l’indice « Travaux Publics » pour 1/4. Les indices de référence retenus sont la moyenne des indices des 12 derniers mois actuellement connus.

Dans cette éventualité, le présent avenant continuera de s’appliquer pour l’année en cours à charge pour les signataires de se rencontrer afin de déterminer de nouvelles dispositions quant à l’application du Protocole d’Accord pour l’année suivante.

Les Organisations soussignées s’engagent à donner mandat à leurs représentants aux Conseils d’Administration des Organismes précités pour que chacun d’eux prenne les mesures nécessaires à l’application effective et conforme des présentes dispositions qui entreront en vigueur le 1er janvier 1994.

Fait à Paris, en 14 exemplaires, le 7 juillet 1993

La Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB), La Fédération Nationale du Bâtiment (FNB),
La Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP),

La Fédération Nationale des Sociétés Coopératives de Production du Bâtiment et des Travaux Publics (FNSCOP),

La Fédération Nationale des Salariés de la Construction et du Bois (CFDT), La Fédération BATI-MAT-TP (CFTC),
Le Syndicat National des Cadres, Techniciens, Agents de Maîtrise et Assimilés des Industries du Bâtiment et des Travaux Publics (CGC),

La Fédération Nationale des Travailleurs de la Construction (CGT),

La Fédération Générale Force Ouvrière du Bâtiment et des Travaux Publics et ses Activités Annexes (CGT - FO).

Annexe

Frais de déplacement, découcher et repas

1° Déplacement :
• Pour les transports collectifs, y compris éventuellement le wagon-restaurant : régime des frais réels justifiés par l’intéressé.
• Pour l’utilisation d’une voiture personnelle : indemnité kilométrique égale au prix de revient indiqué chaque année, pour l’année précédente, par l’Administration fiscale pour une voiture à Paris d’une puissance de 7 CV, parcourant annuellement 10 000 km et revendue après 5 ans, soit pour 1993 : 2,20 F (prix de revient 1992).

2° Découcher régime forfaitaire :
• 383 F en 1993 pour une nuit d’hôtel à Paris ou dans une métropole régionale.
• 221 F en 1993 dans une autre ville.
Ces valeurs forfaitaires varient chaque année en fonction de l’évolution de l’indice moyen annuel des prix à la consommation pour la location de chambres d’hôtel, publié par l’INSEE, la base étant celui de 1992 (112,2).

3° Repas :
Régime forfaitaire de 169 F par repas pour l’année 1993 (pour un repas pris au wagon-restaurant, voir ci-dessus paragraphe 1°).
Ce forfait varie chaque année en fonction de l’évolution de l’indice moyen annuel des prix à la consommation pour les restaurants et cafés, publié par l’INSEE, la base étant celui de 1992 (109,3).

Compensation de perte de salaire ou d’activité

1° Salariés d’entreprises représentant une Organisation syndicale de salariés :
• Maintien des salaires par les entreprises.
• Remboursement par les Organismes paritaires, à la demande des entreprises, des salaires et charges sur salaires correspondant aux absences entraînées par les réunions statutaires.

2° Tous autres administrateurs en activité :
• Pour la participation à une réunion statutaire d’une durée inférieure ou égale à la demi- journée : 248 francs en 1993.
• Pour la participation à une réunion statutaire d’une durée supérieure à la demi-journée et inférieure ou égale à la journée : 386 francs en 1993.

Ces sommes seront versées par les Organismes paritaires aux Organisations nationales d’employeurs ou de salariés dont relèvent les administrateurs intéressés. Elles varieront tous les ans dans la même proportion que l’indice du coût de la construction mesuré par l’INSEE (indice du 3ème trimestre) ; ainsi la première réévaluation interviendra au début de l’année 1994 à partir de la comparaison des indices du 3ème trimestre 1992 et du 3ème trimestre 1993. La réévaluation sera applicable dès la publication officielle de l’indice susvisé.

Annexe V - Classification des Cadres des Travaux Publics

Préambule

Les objectifs poursuivis

Dans le cadre de la modernisation des Conventions Collectives et afin de revaloriser l’image des Professions des Travaux Publics, les parties signataires du présent accord ont adopté une nouvelle classification des Cadres plus adaptée à la réalité des métiers et ont défini les barèmes des minima des Cadres des Travaux Publics y afférents.

La nouvelle grille de classifications concerne les Cadres des entreprises de Travaux Publics. Elle répond aux 3 objectifs suivants :
• attirer les jeunes et les fidéliser en soulignant les réelles possibilités d’évolution de carrière dans l’intérêt conjugué des entreprises et des salariés 
• revaloriser les métiers des Travaux Publics en tenant compte de leur technicité toujours croissante et donc en intégrant les évolutions observées et prévisibles de ces métiers
• renouveler et favoriser la mobilité professionnelle, caractéristique forte des Travaux Publics, en permettant aux salariés de développer leur évolution de carrière tant à l’intérieur de l’entreprise qu’au sein des Professions des Travaux Publics tout entières.

Animées par cette même volonté, les parties signataires ont souhaité procéder à la modernisation des barèmes des minima des Cadres qui se concrétise notamment par :
• la revalorisation des barèmes
• l’annualisation des minima
• l’indépendance des niveaux.

Les principes fondamentaux de la nouvelle classification

Dans cet esprit, les parties signataires du présent accord affirment leur volonté de construire un dispositif de classement durable qui appréhende toutes les composantes actuelles des emplois des Travaux Publics nécessaires au maintien permanent de la compétitivité des entreprises du secteur.

En adoptant 4 critères classants pour décrire l’ensemble des emplois et des compétences qu’ils nécessitent, elles affirment également leur résolution de se tourner vers l’avenir en élaborant des dispositifs susceptibles de prendre en compte les évolutions futures des métiers des Travaux Publics dont beaucoup ne sont pas connus aujourd’hui.

Ces critères classants d’égale importance entre eux sont :

• le contenu de l’activité - la responsabilité dans l’organisation du travail 
• l’autonomie, l’initiative, l’adaptation, la capacité à recevoir délégation 
• la technicité, l’expertise 
• les compétences acquises par expérience ou formation.

Ils illustrent notamment les exigences renforcées de recherche de la qualité, de créativité et de réactivité qu’impliquent les nouveaux défis techniques, économiques, environnementaux et sociaux auxquels les Professions des Travaux Publics doivent répondre. Dans ce contexte, ces critères prennent en compte le souci collectif des entreprises des Travaux Publics de dynamiser et de gérer les compétences de leurs collaborateurs, de répondre aux aspirations et aux attentes des jeunes et des salariés du secteur, tout en respectant les démarches Compétences d’entreprises

Afin de permettre un meilleur déroulement de carrière dans les Travaux Publics, la grille de classement des Cadres a été élaborée à partir de critères classants communs à l’ensemble des salariés des Travaux Publics (Ouvriers, ETAM, Cadres).
Avec la même volonté d’offrir de réelles perspectives de carrière aux salariés des Travaux Publics, les emplois des Cadres sont classés en 4 niveaux regroupant 8 positions. Ces positions sont associées deux par deux pour permettre la reconnaissance de l’expérience et de la pratique professionnelles par un niveau de confirmation.
Une considération toute particulière a été apportée à la situation des jeunes diplômés pour lesquels des niveaux spécifiques d’entrée, conçus comme de réelles voies de progrès ont été aménagées afin de leur permettre, en confrontant leurs connaissances à la réalité, d’acquérir une pleine légitimité dans l’exercice de leurs fonctions.
Dans le même esprit, il a également été tenu compte de la technicité croissante des métiers des Travaux Publics et des exigences toujours plus fortes des clients qui conduisent à valoriser l’expertise et la compétence professionnelles.

Les parties signataires ont entendu par ailleurs reconnaître et favoriser l’acquisition de hautes compétences en prévoyant l’existence d’une double voie :
- celle où prédomine la fonction d’expertise poussée à un très haut niveau, qui nécessite la possession incontestée de connaissances de nature technique et de l’ensemble des savoirs résultant de l’expérience
- celle où prédomine le management des hommes qui implique direction, animation, coordination de l’activité des salariés placés sous sa responsabilité que le Cadre doit former, informer, apprécier, faire progresser, faire adhérer et participer à l’action commune de l’entreprise en intégrant la dimension Prévention Sécurité.

La même volonté a conduit les parties signataires à prévoir un entretien individuel au moins biennal entre chaque salarié à sa demande et la hiérarchie ou à l’initiative de l’employeur, entretien destiné à déterminer, compte tenu de ses aspirations, ses possibilités d’évolution à l’intérieur de la classification des Cadres. Dans cette perspective, la compétence acquise par expérience prime sur les diplômes initiaux mis en œuvre dans l’emploi.
Cet examen permettra de déterminer les éventuelles actions de formation à mettre en œuvre, notamment par le recours à la formation continue, afin de permettre aux salariés de se former tout au long de leur vie professionnelle et d’acquérir de nouvelles compétences pour répondre à l’engagement de service que requiert la satisfaction constante des clients de l’entreprise et favoriser leur parcours professionnel.
Le succès de la mise en œuvre de la nouvelle classification des Cadres des Travaux Publics implique qu’aucune correspondance ne soit recherchée entre l’ancienne et la nouvelle grille de classifications.
Ce classement résulte donc du rapprochement entre les fonctions effectivement exercées dans l’entreprise et les définitions générales des emplois résultant des tableaux ci-après.

La mise en œuvre de la nouvelle classification donnera lieu à la consultation préalable des délégués du personnel, s’il en existe. A cette occasion sera exposée l’orientation générale de l’entreprise pour le classement dans la nouvelle grille. Cette réunion portera également sur l’examen des problèmes généraux et des particularités d’application liés à la mise en œuvre de la nouvelle classification au sein de l’entreprise. Cette mise en œuvre pourra nécessiter un délai maximal de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Au-delà de l’achèvement de leurs travaux relatifs aux classifications des emplois et des barèmes de minima des Cadres des Travaux Publics, les parties signataires s’accordent pour poursuivre leurs rencontres en vue de l’actualisation de la Convention Collective Nationale des Cadres des Travaux Publics.

Article 1 : Définitions des emplois

La grille de classification des emplois des Cadres des Travaux Publics comprend 4 niveaux regroupant 8 positions de classement. Ces niveaux sont définis par 4 critères d’égale importance qui s’ajoutent les uns aux autres et qui sont :

• le contenu de l’activité - la responsabilité dans l’organisation du travail 
• l’autonomie, l’initiative, l’adaptation, la capacité à recevoir délégation 
• la technicité, l’expertise 
• les compétences acquises par formation ou expérience.

Les définitions des emplois correspondant à chacune des 8 positions de classement figurent dans le tableau joint en annexe 1.

Ne relèvent pas de la présente classification :
- les VRP au sens de l’article L. 751-1 du code du travail
- les Cadres qui exercent la totalité des responsabilités qui sont le fait caractéristique de l’autorité patronale.

Article 2 : Prise en compte des diplômes

Dès lors qu’ils mettent en œuvre effectivement le diplôme correspondant à leur emploi, les Cadres débutant dans la Profession titulaires d’un diplôme de l’enseignement général et professionnel visé ci- dessous sont classés au sein du niveau A qui constitue un niveau spécifique d’entrée, dans les positions Cadres A1 ou Cadres A2 conformément au tableau ci-après :

NIVEAU SPÉCIFIQUE D’ENTRÉE:

Niveau A

DIPLOMES

Position CadresA1

Ingénieurs

Ingénieurs-maîtres Maîtrise

Position CadresA2

Grandesécoles

DESS-DEA...

Les Cadres accèdent au classement dans une des positions supérieures quand leurs fonctions le justifient. Ils peuvent occuper un emploi correspondant aux positions Cadres A1 ou Cadres A2 de la présente classification pendant une période d’au maximum 3 ans.

Article 3 : Evolution de carrière

La présente classification doit permettre une réelle évolution professionnelle des Cadres des Travaux Publics, en leur permettant de développer leurs compétences et d’en acquérir de nouvelles.

Dans cet esprit, un entretien individuel au moins biennal avec sa hiérarchie aura lieu à la demande du salarié ou à l’initiative de l’employeur.

Au cours de cet entretien, seront examinées les possibilités d’évolution de l’intéressé à l’intérieur de la classification des Cadres compte tenu des compétences acquises, des critères de classement, de ses aptitudes à progresser et des emplois disponibles dans l’entreprise.

Cet entretien a également pour objet de déterminer les éventuelles actions de formation à mettre en œuvre dans cette perspective.

Article 4 : Barèmes des minima des Cadres

Article 4.1.

Les barèmes des minima des Cadres sont fixés après négociation une fois par an à l’échelon national.

Article 4.2.

A compter de l’entrée en vigueur de la nouvelle classification, soit le 1er janvier 2003, la valeur des minima des Cadres est exprimée par un barème annuel.
Le barème des minima annuels correspond à une durée de travail de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l’année.
La valeur des minima annuels est majorée de 10 % pour les Cadres bénéficiant d’une convention de forfait en jours sur l’année (1).

La rémunération annuelle comprend tous les éléments bruts de rémunération acquis dans le cadre d’une année civile, y compris :
• les congés payés
• la prime de vacances versée aux conditions conventionnelles
• tous les éléments permanents du salaire.

En sont exclus les éléments suivants :
• les sommes versées au titre de l’intéressement des salariés, de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise et de l’épargne salariale 
• les sommes constituant des remboursements de frais
• la rémunération des heures supplémentaires
• les éventuelles régularisations effectuées au titre de l’année N-1
• les primes et gratifications ayant un caractère aléatoire ou exceptionnel.

Les présentes dispositions ne font pas obstacle à celles plus favorables résultant d’accords d’entreprise (ou d’établissement) ou d’usages préexistants.
Il appartient à l’entreprise, en fin de chaque exercice civil, de vérifier que le montant total de la rémunération annuelle telle que définie ci-dessus est au moins égal au minimum annuel correspondant au niveau de classement du salarié.

Dans l’hypothèse où le salarié n’aurait pas perçu l’intégralité du minimum annuel, une régularisation sera effectuée au plus tard avant la fin du premier mois de l’année suivante.
L’entreprise s’engage à faire en sorte que ces éventuelles régularisations restent exceptionnelles.

En 2003, le salarié dont la rémunération est proche du minimum, puis les années suivantes, celui auquel une régularisation aurait été faite, pourra demander par écrit à l’entreprise, au terme du premier semestre, d’examiner sa situation au regard du minimum qui lui est applicable.

En cas d’entrée ou de départ en cours d’année, de changement de classement ainsi qu’en cas d’absence indemnisée ou non, l’appréciation du minimum annuel s’effectue prorata temporis (2).

Le minimum annuel fait également l’objet du calcul prorata temporis pour les Cadres employés à temps partiel en fonction de la durée du travail convenue.

(1) Cadres visés à l’article L. 212-15-3 du code du travail.
(2) Les modalités actuelles de vérification du respect des minima mensuels sont étendues au cas de minima annuels : les périodes pendant lesquelles la rémunération est maintenue totalement ou partiellement par un tiers sont neutralisées pour effectuer la comparaison.

Article 4.3

a) Pour chacune des positions de la présente classification, à l’exclusion de la position D, il est déterminé une valeur distincte de minima annuels, tout en conservant une hiérarchie équilibrée entre les positions.

b) Pour 2003, les valeurs des positions sont les suivantes :

A1 : 20 800€
A2 : 23 000€
B1 : 26 300€
B2 : 28 500€
B3 : 30 800€
B4 : 33 500€
C1 : 36 500€
C2 : 42 800€

Article 5 : Mise en œuvre dans l’entreprise

Alinéa 5-1

Pour la mise en œuvre de la nouvelle classification, il n’existe aucune correspondance entre :
• la classification des Cadres constituant la Convention Collective du 30 avril 1951 concernant les appointements minima des Ingénieurs et Cadres du Bâtiment et des Travaux Publics
• et la nouvelle grille de classement des emplois.

Le classement dans la nouvelle grille de classification s’opérera en confrontant les fonctions réellement exercées dans l’entreprise avec les définitions générales des niveaux et positions.
A cette occasion, il sera porté une attention particulière à l’expérience, laquelle prime sur les diplômes initiaux mis en œuvre dans l’emploi.

Alinéa 5-2

Dans le cas d’un Cadre qui, au moment du classement, occupe provisoirement des fonctions moins importantes dans l’attente d’une nouvelle affectation correspondant à son emploi précédent, il sera tenu compte de ce dernier.

Alinéa 5-3

La mise en œuvre initiale des nouvelles classifications donnera lieu à la consultation préalable des délégués du personnel, s’il en existe.

A cette occasion, l’employeur présente l’orientation générale de l’entreprise pour le classement dans la nouvelle grille et donne une réponse motivée aux questions portant sur l’examen des problèmes généraux et des particularités d’application liées à la mise en œuvre de la présente classification au sein de l’entreprise.

A la demande des délégués du personnel, s’il en existe, une deuxième réunion peut être tenue.

Alinéa 5-4

L’employeur confirmera par écrit à chaque Cadre son nouveau classement au sein de la présente classification, au moins un mois avant son entrée en vigueur.
Ce classement ne peut entraîner aucune diminution du salaire de l’intéressé.

En cas de contestation individuelle de ce nouveau classement, le Cadre peut demander à l’employeur un examen de sa situation ; dans un délai d’un mois, l’employeur devra faire connaître sa décision au Cadre au cours d’un entretien pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel, lors duquel l’intéressé pourra se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.

Alinéa 5-5

Les problèmes généraux et les particularités d’application susceptibles d’être posés par la présente classification seront examinés dans le cadre des attributions des représentants du personnel comme dans celui de la négociation annuelle visée à l’article L. 132-27 du code du travail.
En particulier, le plan de formation de l’entreprise tient compte de cet examen, afin que soient proposés, en tant que de besoin, des stages de formation qualifiante.
De même, en concertation avec les représentants du personnel, notamment les CHSCT, lorsqu’ils existent, des programmes d’action et de formation en matière de sécurité seront mis en œuvre.

Alinéa 5-6

Pour la mise en œuvre de la présente classification, les parties signataires ont estimé utile d’établir en commun un guide d’utilisation qui constitue un commentaire de la présente classification (annexe 2) et qui traite aussi de la nouvelle classification des ETAM.

CADRES       Définitions desemplois
CRITERES NIVEAUX etPOSITIONS
Cadres A1 Cadres A2 Cadres B1 Cadres B2* CadresB3 CadresB4 Cadres C1* Cadres C2 CadresD

 

 

 

 

 

 

 

 

CONTENU DE L’ACTIVITE RESPONSABILITE DANS L’ORGANISATION DUTRAVAIL

 

 

 

 

 

 

 

 

Exerce une fonction technique, administrativeou commerciale

 

S’approprie les méthodeset pratiques d’organisation du travail

 

Résout desproblèmes simples

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Répond aux mêmes conditions qu’enposition Cadres A1 et en plus:

 

Résout desproblèmes courants

 

 

 

 

Exerce une fonction technique,administrative, commerciale oud’études

 

ou

 

Assume la direction et la coordination(management) d’un groupe de salariés affecté au même projet que lui

 

Prend en charge des problèmes variés etapporte des solutions dans ses fonctionscourantes

 

Assure la transmissionde

 

Exerce une fonctiontechnique, administrative, commerciale oud’études

ou

Assume la direction et la coordination (management) d’un groupe de salariésaffecté au même projet que lui

 

Prend en charge dans un cadre global desproblèmes complexes

en tenant compte des paramètres techniques, économiques,administratifs, juridiques, commerciaux et d’organisation du travail

 

Apporte des solutions nouvelles relatives àplusieurs domaines

 

 

Dans le cadre de fonctionsde direction de travaux, de direction d’études, d’organisation et devente,

exerce une ouplusieurs missionsd’expertise

ou

de management dessalariés placés sous sonautorité

Prend en charge unou plusieursprojets

en tenant compte des paramètres techniques, économiques,administratifs, juridiques, commerciaux et d’organisation du travail

Peut définir dessolutions globales

 

 

Avec unedimension supérieure

dans le cadre de fonctions de direction de travaux,de direction d’études, d’organisation et devente,

exerce une ouplusieurs missionsd’expertise

et/ou

de management dessalariés placés sous sonautorité

 

Dirige et prend en charge dans un cadre global des projetspluridisciplinaires

 

Peut définir dans ce cadre des solutionsinnovantes

 

 

 

Exerce une large missiond’ expertise

et/ou

une mission de direction oude conception ou de coordination des travaux des salariésplacés sous sonautorité

Veille à l’évolution deses collaborateurs

Peut être amené à participerà l’élaboration et/ou à la réalisation des choix stratégiques del’entreprise

Peut créer desméthodes nouvelles

 

 

 

 

 

 

 

Exerce une mission de haute expertise

 

et/ou

Dirige une structure complexe

Collabore régulièrement à l’élaboration et/ou à la réalisation des choix stratégiques del’entreprise

Etablit des solutions originales etnovatrices

 
      sesconnaissances

 

Transmet ses connaissanceset veille à la formation de ses collaborateurs

Peut assurer directementou veille à la formation de ses collaborateurs Assure directement ouveille à la formation de ses collaborateurs      
            Reçoit des orientationset      

 

 

 

 

AUTONOMIE INITIATIVE ADAPTATION CAPACITE A RECEVOIR DELEGATION

 

 

 

 

 

 

Reçoit desinstructions précises

 

S’adapte à l’entreprise et à sonenvironnement

S’intègre dansl’organisation du service ou duchantier

 

 

 

 

Reçoit desinstructions précises

S’adapte à l’entreprise età son environnement et/ou confirme sonadaptation

A des relations de travailavec des interlocuteurs internes et externes

S’intègre dansl’organisation du service ou duchantier

Agit dans le cadre de directives générales S’approprie rapidement tous les aspects de safonction

 

Gère l’organisation de son travail mais la prise de décisions importantes revient à sahiérarchie

 

Assure des relations suivies avec des interlocuteurs variés, internes ouexternes

 

Engage l’entreprise par délégation dans le cadredes directivesreçues

Agit dans le cadred’objectifs et d’indicationsgénérales

 

Prend les mesures  nécessaires à la réalisationdes objectifs et indications reçuset les décisions adaptées en découlant

 

Gère l’organisation deson travail

 

A un rôle d’animationvis-à-vis d’interlocuteurs variés, internes ouexternes

 

Engage l’entreprise parune délégation propre à son domained’activité

Reçoit des orientations etdes objectifs

Prend les décisionsdécoulant de sesmissions

Gère l’organisation deson travail

Entretient des relations régulières avec des interlocuteurs variés,internes ouexternes

Peut convaincre etfaire adhérer à un projet ses interlocuteurs

Engage l’entreprise parune délégation propre à son domained’activité

participe à la définitionde sesobjectifs

Prend les décisions importantes découlant de ses missions et assume la réalisation des objectifs pour les projets dont il a lacharge

Gère l’organisation deson travail

Développe et assuredes relations fréquentes et suivies avec tous types d’interlocuteurs

Sait convaincre et faire adhérer à un projet un ensembled’interlocuteurs

Engage l’entreprise parune large délégation dansson

 

 

 

Contribue à la définition deses objectifs

 

A la responsabilité totale des résultats de l’entité ou de la fonction spécialisée dont il ala charge

 

Selon l’organisation de l’entreprise, possède une délégation permanente surun ou plusieurs objets de la gestioncourante

 

 

 

 

 

Propose sesobjectifs

 

A la totale responsabilité des résultats de l’entité et de la mission qu’ilassume

 

A une très large délégation permettant la mise enoeuvre des politiques del’entreprise

Position supérieurenon définie
            domained’activité      

 

 

 

TECHNICITE EXPERTISE

 

 

S’initie au cours de cette période d’accueil aux techniques del’entreprise

Met en application les connaissancesacquises

S’initie au cours de cette période d’accueil aux techniques del’entreprise

Met en application les connaissancesacquises

et /ou Confirme saparfaite

connaissance destechniques

del’entreprise

 

 

 

Possède lescompétences professionnelles requises pour l’exercice de sa fonction

 

 

Répond aux conditionsdu niveau B1 et en plus:

 

Actualise sespropres connaissances**

 

Possède un niveau de technicité ou d’expertiselui permettant d’exercer pleinement sesmissions

 

Actualise et développe ses connaissances**

 

Répond aux conditions du niveau Cadres B3 et en plus:

Intègre toutes lesévolutions de saspécialité

 

Actualise lesconnaissances de sescollaborateurs**

 

 

Compétence et expertise reconnues acquises dansson parcoursprofessionnel

 

Enrichit sa fonction parde nouveauxsavoir-faire**

Répond aux mêmes conditions qu’en positionC1 et en plus:

 

 

Enrichit sa fonction parde nouveaux champs d’intervention**

 

COMPETENCES ACQUISESPAR EXPERIENCE

OU

 

 

Débutants titulaires d’un diplôme d’Ingénieurs, ingénieurs- maîtres,maîtrise

 

Débutants diplômés des Grandes écoles ou titulaires d’un diplôme de niveauDESS, DEA…

Expérience acquise en niveaux G - ETAM ou H - ETAM ou Cadres A et formation générale, technologiqueou

 

Expérience acquise enCadres B1 et formation générale, technologique ou professionnelle

 

 

Expérience ayant permis l’acquisition descompétences requises

 

 

Expérience confirméeayant permis l’acquisition des compétencesrequises

 

 

Large expérience professionnelle

 

 

Grande expérience professionnelle

 
FORMATION     professionnelle            

* Se trouve en particulier dans les entreprises à structure simple
** Notamment, par le recours à la formation professionnelle continue.
51

Annexe 2

CLASSIFICATIONS ETAM - CADRES - GUIDE DE PRESENTATION

Présentation générale

Les classifications des ETAM et des Cadres répondent à 3 objectifs partagés par tous :

- attirer les jeunes et les fidéliser 
- revaloriser l’image de nos métiers 
- renouveler et favoriser la mobilité professionnelle à l’intérieur de l’entreprise et de la branche.

Il s’agit donc de décrire les emplois de nos professions en tenant compte de leur état actuel (plus grande technicité, diversité des compétences...) et de leurs développements probables (car on écrit pour longtemps et le système doit pouvoir évoluer).

Il s’agit aussi de favoriser l’évolution des parcours professionnels dans les Travaux Publics. Pour remplir ces objectifs, les projets de classifications mettent en œuvre divers moyens.


Les critères classants

Ces critères repris des classifications Ouvriers sont désormais communs aux 3 catégories de personnel : Ouvriers, ETAM, Cadres, ce qui en fait un élément favorisant l’évolution de carrière des salariés. En rendant plus lisibles à travers ces critères les différents emplois, les salariés peuvent mieux imaginer leur propre évolution au sein d’une grille et d’une grille à l’autre.

Ces critères permettent de décrire le contenu actuel des emplois. Ils permettent également d’éviter de lister tous les postes existants, ce qui serait difficilement exhaustif et rapidement obsolète, comme le sont les filières contenues dans l’actuelle classification des ETAM. Les critères classants permettent donc d’inscrire les classifications dans la durée.

Ces critères qui ne comportent pas de hiérarchie entre eux appréhendent tous les aspects des emplois :

• le contenu de l’activité - la responsabilité dans l’organisation du travail : que fait le salarié ?
• l’autonomie, l’initiative, l’adaptation, la capacité à recevoir délégation : comment le fait-il ?
• la technicité, l’expertise : de quelles connaissances techniques a-t-il besoin ?
• les compétences acquises par expérience ou formation : comment est identifiée l’acquisition de ses connaissances et compétences ?

Par rapport aux classifications actuelles, les définitions des emplois ont été enrichies pour tenir compte et valoriser l’ensemble des compétences qu’ils nécessitent.

Par exemple :
• Dans le critère Contenu de l’activité - Responsabilité dans l’organisation du travail, la notion de résolution de problèmes a été introduite.

A partir des positions de maîtrise, il est tenu compte de la transmission des connaissances ; il s’agit d’une mise en commun des « bonnes pratiques », ce qui est essentiel pour le maintien des savoirs dans l’entreprise et la cohérence des équipes.

Dans la grille Cadres notamment, la créativité des salariés est prise en compte puisqu’ils peuvent proposer, définir des solutions nouvelles, innovantes...

Autre exemple :
• Dans le critère Autonomie – Initiative – Adaptation - Capacité à recevoir délégation, il est tenu compte à partir des niveaux de maîtrise de la notion de communication.

Ces définitions pourront à ce titre inciter les entreprises à mettre en œuvre à leur niveau des démarches Compétences.

Enfin, pour illustrer la progression de carrière, les définitions des emplois déclinent ces critères classants de façon progressive à chaque position de classement sur chacune des deux grilles de classifications.

Le nombre de positions et de niveaux de classement

La grille ETAM se développe sur 8 niveaux de classement - 4 niveaux d’employés, 4 niveaux de techniciens et d’agents de maîtrise. Celle des Cadres, sur 4 niveaux regroupant 8 positions (compte non tenu de la position D qui regroupe les Cadres dont les missions ne sont pas définies).

Cette harmonisation du nombre de possibilités de classement constitue un élément de valorisation des ETAM.

Dans la grille Cadres, pour permettre un développement des parcours professionnels, les positions de classement sont associées deux par deux : un premier niveau d’exercice de la fonction, un niveau de confirmation qui reconnaît l’expérience et la pratique professionnelles acquises par les salariés.

Il en est de même dans la grille ETAM surtout à partir du niveau C : pour les employés, le niveau D confirme le niveau C ; pour la maîtrise, le niveau F confirme le niveau E et le niveau H confirme le niveau G.

Les niveaux et positions de confirmation qui constituent des possibilités de classement à part entière sont marqués par une plus grande amplitude des définitions. Le niveau H en est la pleine illustration : à ce niveau, le contenu d’activité est uniquement défini par l’expérience confirmée qui donne au salarié la complète maîtrise des fonctions de niveau G. Cette approche permet également de marquer la différence entre la maîtrise et les Cadres.

La reconnaissance de deux types d’emplois

La grille ETAM accueille les employés dans les niveaux A à D inclus. Pour mieux identifier et valoriser les compétences acquises, cette grille décline 2 voies à partir du niveau E, premier niveau de maîtrise :

• la voie des techniques jusqu’à de hauts niveaux de technicité 
• la voie de la maîtrise (on parle de commandement et d’animation).

Cette même démarche vaut pour la grille Cadres dans laquelle existent :

• la voie où prédomine la fonction d’expertise poussée à un très haut niveau 
• la voie où prédomine le management des hommes (on parle de direction par différence avec la maîtrise).

Il s’agit là encore d’un élément améliorant la lisibilité des cursus professionnels puisque cette idée est déjà contenue dans la grille Ouvriers dont le niveau IV accueille à la fois les maîtres-ouvriers et les chefs d’équipe.

L’accueil des jeunes diplômés

Tout en reconnaissant la valeur du diplôme obtenu dans le cadre de la formation initiale, il s’agit de permettre aux jeunes d’acquérir une première expérience professionnelle, c’est-à-dire d’acquérir dans l’entreprise leur propre « légitimité » dans l’emploi qu’ils exercent. Deux dispositifs ont été prévus :

• Pour les ETAM, lors de son entrée dans l’entreprise, le jeune est classé dans l’emploi correspondant à la spécialité qu’il met en œuvre.

Ce classement est assorti d’une période d’accueil et d’intégration dont la durée varie selon le diplôme mis en œuvre. Au terme de cette période, un entretien de bilan permet au salarié et au chef d’entreprise (ou à son représentant) d’examiner la situation particulière du jeune et son évolution de carrière dans l’entreprise.

Lorsque le diplôme a été obtenu par l’apprentissage ou à la suite d’une formation par alternance, la durée de cette période peut être réduite de moitié. Elle peut même être supprimée si le jeune demeure dans l’entreprise dans laquelle il a été apprenti ou a exécuté son contrat par alternance.

Ce mécanisme encourage l’acquisition par les jeunes d’une première expérience la formation ayant été effectuée à l’initiative du salarié.

• Pour les Cadres, 2 niveaux spécifiques d’entrée dans la profession pour les jeunes diplômés sont prévus dans la grille : les positions Cadres A1 et Cadres A2.

La position Cadres A1 est celle où le Cadre débutant « prend ses marques » : par exemple, il s’initie aux techniques de l’entreprise, s’approprie les méthodes et pratiques d’organisation du travail, s’adapte à l’entreprise et à son environnement.

La position Cadres A2 est conçue comme étant le niveau de confirmation du cadre A1. Il est aussi le niveau d’entrée des jeunes débutants diplômés de grandes écoles ou titulaires d’un diplôme de niveau DESS, DEA...

Les Cadres débutants ne peuvent passer plus de 3 ans en tout dans ces deux positions. Passé ce délai, le jeune Cadre sera classé dans l’une des positions de la grille Cadres.

Evolution de carrière

Deux mécanismes sont prévus :

• un dispositif « classique » de promotion en cas d’exercice simultané, pendant 6 mois décomptés en une ou plusieurs fois, de plusieurs emplois impliquant des tâches d’une position ou d’un niveau supérieur ;
• un dispositif réellement novateur, c’est-à-dire institution pour les ETAM et les Cadres d’un entretien individuel, au moins biennal, qui aura lieu à la demande du salarié ou à l’initiative de l’employeur, afin de déterminer, compte tenu des souhaits du salarié, quelles sont ses possibilités d’évolution au sein de chaque grille et de la grille ETAM vers la grille Cadres.

Dans cette perspective, la compétence acquise par expérience prime sur les diplômes initiaux mis en œuvre dans l’emploi.

Cette évolution vers la catégorie Cadres peut avoir lieu à partir de la position G de la classification ETAM.

Cet entretien a également pour objet de définir les éventuelles actions de formation, notamment par le recours à la formation professionnelle continue, qui permettront aux salariés de se former tout au long de leur vie professionnelle.

L’introduction d’un entretien de bilan en fin de période d’accueil et d’intégration pour les ETAM et d’un entretien d’appréciation pour l’ensemble des ETAM et des Cadres répond pleinement à l’objectif de fidélisation des salariés dans les Travaux Publics, de développement et de suivi de leur parcours professionnel.

Présentation de la classification ETAM

La grille ETAM se développe sur 8 niveaux de classement :

- 4 niveaux d’employés : niveaux A à D ;
- 4 niveaux de techniciens et d’agents de maîtrise : niveaux E à F.

Les employés
Le niveau A est un niveau de simple exécution : les travaux sont simples et répétitifs ; ces travaux nécessitent un apprentissage de courte durée. Il peut s’agir également de travaux d’aide. L’employé est responsable de la qualité du travail fourni et des échéances qui lui sont indiquées, sous l’autorité de sa hiérarchie.

En effet, le salarié les exécute en suivant les consignes précises qu’il a reçues. Dans ce cadre, il peut prendre des initiatives élémentaires. Il doit respecter les règles de sécurité relatives à son emploi et à l’environnement dans lequel il se trouve.

Ce niveau ne demande aucune connaissance spécifique ni formation validée mais une initiation professionnelle ou une adaptation préalable.

Le niveau B comprend des travaux d’exécution dépourvus de difficulté particulière ou bien l’ETAM de niveau B assiste un ETAM de niveau supérieur. Comme au niveau A, ce salarié est responsable de la qualité du travail fourni et des échéances qui lui sont indiquées, sous l’autorité de sa hiérarchie mais il se distingue de ce niveau car il exécute ses tâches en suivant des instructions précises (et non des consignes ciblées sur une tâche donnée).

De même, il peut avoir une part d’initiatives qui portent sur le choix des modes d’exécution de son travail (elles ne sont plus qualifiées d’élémentaires) et il peut être appelé à effectuer des démarches courantes. C’est un niveau où est reconnue une première qualification. L’intéressé a acquis ses compétences par l’expérience vécue en niveau A ou par la formation : c’est d’ailleurs le niveau d’entrée des titulaires de diplômes de niveau CAP, BEP.

Le niveau B permet de valoriser l’expérience des salariés de niveau A.

Au niveau C, la nature des travaux se diversifie. A ce niveau, apparaît la notion de résolution de problèmes mais à ce stade les problèmes résolus sont simples. Le salarié de niveau C est responsable de la qualité du travail fourni et du respect des échéances et par différence des précédents niveaux, il intègre la notion d’objectifs à atteindre, sous l’autorité de sa hiérarchie.

Le salarié de niveau C exerce ses fonctions en suivant des instructions définies mais moins précises qu’au niveau B. Outre la part d’initiative visée au niveau B, il peut en plus être amené à prendre une part de responsabilités relatives à la réalisation des travaux qui lui sont confiés.

En matière de sécurité, son approche est plus globale puisqu’il met en œuvre la démarche de prévention.

Ce niveau demande une technicité courante. Là encore, le salarié a acquis ses compétences en niveau B ou par formation ; ce niveau accueille les titulaires de diplômes de niveau BP, BT, Bac professionnel, Bac STI.

Le niveau D est le niveau de confirmation des salariés de niveau C. Les travaux exécutés sont identiques à ceux du niveau C mais le salarié les maîtrise. Dans le même esprit, il maîtrise également la résolution des problèmes courants ; il est responsable de ses résultats sous l’autorité de sa hiérarchie.

Le cadre de son intervention est défini par des instructions moins détaillées mais qui demeurent constantes. Dans ce cadre, il peut prendre des initiatives et des responsabilités relatives à la réalisation des travaux qui lui sont confiés.

Par rapport au niveau C, ce niveau de confirmation requiert une technicité courante affirmée. Il permet de valoriser l’expérience et les compétences acquises au niveau C et aux niveaux précédents.

Les techniciens et agents de maîtrise

A partir du niveau E, la classification des ETAM comprend deux voies :

• la voie des techniques jusqu’à de hauts niveaux de technicité ;
• la voie de la maîtrise.

Le niveau E constitue le premier niveau de cette catégorie. Pour marquer la différence avec les Cadres, les fonctions de maîtrise sont identifiées par le terme « commandement ».

Les fonctions de techniciens s’inscrivent dans de grands domaines techniques exécution, contrôle, organisation, études...

A ce niveau, le salarié résout des problèmes à partir de méthodes et techniques préétablies. Il peut transmettre ses connaissances : cette notion attachée aux fonctions d’encadrement le distingue du niveau D.

Le cadre de ses actions, toujours déterminé par des instructions permanentes, peut s’étendre à des délégations dans un domaine d’activités strictement défini.

Le salarié de niveau E doit savoir prendre une part d’initiatives et de responsabilités ; pour la maîtrise, apparaît la notion d’animation. Intervient aussi à ce niveau celle de communication envers les interlocuteurs externes occasionnels.

Il effectue des démarches courantes.

Dans son rôle d’encadrement, il fait respecter l’application des règles de sécurité. C’est un bon technicien dans sa spécialité, dans laquelle il se tient à jour.
Le salarié de niveau E a acquis ses compétences en niveau D ou en niveau IV de la classification des Ouvriers du Bâtiment ou en niveaux III et IV de la classification des Ouvriers de Travaux Publics. Le niveau E accueille également les salariés titulaires de diplômes de niveau BTS, DUT, DEUG.

 Les travaux exécutés au niveau F diffèrent sensiblement de ceux exercés au niveau E : viennent s’y adjoindre des travaux de gestion et d’action commerciale....

L’autre grande différence réside en ce qu’ils portent sur des projets plus techniques qu’au niveau E, ce qui valorise et reconnaît l’expérience précédemment acquise.

En outre, les fonctions de maîtrise concernent un ensemble de salariés affectés à un projet, notion qui apparaît dans la grille pour la première fois.

La réactivité déjà inscrite au niveau E apparaît de façon plus marquée à ce niveau puisque les problèmes résolus supposent de la part du salarié de niveau F le choix de la solution la plus adaptée. Toutefois, cette exigence est encadrée, le salarié devant agir par référence à des méthodes, procédés ou moyens habituellement mis en œuvre dans l’entreprise.

Dans son rôle d’encadrement, le salarié transmet ses connaissances.

Par différence avec le niveau E, il prend une part plus importante d’initiatives : dans ce cadre, il peut représenter l’entreprise.

Son rôle d’animation est nettement affirmé : l’agent de maîtrise est dans la plénitude de sa fonction. Il en est de même pour les techniciens. Pour eux, comme pour la maîtrise, le niveau F est conçu en effet comme le niveau de confirmation du niveau E.

En matière de communication, ses contacts avec des interlocuteurs extérieurs ne sont plus limités. Ils s’inscrivent dans des relations encore ponctuelles mais dans lesquelles il sait faire passer l’information.

Au regard de la sécurité, son rôle s’étend à une participation à l’adaptation des règles de sécurité dans l’entreprise.

Les fonctions de niveau F supposent des connaissances structurées et une haute technicité dans sa spécialité.

 Le salarié de niveau G exerce des fonctions de plus grande amplitude que celui du niveau F. Si la nature des travaux est identique à ceux effectués par le technicien de niveau F, ils portent sur un projet important ou complexe ou sur plusieurs projets.

Parallèlement, l’agent de maîtrise exerce un commandement sur plusieurs équipes de salariés affectés à un projet important ou complexe ou à plusieurs projets.

Ce salarié résout des problèmes variés pour lesquels la solution apportée doit être la plus adaptée et tenir compte des données et contraintes d’ordre économique, technique, administratif et commercial.

Dans son rôle d’encadrement, il sait et doit transmettre effectivement ses connaissances.

A ce niveau, il agit par délégation mais celle-ci reste encadrée par les instructions reçues de sa hiérarchie.

Les relations qu’il développe avec des interlocuteurs externes sont désormais régulières par différence avec le niveau F.

Ce niveau requiert une haute technicité dans la spécialité du salarié qui possède également des connaissances de base de techniques connexes. Dans ces deux domaines, il tient à jour ses connaissances.

L’ETAM de position G peut être promu Cadre B1 sans avoir à valider son expérience en tant qu’ETAM de niveau H, c’est-à-dire sans avoir à « passer » nécessairement par le niveau H de la grille ETAM.

 Le niveau H est le niveau de confirmation des salariés de niveau G. C’est un niveau nouvellement créé qui marque le sommet de la classification des ETAM.

C’est pourquoi le contenu d’activité est uniquement défini par l’expérience confirmée qui donne au salarié la complète maîtrise des fonctions de niveau G. Cette approche permet également de marquer la différence entre la maîtrise et les Cadres.

Sa large expérience lui permet d’agir par délégation dans le cadre de directives qui demeurent précises. Dans ce cadre, il représente l’entreprise.

Il assure une communication « montante et descendante » et fait le lien entre le personnel placé sous son autorité et la hiérarchie. Vis-à-vis des interlocuteurs externes, il conduit des relations fréquentes.

Le salarié de niveau H possède des connaissances parfaitement maîtrisées dans sa spécialité dont il est un très haut technicien. Il doit également posséder une technicité courante dans des domaines connexes. En cela, il se distingue du salarié de niveau G qui sur ce point ne possède que des connaissances de base.

Présentation de la classification Cadres

La grille Cadres se développe sur 4 niveaux de classement regroupant 8 positions :

- les Cadres débutants : niveau Cadres A - positions A1 et A2 ;
- les Cadres : niveau Cadres B - positions B1 - B2 - B3 et B 4 et niveau Cadres C - positions C1 et C2 ;
auxquels s’ajoutent les Cadres de niveau Cadres D.

Dans la grille Cadres, pour permettre un développement des parcours professionnels, les positions de classement sont associées deux par deux : un premier niveau d’exercice de la fonction, un niveau de confirmation qui reconnaît l’expérience et la pratique professionnelles acquises par les salariés.

Les Cadres débutants

Pour les Cadres, deux positions spécifiques d’accueil des jeunes diplômés sont prévus dans la grille : les positions Cadres A1 et A2.

 La position Cadres A1 est celle où le Cadre débutant « prend ses marques » : il exerce une fonction technique, administrative, commerciale et, à partir des instructions précises qu’il reçoit, s’initie aux techniques de l’entreprise, s’approprie les méthodes et pratiques d’organisation du travail, s’adapte à l’entreprise et à son environnement.

A cette position, il résout des problèmes simples.

Titulaire d’un diplôme d’Ingénieur, Ingénieur-maître, Maîtrise, le Cadre débutant met en œuvre les connaissances ainsi acquises.

 La position Cadres A2 est le niveau d’entrée des jeunes débutants diplômé des Grandes écoles, ou titulaires d’un diplôme de niveau DESS, DEA... Elle peut être aussi la position de confirmation du Cadre A1.

Le Cadre A2 répond aux mêmes conditions qu’à la position A1 et en plus, il résout des problèmes courants.

La notion de communication apparaît à ce niveau puisque ce cadre a des relations de travail avec des interlocuteurs internes et externes.

Le double caractère de cette position fait qu’en matière de technicité soit le cadre met en œuvre les connaissances acquises par son diplôme (niveau d’entrée), soit il confirme sa parfaite connaissance des techniques de l’entreprise (confirmation de la position Cadres A1).

 Les cadres débutants ne peuvent passer plus de 3 ans en tout dans ces deux positions. Passé ce délai, le jeune Cadre sera classé dans l’une des positions de la grille Cadres.

Les Cadres

Comme pour les TAM et afin de mieux identifier et valoriser les compétences acquises, la grille des Cadres décline deux voies à partir du niveau Cadres B qui constituent avec le niveau Cadres C les niveaux « utiles » de classement :

• la voie où prédomine la fonction d’expertise poussée à un très haut niveau 
• la voie où prédomine le management des hommes (on parle de direction par différence avec la maîtrise).

Le management des hommes implique direction, animation, coordination de l’activité des salariés placés sous sa responsabilité que le Cadre doit notamment former, informer, apprécier, faire progresser, faire adhérer et participer à l’action commune de l’entreprise en intégrant la dimension Prévention à la Sécurité.

 Le Cadre B1 soit exerce une fonction technique, administrative, commerciale ou d’études, soit assume la direction et la coordination (management) d’un groupe de salariés affecté au même projet que lui.

Ce n’est plus désormais un débutant puisqu’il prend en charge des problèmes variés. Son approche est plus complète qu’à la position Cadres A2 puisqu’il ne se limite plus à la résolution de problèmes courants. La position Cadres B1 accueille également les ETAM promus Cadres qui, notamment grâce à leur expérience, peuvent remplir ces critères.

Dans le même esprit que pour les agents de maîtrise, ses fonctions de manager nécessitent qu’il assure la transmission de ses connaissances.

Le Cadre B1 agit dans le cadre de directives générales. Par différence avec les ETAM, on parle de directives, par nature plus larges, et non de consignes ou d’instructions. Il est réactif et s’approprie rapidement tous les aspects de sa fonction.

Sa créativité est reconnue mais se limite à apporter des solutions dans ses fonctions courantes.

Autonome, il gère l’organisation de son travail mais la prise de décisions importantes revient à sa hiérarchie. Son autonomie est donc encadrée.

En matière de communication, il assure des relations suivies avec des interlocuteurs variés, internes ou externes, ce qui le différencie des Cadres A2 pour lesquels ces relations de travail sont par nature plus ponctuelles et l’engagent moins.

Doté de ces premiers éléments d’autonomie, ce salarié engage l’entreprise par délégation mais dans le cadre des directives reçues, c’est-à-dire là encore de façon limitée.

Il possède les compétences professionnelles requises pour l’exercice de sa fonction, compétences qu’il a acquises par expérience acquise aux niveaux G ou H de la classification ETAM ou en tant que Cadre A1 ou A2 et/ou par formation.

Ainsi, dans une logique de « tuilage », les techniciens et agents de maîtrise de position G peuvent être promus Cadres B1 sans avoir à valider leur expérience en tant qu’ETAM de niveau H, c’est-à-dire sans avoir à « passer » nécessairement par le niveau H de la grille ETAM. De même, sous réserve de ses compétences, aptitudes et capacités, le Cadre A1 peut être directement classé en position Cadre B1 sans avoir à être au préalable classé à la position Cadres A2.

 La position Cadres B2 est le niveau de confirmation du Cadre B1. Ses fonctions d’expert ou de manager sont de même nature qu’en position B1 mais les problèmes qu’il prend en charge sont de nature complexe.

Son approche est plus complète qu’en position Cadres B1 puisqu’il tient compte des paramètres techniques, économiques, administratifs, juridiques, commerciaux et d’organisation du travail. Son expérience lui permet d’aborder ses fonctions avec plus de hauteur.

Les solutions qu’il apporte sont nouvelles et concernent plusieurs domaines. En tant que manager, il ne se limite plus à transmettre ses connaissances comme à la position Cadres B1 mais veille également à la formation de ses collaborateurs.

Le cadre de son emploi est défini par des objectifs et des indications générales qui traduisent une plus grande autonomie qu’à la position Cadres B1. Il prend les mesures nécessaires à leur réalisation et les décisions en découlant.

Vis-à-vis de ses interlocuteurs, il a un rôle d’animation et plus seulement de relations suivies. Il engage d’ailleurs l’entreprise par une délégation qui demeure limitée à son propre domaine d’activités.

La position de Cadres B2 se trouve en particulier dans les entreprises à structure simple.

 A partir de la position B3, le Cadre franchit une nouvelle étape : il acquiert une dimension et une amplitude supplémentaires. Cette position correspond à des missions globales.

Ainsi dans le cadre de fonctions de direction de travaux, de direction d’études, d’organisation et de vente, il exerce une ou plusieurs missions d’expertise (et non plus une fonction comme en positions Cadres B1 et B2) (...) ou de management des salariés placés sous son autorité ou les deux à la fois.

Par différence avec le Cadre B2, le Cadre B3 prend en charge (...) un ou plusieurs projets. Son approche est à cet égard plus complète puisqu’elle concerne des projets et plus seulement des problèmes, comme en position Cadres B2.

Sa créativité est davantage sollicitée et plus globale qu’à la position Cadres B2 : il peut définir (et non seulement proposer) des solutions globales (et non pas seulement plusieurs domaines).

Dans son rôle de manager, il peut assurer lui-même directement ou veiller à la formation de ses collaborateurs.

Le cadre de son action est indiqué par des orientations et des objectifs, pour la réalisation desquels il prend les décisions (...) découlant de ses missions.

En matière de communication, ses interlocuteurs sont identiques à ceux du Cadre B2 mais il (...) entretient avec eux des relations régulières. Il peut d’ailleurs les convaincre et les faire adhérer à un projet : apparaît à ce stade la notion de « travail en réseau ».

Sa délégation identique à celle du Cadre B2 demeure limitée à son domaine d’activités.

Pour marquer la dimension plus complète de cet emploi, le Cadre B3 possède un niveau de technicité ou d’expertise lui permettant d’exercer pleinement ses missions.

A partir de la position Cadres B3, (...) l’expérience professionnelle acquise est particulièrement valorisée.

 La position Cadres B4 est le niveau de confirmation de la position B3 : le Cadre B4 intervient donc avec une dimension supérieure. Ses missions sont identiques à celles du Cadre B3 mais il dirige et prend en charge dans un cadre global des projets pluridisciplinaires.

Par différence avec la position Cadres B3, il ne se limite plus à recevoir des orientations ; il participe également à la définition de ses objectifs dont il assume la réalisation pour les projets dont il a la charge.

Son approche dans le domaine de la communication est plus collective et toujours dynamique : il développe et assure des relations fréquentes avec tous types d’interlocuteurs. Il sait convaincre et faire adhérer à un projet un ensemble d’interlocuteurs.

Il peut engager l’entreprise par une large délégation qui reste toutefois limitée à son domaine d’activités.

Son expertise est plus complète encore qu’à la position Cadres B3 : il intègre toutes les évolutions de sa spécialité. Dans sa mission de manager, il actualise les connaissances de ses collaborateurs. Cette position concerne des cadres ayant une expérience confirmée.

 Le Cadre C1 assure une mission de direction : il exerce une large mission d’expertise et/ou une mission de direction ou de conception ou de coordination des travaux des salariés placés sous son autorité.

En tant que manager, il veille à l’évolution (et plus seulement à la formation) de ses collaborateurs. Son approche concerne leurs parcours professionnels dans leur ensemble.

Il peut être amené à participer à l’élaboration et/ou à la réalisation des choix stratégiques de l’entreprise. Sa créativité s’exerce de façon plus conceptuelle : il peut créer des méthodes nouvelles.

Il contribue à la définition de ses objectifs ; parallèlement, il a la responsabilité totale des résultats de l’entité ou de la fonction spécialisée dont il a la charge.

Selon l’organisation de l’entreprise, il possède une délégation permanente sur un ou plusieurs objets de la gestion courante.

Il a acquis ses compétences et son expertise par son parcours professionnel et sa large expérience et il enrichit toujours sa fonction par de nouveaux savoir-faire.

La position de Cadres C1 se trouve en particulier dans les entreprises à structure simple.

 La position Cadres C2 permet l’évolution et la confirmation des Cadres C1 : il exerce une mission de haute expertise et/ou dirige une structure complexe.

Sa collaboration à la définition et/ou à la réalisation des choix stratégiques est régulière (elle est ponctuelle et éventuelle en position C1). Il établit des solutions originales et novatrices.

Le Cadre C2 propose ses objectifs et a la totale responsabilité des résultats de l’entité et de la mission qu’il assume. Il a en parallèle une très large délégation permettant la mise en œuvre des politiques de l’entreprise.

Il enrichit sa fonction par de nouveaux champs d’intervention, ce qui est plus large que les nouveaux savoir-faire cités en position Cadres C1.

Cette position concerne les Cadres justifiant d’une grande expérience professionnelle.

 La position Cadres D est celle des Cadres dont les missions ne sont pas définies par la classification.

 

Annexe VI – Accord national du 6 novembre 1998 sur l’organisation, la réduction du temps de travail et sur l’emploi dans le Bâtiment et les Travaux Publics

Entre :
• La Fédération Française du Bâtiment (FFB)
• La Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP)
• La Fédération Nationale de l’Equipement Electrique (FNEE)
• La Fédération Nationale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production du Bâtiment et des Travaux Publics (FNSCOP)

d’une part,

Et :

• La Fédération BATI-MAT-TP (CFTC)
• Le Syndicat National des Cadres, Techniciens, Agents de maîtrise et Assimilés des Industries du Bâtiment et des Travaux Publics (CFE-CGC)
• La Fédération Générale Force Ouvrière du Bâtiment et des Travaux Publics et ses Activités Annexes (CGT-FO)

d’autre part, il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Après plusieurs années d'une crise ayant durement frappé la profession et entraîné la disparition de plusieurs dizaines de milliers d'emplois, les entreprises et les salariés du BTP mesurent, mieux que quiconque, toute l'ampleur des difficultés générées par une croissance et une activité insuffisantes.

Si certains secteurs connaissent aujourd'hui une meilleure conjoncture, plusieurs autres sont toujours en difficulté et appréhendent l'avenir avec beaucoup d'incertitude.

Le ralentissement des pertes d'emplois au plan global du BTP est incontestablement un fait positif qui traduit cette amélioration partielle de la situation économique de la profession mais il ne s'agit pas encore de création nette d'emplois dans la mesure où ce redressement reste à confirmer et à se généraliser à toutes les composantes du BTP.

Ils constatent que, indépendamment du niveau de l'activité, les fluctuations incessantes de celle-ci résultant tant du cycle des saisons et des contraintes spécifiques des chantiers, que des fortes et nouvelles exigences des clients en matière de délais de réalisation et d'intervention, notamment dans les activités de maintenance-exploitation et de services, obligent à une adaptation constante de l'organisation de l'entreprise.

C'est dans cet environnement que se pose aujourd'hui la question de la réduction de la durée du travail dans le BTP.

Soucieux de ne pas compromettre le mouvement de reprise qui paraît se dessiner, les signataires du présent accord considèrent que la réduction de la durée du travail est possible dès lors qu'elle s'inscrit dans un processus d'aménagement de celle-ci sur l'année et qu'elle n'obère pas la compétitivité des entreprises.

En intégrant dès à présent la réduction de la durée légale du travail ramenée à 35 heures, à compter du 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés et à compter du 1er janvier 2002 pour les entreprises occupant jusqu'à 20 salariés, le présent accord tient compte du fait qu'un certain nombre de salariés aspirent à travailler moins ou autrement.

En rendant possible l'aménagement de la durée du travail sur l'année, le présent accord prend en compte la demande des entreprises de pouvoir s'organiser dans un cadre plus large que la semaine afin de répondre plus vite et mieux à davantage de clients, sans que soit remis en cause le régime

légal d'indemnisation des salariés privés d'emploi par suite d'intempéries, régime auquel le BTP demeure très attaché.

Ce faisant, il incite fortement à un moindre recours au travail temporaire, conformément à la volonté clairement exprimée des signataires de limiter la précarité de l'emploi et de favoriser, en priorité, l'emploi permanent dans les entreprises.

La préservation de la compétitivité des entreprises, pierre angulaire de leur survie et de leur développement, donc du maintien et de la création d'emplois, implique également qu'elles soient en capacité de maîtriser leurs coûts et, en particulier, ceux résultant de la réduction de la durée du travail.

Ainsi, dans le contexte de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, l'accord entend-il tout mettre en œuvre pour qu'une organisation plus rationnelle du travail apporte, tout à la fois, des éléments de performance accrus et des facultés, élargies, pour chacun de mieux maîtriser son temps.

C'est le cas, notamment, pour l'encadrement, les parties signataires affirmant leur volonté de mettre en œuvre des dispositions adaptées pour que ce personnel bénéficie aussi d'une réduction réelle de son temps de travail. En introduisant des innovations en matière de rémunérations forfaitaires, elles souhaitent également que les pouvoirs publics entérinent, au plus tôt, des dispositions qui prennent acte des profondes mutations qui transforment l'exercice des responsabilités des cadres et agents de maîtrise.
Le développement du compte épargne-temps favorisé par l'accord est une des traductions concrètes des nouveaux modes de gestion du temps de travail et de sa réduction.

L'emploi des jeunes et la situation des salariés les plus âgés sont également des préoccupations prioritairement majeures.

En ce qui concerne les jeunes, un accord conclu simultanément à celui-ci se fixe comme objectif d'amplifier les efforts déjà réalisés dans le BTP en renforçant l'adaptation de l'offre de formation, en redéfinissant les complémentarités des différentes filières de formation et d'accès à l'emploi, en promouvant la qualité de l'accompagnement des jeunes, en expérimentant des mesures de fidélisation des jeunes salariés qualifiés, en mobilisant les financements professionnels et publics.

En ce qui concerne les salariés âgés, les signataires du présent accord conviennent de demander à leurs confédérations respectives de procéder au renouvellement de l'accord interprofessionnel sur l'ARPE et à son élargissement aux salariés ayant débuté leur carrière professionnelle en tant que salariés avant l'âge légal actuel de la fin de la scolarité obligatoire et totalisant 160 trimestres ou plus validés au titre des régimes obligatoires de l'assurance vieillesse du régime général de Sécurité Sociale.

Ces préoccupations s'inscrivent à l'évidence dans celle plus globale relative à la lutte contre le chômage qui constitue le plus grave défi posé aujourd'hui à notre société.

Si l'urgence à combattre ce fléau ne peut pas faire oublier que l'amélioration de l'emploi :

- dépend d'abord et essentiellement du niveau général de l'activité économique, c'est-à-dire de la croissance et de son maintien ;
- et qu'elle résulte concrètement de la décision de chaque entreprise, au regard de ses besoins et de ses possibilités,

les signataires du présent accord sont convaincus que la mise en place le plus rapidement possible de nouvelles organisations du travail plus souples combinées à la réduction du temps de travail et préservant la compétitivité des entreprises ne pourra avoir que des effets positifs sur la situation de l'emploi.

Les parties signataires considèrent, enfin, que la décision d'entrer dans le dispositif prévu par l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 qui comporte des aides financières (volet offensif et volet défensif) en contrepartie d'une réduction d'au moins 10 % de la durée du travail implique une réflexion particulière et approfondie au niveau de l'entreprise qui ne peut être menée et conclue que dans le cadre d'un accord d'entreprise spécifique répondant aux conditions fixées par la loi du 13 juin 1998.

Les dispositions de cette loi feront l'objet, de la part des Fédérations d'employeurs, de larges initiatives d'information.

Champ d'application

Le présent accord national est applicable en France métropolitaine, Corse comprise, à l'exclusion des DOM-TOM :

Pour le Bâtiment, aux employeurs relevant respectivement :

• de la Convention Collective Nationale du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises visées par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962 modifié par le décret n° 76-879 du 21 septembre 1976 (1) (c'est-à-dire entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) 
• ou de de la Convention Collective Nationale du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises non visées par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962 modifié par le décret n° 76-879 du 21 septembre 1976 (c'est-à-dire entreprises occupant plus de 10 salariés) 
• et à l'ensemble de leurs salariés (Ouvriers, ETAM, IAC) dont l'activité relève d'une des activités énumérées dans le champ d'application de cette Convention Collective.

Pour les Travaux Publics, à l'ensemble des employeurs, quel qu'en soit l'effectif, et à leurs salariés (Ouvriers, ETAM, IAC) dont l'activité relève d'une des activités énumérées dans le champ d'application de la Convention Collective Nationale du 15 décembre 1992.

Titre 1 : Organisation du temps de travail sur l'année et réduction de la durée du travail

1. Modulation et réduction de la durée annuelle du travail

En application de l'article L. 212-2-1 du code du travail, la durée du travail effectif peut faire l'objet au niveau de tout ou partie de l'entreprise, de l'établissement, de l'agence, du chantier ou de l'atelier d'une modulation sur l'année permettant d'adapter la durée du travail aux variations de la charge de travail.

Cette modulation est assortie, pour les salariés auxquels elle s'applique, d'une réduction de leur horaire annuel de travail effectif, celui-ci ne pouvant pas excéder 1 645 heures (équivalent à 47 semaines x 35 heures) pour un salarié à temps plein présent sur toute la période de 12 mois, non comprises les heures supplémentaires visées au 1er alinéa, du titre II du présent accord.

Lorsque la réduction de l'horaire effectif de travail est appliquée en réduisant le nombre de jours travaillés dans l'année par l'attribution de jours de repos pris par journée entière, les dates de prise de ces jours de repos sont réparties sur l'année en fonction des souhaits des salariés et des nécessités de fonctionnement de l'entreprise.

Les salariés auront le choix de la prise de 5 de ces jours, soit l'équivalent d'une 6ème semaine de congés, sans pouvoir les accoler aux congés payés légaux.

2. Période et horaire moyen de modulation

De façon à compenser les hausses et les baisses d'activité, l'horaire hebdomadaire de travail des salariés peut varier autour de l'horaire moyen hebdomadaire de 35 heures, dans le cadre d'une période de 12 mois consécutifs, de telle sorte que les heures effectuées au-delà et en deçà de cet horaire moyen se compensent arithmétiquement.

3. Mise en œuvre

La mise en œuvre de la modulation instituée par le présent accord national doit faire l'objet d'une négociation avec les délégués syndicaux en vue d'aboutir à un accord dans les entreprises ou établissements où existent des délégués syndicaux.

(1) Articles 1 à 5.

Lorsque, dans ces entreprises ou établissements, la négociation engagée en application de l'alinéa ci- dessus n'a pas abouti à la conclusion d'un accord, l'employeur peut procéder à la mise en place de la modulation dans les conditions définies par le présent accord national, après consultation du comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe.

Dans les entreprises ou établissements qui n'ont pas de délégués syndicaux mais où existent un comité d'entreprise ou d'établissement ou des délégués du personnel, cette mise en œuvre est subordonnée à la consultation préalable du comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel.

Cette consultation a pour objet d'informer les représentants du personnel sur les raisons économiques et sociales motivant le recours à ce mode d'organisation du travail et de recueillir leur avis motivé sur le principe de sa mise en œuvre et ses modalités d'application.

Préalablement à cette consultation, l'employeur communique aux représentants du personnel les renseignements concernant :

• les raisons économiques et sociales justifiant le recours à la modulation ;
• le personnel concerné par la modulation ;
• la période de modulation et la programmation indicative ;
• la nouvelle organisation du travail et ses conséquences sur les conditions de travail ;
• les modalités de la prise des jours de repos dus au titre de la réduction du temps de travail ;
• une évaluation chiffrée des perspectives de l'emploi, notamment en matière d'embauche des jeunes.

Dans les entreprises ou établissements non dotés de représentants du personnel, la mise en œuvre de la modulation instituée par le présent accord national doit faire l'objet d'une information préalable des salariés concernés.

4. Programmation indicative

La modulation est établie après consultation du comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe, selon une programmation indicative communiquée aux salariés concernés, avant le début de chaque période de modulation. Cette consultation des représentants du personnel a lieu au moins 15 jours avant le début de ladite période.

Cette programmation peut être révisée en cours de période sous réserve que les salariés concernés soient prévenus du changement d'horaire au minimum 5 jours calendaires à l'avance, sauf contraintes ou circonstances particulières affectant de manière non prévisible le fonctionnement de l'entreprise. Le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel dans les entreprises ou établissements qui en sont dotés, seront informés de ce ou de ces changements d'horaire et des raisons qui l'ont ou les ont justifiés.

5. Limites de la modulation et répartition des horaires

Pour la mise en œuvre de la modulation dans le cadre du présent accord, sont applicables, sauf dérogation de l'inspecteur du travail, les limites ci-après :

• durée maximale journalière : 10 heures. Elle peut être augmentée de 2 heures, en fonction des nécessités, pour les activités spécifiques de maintenance-exploitation et de services sans que ce dépassement puisse excéder 15 semaines. Il n'existe pas de durée minimale journalière 
• durée maximale du travail au cours d'une même semaine : 46 heures. Il n'existe pas de durée minimale hebdomadaire 
• durée moyenne hebdomadaire du travail calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives : 45 heures 
• durée moyenne hebdomadaire du travail, calculée sur le semestre civil : 43 heures.

Pour l'application du présent accord national, le nombre de jours de travail par semaine civile peut, dans le cadre de la modulation des horaires, être inférieur à 5 et aller jusqu'à 6 lorsque les conditions d'exécution du travail liées à la modulation le nécessitent.

6. Qualification des heures effectuées pendant la période de modulation au-delà de la durée hebdomadaire légale

Ces heures modulées ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires. Elles ne s'imputent pas sur le contingent d'heures supplémentaires visé au 1er alinéa du titre II du présent accord. Elles ne donnent pas lieu aux majorations prévues à l'article L. 212-5 du code du travail ni au repos compensateur prévu à l'article L. 212-5-1 du code du travail.

7. Qualification des heures excédant la durée annuelle de travail effectif

S'il apparaît, à la fin de la période de modulation de 12 mois, que la durée annuelle de 1 645 heures de travail effectif a été dépassée, les heures excédentaires ouvrent droit à une majoration de salaire ou à un repos de remplacement calculés conformément à l'article L. 212-2-1, alinéa 3, du code du travail, dans les conditions fixées aux six premiers alinéas de l'article L. 212-5 du code du travail.

Ces heures excédentaires s'imputent sur le contingent annuel d'heures supplémentaires visé au 1er
alinéa du titre II du présent accord sauf si leur paiement est remplacé par un repos équivalent.

8. Rémunération mensuelle

Les entreprises garantissent aux salariés concernés par la modulation instituée par le présent accord national un lissage de leur rémunération mensuelle sur toute la période de modulation indépendante de l'horaire réellement accompli. La rémunération mensuelle lissée sur la base de l'horaire moyen de
35 heures ne peut être inférieure au salaire brut mensuel de base correspondant à un horaire hebdomadaire de 39 heures ou à l'horaire hebdomadaire inférieur effectivement pratiqué.

Toute période d'absence sera déduite de la rémunération mensuelle lissée.

Si l'absence donne lieu à indemnisation par l'employeur, cette indemnisation sera calculée sur la base de la rémunération mensuelle lissée.

La rémunération des nouveaux embauchés ne peut être inférieure aux salaires minimaux conventionnels mensuels en vigueur à la date de l'embauche.

9. Prime de vacances

Le minimum de 1 675 heures travaillées au cours de l'année de référence pour le versement de la prime de vacances, conformément à l'article V-25 des Conventions Collectives Nationales du 8 octobre 1990 concernant les Ouvriers employés par les entreprises du Bâtiment, est abaissé à 1 503 heures.

10. Situation des salariés n'ayant pas accompli toute la période de modulation

Lorsqu'un salarié n'aura pas accompli la totalité de la période de modulation, du fait de son entrée ou de son départ de l'entreprise en cours de période de décompte de l'horaire, sa rémunération sera régularisée sur la base de son temps réel de travail au cours de sa période de travail, par rapport à l'horaire moyen hebdomadaire de référence.

Toutefois, si le contrat de travail est rompu pour un motif autre que la faute grave, la faute lourde ou la démission, le salarié conservera le supplément de rémunération qu'il a perçu par rapport à son temps de travail réel.

Le calcul de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité de départ en retraite se fait sur la base de la rémunération lissée.

11. Tenue des comptes de modulation et régularisation en fin de période de modulation

Pendant la période de modulation, l'employeur tient à disposition des salariés concernés toutes informations se rapportant à l'évolution de leur compte individuel de modulation. Un document joint à leur bulletin de salaire rappelle le total des heures de travail effectif réalisées depuis le début de la modulation au regard de la rémunération mensuelle régulée.

Sauf en cas de départ du salarié obligeant à une régularisation immédiate, le compte de modulation de chaque salarié est obligatoirement arrêté à l'issue de la période de modulation.

12. Chômage partiel

L'appréciation des heures de chômage partiel se fait en cours de modulation par rapport à l'horaire modulé résultant de la programmation.

13. Sont annulées les dispositions suivantes :

• Convention Collective des Ouvriers du Bâtiment Article III.26 
• Convention Collective des ETAM du Bâtiment Article 30.e 
• Convention Collective des Ouvriers des Travaux Publics Article 3.24 
• Convention Collective des ETAM des Travaux Publics Article 30.L 
• Accords du 25 février 1982 du Bâtiment et des Travaux Publics Article 21.

Ces dispositions sont remplacées par les dispositions correspondantes prévues ci-dessus par le présent accord.

Titre 2 : Contingent annuel d'heures supplémentaires sans autorisation de l'inspecteur du travail

Le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu par l'article L. 212-6 du code du travail est fixé à 145 heures par an et par salarié.

Il est augmenté de 35 heures par an et par salarié pour les salariés dont l'horaire n'est pas annualisé. L'utilisation de cette faculté de majoration du contingent d'heures supplémentaires est subordonnée à la mise en œuvre de la procédure prévue au paragraphe 3 du titre 1 du présent accord.

Les heures supplémentaires sont les heures de travail accomplies à la demande de l'employeur au- delà de la durée légale du travail.

Les heures supplémentaires sont payées sous la forme d'un complément de salaire, assorti des majorations légales, s'ajoutant au salaire de base et correspondant au nombre d'heures supplémentaires accomplies au cours de chacune des semaines prises en compte dans la période de paie.

Les heures supplémentaires ouvrent également droit au repos compensateur conformément aux dispositions légales.

Sont annulées les dispositions suivantes :

- Convention Collective des Ouvriers du Bâtiment Article III.13 
- Convention Collective des ETAM du Bâtiment Article 29.B 
- Convention Collective des Ouvriers des Travaux Publics Article 3.5 
- Convention Collective des ETAM des Travaux Publics Article 29.D 
- Accords du 25 février 1982 du Bâtiment et des Travaux Publics Article 10.

Ces dispositions sont remplacées par les dispositions correspondantes prévues ci-dessus par le présent accord.

Titre 3 : Dispositions relatives à l'encadrement

Considérant la place et les responsabilités particulières que l'encadrement assume dans la bonne marche des entreprises 

Considérant son rôle essentiel dans l'organisation du temps de travail en fonction des dispositions législatives et conventionnelles 

Considérant qu'aujourd'hui, pour de nombreux salariés du BTP (comme des autres branches professionnelles), le temps de travail ne peut plus être enfermé dans des horaires continus et contrôlés par l'employeur 

Considérant les possibilités offertes par les moyens bureautiques modernes, qui font évoluer l'exercice traditionnel de l'activité professionnelle 

Considérant que cette évolution rencontre les aspirations des salariés qui souhaitent travailler selon un rythme qui leur soit propre, lorsque cela est compatible avec les contraintes de l'entreprise 

Considérant que des mesures spécifiques à ces personnels doivent être mises en place selon la nature des fonctions et responsabilités qui leur sont confiées et que la référence à une mesure du temps exprimé en nombre de journées ou de mi-journées travaillées est plus adaptée en ce qui les concerne que le calcul en heures, les signataires, souhaitant tout à la fois favoriser l'émergence de nouvelles formes de liens contractuels entre l'entreprise et l'encadrement et faire bénéficier celui-ci d'une réduction réelle de son temps de travail, conviennent des mesures ci-après :

1. Les personnels d'encadrement assumant une fonction de management élargi, libres et indépendants dans l'organisation et la gestion de leur temps pour remplir la mission qui leur a été confiée, ne sauraient se voir appliquer de manière rigide la réglementation relative à la durée du travail (hormis celle relative au repos hebdomadaire légal, aux congés payés et au 1er mai).

Le contrat de travail ou son avenant contenant la convention de forfait spécifique instituée par le présent accord, qui doit recueillir l'accord exprès du salarié, définit la fonction qui justifie l'autonomie dont dispose le salarié pour l'exécution de cette fonction.

Le salarié n'est pas soumis à un horaire de travail précis.

La rémunération forfaitaire est indépendante du nombre d'heures de travail effectif accomplies pendant la période de paie considérée. Cette rémunération forfaitaire mensuelle est identique d'un mois sur l'autre.

Cette formule de forfait ne peut être convenue qu'avec des IAC classés au moins en position B, 2ème échelon, catégorie 1, en application de la Convention Collective du 30 avril 1951 et dont l'activité telle que précisée dans le contrat de travail permet de leur reconnaître une indépendance dans la gestion et dans la répartition de leur temps de travail.

Le contrat de travail prévoit la ou les contreparties dont bénéficie le salarié pour ce mode d'organisation de travail sans référence horaire (jours de repos spécifiques s'ajoutant aux congés légaux et conventionnels, ouverture d'un compte épargne-temps ou tout autre avantage défini lors d'un examen de leur situation avec leur employeur).

Les personnels d'encadrement de cette première catégorie auront la possibilité de demander à leur employeur de passer dans l'une des deux autres catégories mentionnées ci-après :

2. Sur proposition de leur employeur, les salariés IAC ou ETAM ayant des responsabilités particulières d'encadrement, de maintenance, de gestion ou d'expertise technique, peuvent, à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, bénéficier d'un salaire exprimé forfaitairement avec une référence à un nombre annuel de jours de travail.

Sont concernés par cette disposition les salariés relevant de la Convention Collective du 30 avril 1951 concernant les IAC du BTP ou les salariés ETAM classés au moins en position VI en application de la Convention Collective Nationale des ETAM des Travaux Publics du 21 juillet 1965 ou de la Convention Collective Nationale des ETAM du Bâtiment du 29 mai 1958.

Le contrat de travail doit laisser aux salariés concernés la liberté dans l'organisation d'une partie de leur temps de travail. Sous cette réserve, l'employeur et le salarié répartissent d'un commun accord les jours de travail sur l'année.

Le personnel d'encadrement relevant de cette catégorie bénéficie de l'attribution forfaitaire de 9 semaines ou 45 jours de congés et jours de repos (soit 5 semaines de congés payés et 4 semaines de repos) incluant les jours d'ancienneté et les jours fériés à l'exception du 1er mai.

Le contrat de travail des salariés concernés prévoit :

• une rémunération forfaitaire qui ne saurait être inférieure au salaire brut mensuel de base qu'ils percevaient antérieurement 
• la possibilité d'utiliser un compte épargne-temps 
• ou tout autre avantage convenu avec l'employeur.

L'accord du salarié est requis pour la modification de son contrat de travail ; à défaut, il relève de la catégorie ci-après.

3. Les IAC et les ETAM qui ne relèveront pas des dispositions des points 1 ou 2 ci-dessus conservent le bénéfice des dispositions des Conventions Collectives Nationales des IAC des Travaux Publics du 31 août 1955 et des IAC du Bâtiment du 23 juillet 1956 ainsi que les ETAM des Travaux Publics du 21 juillet 1965 et des ETAM du Bâtiment du 29 mai 1958, complétées par les dispositions du présent accord.

Titre 4 : Compte épargne-temps

Le compte épargne-temps a pour objet, conformément à l'article L. 227-1 du code du travail, de permettre au salarié qui le désire d'accumuler des droits à congé rémunéré.

Les dispositions suivantes sont applicables aux entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics sous réserve de l'adaptation des règles spécifiques au régime des congés payés dans le BTP.

1. Mise en œuvre

La mise en œuvre à l'initiative de l'employeur d'un régime de compte épargne-temps dans une entreprise ou un établissement, pour les salariés qui le désirent, doit faire l'objet d'une négociation dans les entreprises ou établissements où existent des délégués syndicaux.

Lorsque dans ces entreprises ou établissements la négociation engagée en application de l'alinéa ci- dessus n'a pas abouti à la conclusion d'un accord, l'employeur peut procéder à la mise en place d'un compte épargne-temps, après consultation du comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe.

Dans les entreprises ou établissements qui n'ont pas de délégués syndicaux mais où existent un comité d'entreprise ou d'établissement ou des délégués du personnel, cette mise en œuvre est subordonnée à la consultation préalable du comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel.

Dans les entreprises ou établissements non dotés de représentants du personnel, cette mise en œuvre doit faire l'objet d'une information préalable des salariés concernés.

2. Ouverture et tenue du compte

Dans les entreprises ayant institué un compte épargne-temps dans les conditions visées ci-dessus, une information écrite est remise par la direction à chaque salarié sur les modalités de fonctionnement

du compte épargne-temps. L'ouverture d'un compte et son alimentation sont à l'initiative exclusive du salarié.

Tout salarié ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise, dès lors qu'il est sous contrat de travail à durée indéterminée, peut ouvrir un compte épargne-temps.

Ce compte est ouvert sur simple demande individuelle écrite mentionnant précisément quels sont les droits que le salarié entend affecter au compte épargne-temps.

Le choix des éléments à affecter au compte épargne-temps est fixé par le salarié pour l'année civile. Au terme de cette période, la direction de l'entreprise doit demander au salarié s'il souhaite modifier ce choix pour l'année suivante. Si tel est le cas, le salarié doit le notifier à l'employeur.

Le compte individuel est tenu par l'employeur et est remis sous forme d'un document individuel écrit chaque année au salarié.

Les droits acquis dans le cadre du compte sont couverts par l'assurance de garantie des salaires dans les conditions de l'article L. 143-11-1 du code du travail. En outre, l'employeur devra s'assurer contre le risque d'insolvabilité de l'entreprise, pour les sommes excédant celles couvertes par l'Assurance de Garantie des Salaires. Une information écrite devra être apportée au salarié sur l'assurance souscrite.

3. Alimentation du compte

Chaque salarié peut affecter à son compte la totalité ou seulement certains des éléments mentionnés ci-après.

a) Report du droit à repos :

• Report des congés payés dans la limite de 10 jours ouvrables par an, dès lors qu'ils ne sont pas affectés à une fermeture de l'entreprise pour congés payés.
Lorsqu'il envisage de prendre un congé sabbatique ou pour création d'entreprise, le salarié peut, en plus des 10 jours ci-dessus et pendant 6 ans au maximum, reporter tout ou partie des congés dus dans les conditions légales.

• Jours de repos attribués au titre de la réduction de la durée du travail.

• Repos compensateurs légaux visés par les articles L. 212-5 et L. 212-5-1 du code du travail.

• Repos compensateurs conventionnels.

• Autres repos dont l'affectation à un compte épargne-temps serait prévue par accord d'entreprise ou d'établissement.

b) Conversion en temps de repos de tout ou partie des éléments suivants :

• Compléments du salaire de base quelles qu'en soient la nature et la périodicité.

• Primes d'intéressement.

• Autres primes ou indemnités dont l'affectation à un compte épargne-temps serait prévue par accord d'entreprise ou d'établissement.

Ces droits sont convertis, dès le mois au cours duquel ils sont dus, en temps équivalent de repos sur la base du salaire horaire en vigueur à la date de leur affectation au compte épargne-temps.

4. Utilisation du compte épargne-temps

Le compte épargne-temps ne peut être utilisé que pour indemniser les congés désignés ci-après :

a) Congés légaux

• Congé parental d'éducation prévu par les articles L. 122-28-1 et suivants du code du travail.

• Congé sabbatique prévu par les articles L. 122-32-17 et suivants du code du travail.

• Congé pour création ou reprise d'entreprise prévu par les articles L. 122-32-12, L. 122-32-13 et L. 122-32-28 du code du travail.

Ces congés sont pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.

b) Congés pour convenance personnelle

Les droits affectés au compte épargne-temps peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser en tout ou partie des congés pour convenance personnelle d'au moins deux mois.

Le salarié doit déposer une demande écrite de congés trois mois avant la date de départ envisagée. L’employeur est tenu de répondre par écrit, dans le délai d’un mois suivant la réception de la demande :

• soit qu'il accepte la demande 
• soit qu'il la reporte par décision motivée. Dans ce cas, 2 mois après le refus de l'employeur, le salarié peut présenter une nouvelle demande dans les conditions précitées qui ne peut alors être refusée.

c) Congés de fin de carrière

Les droits affectés au compte épargne-temps et non utilisés en cours de carrière permettent au salarié d'anticiper son départ à la retraite, ou bien, le cas échéant, de réduire sa durée du travail au cours d'une préretraite progressive.

5. Situation du salarié pendant le congé

a) Indemnisation du salarié

Le salarié bénéficie pendant son congé d'une indemnisation calculée sur la base de son salaire réel au moment du départ, dans la limite du nombre d'heures de repos capitalisées.

L'indemnité sera versée aux mêmes échéances que les salaires dans l'entreprise.

b) Statut du salarié en congé

L'absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé est assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul de l'ensemble des droits légaux et conventionnels liés à l'ancienneté.

c) Fin du congé

Sauf lorsque le congé indemnisé au titre du compte épargne-temps précède un départ à la retraite ou de façon plus générale un départ volontaire du salarié, celui-ci à l'issue de son congé reprend son précédent emploi ou un emploi équivalent assorti de responsabilité et rémunération au moins équivalentes.

6. Cessation et transmission du compte

Si le contrat de travail est rompu avant l'utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis après déduction des charges salariales et patronales acquittées par l'employeur.

Cette indemnité est égale au produit du nombre d'heures inscrites au compte par le salaire réel en vigueur à la date de la rupture. Elle est soumise au régime social et fiscal des salaires. L'indemnité compensatrice d'épargne-temps est versée dans tous les cas, y compris en cas de faute grave ou lourde.

La valeur du compte peut être transférée de l'ancien au nouvel employeur par accord écrit des trois parties. Après le transfert, la gestion du compte s'effectuera conformément aux règles prévues par l'accord collectif applicable dans la nouvelle entreprise.

En l'absence de rupture du contrat de travail et sous réserve de prévenir l'employeur dans un délai de 6 mois, le salarié peut renoncer à l'utilisation de son compte.

Il lui est alors versé une indemnité calculée conformément aux dispositions ci-dessus, correspondant aux heures de repos capitalisées, mais déduction faite des heures éventuellement acquises au titre du report des droits à repos visés au paragraphe 3. a. ci-dessus.

Les heures reportées au titre de ces droits à repos seront reprises sous forme de congé indemnisé à une ou des dates fixées en accord avec l'employeur.

Titre 5 : Durée et date d'entrée en vigueur de l'accord

• Dépôt

Le présent accord national sera déposé en application de l'article L. 132-10 du code du travail.

• Extension

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord, conformément aux dispositions des articles L. 133-1 et suivants du code du travail.

• Date d'effet

Le présent accord entrera en vigueur, étant subordonné à l'extension ministérielle, à compter de la date de publication de son arrêté d'extension au Journal Officiel.

Les dispositions du présent accord se substituent à toutes les dispositions correspondantes des Conventions Collectives Nationales du Bâtiment et des Travaux Publics qui leur seraient contraires.

Des accords d'entreprise ou d'établissement conclus avec des délégués syndicaux ou en application de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 peuvent prévoir des dispositions différentes de celles du présent accord spécifiques à leur situation particulière.

• Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Toutefois, en cas de remise en cause de l'équilibre du présent accord par des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à sa signature, les signataires se réuniront immédiatement en vue de tirer toutes les conséquences de la situation ainsi créée.

• Bilan

Les parties signataires du présent accord national procéderont tous les ans à compter de la date de son entrée en vigueur à un bilan complet de son application et se réuniront à cette occasion dans le cadre d'un observatoire national mis en place à cet effet et composé de 2 représentants pour chacune

des organisations syndicales de salariés signataires du présent accord et d'un nombre égal de représentants employeurs, pour en tirer les conclusions et procéder éventuellement aux adaptations nécessaires.

Fait à Paris, le 6 novembre 1998 en 19 exemplaires

Annexe VII - Prestations applicables au 1er janvier 2004

Les prestations applicables au 1er janvier 2004 sont rappelées ci-après à titre d’indication. Seules les dispositions détaillées du règlement de l’Institution de prévoyance du Bâtiment et des Travaux Publics font référence.

S représente le salaire brut dans la limite de 4 plafonds de la Sécurité Sociale. Selon les garanties, il s’agit soit du salaire annuel brut de l’exercice précédent, soit du salaire brut des 12 mois précédant l’accident ou la maladie.

Capital décès aux ayant droits :
• Décès toutes causes
Cadre célibataire, veuf ou divorcé 200% S
Cadre marié 250% S
Majoration par enfant à charge 40% S Majoration par enfant à partir du 3e enfant 60% S
• Décès accidentel
Prestation supplémentaire 100% S
• Décès accident du travail ou maladie professionnelle
Prestation supplémentaire 300% S
• Décès simultané ou postérieur du conjoint d’un cadre décédé
(sous conditions détaillées dans le règlement de BTP-PREVOYANCE)
Prestation supplémentaire Doublement du capital « décès toutes causes »

Rente éducation :
Par enfant à charge 7% TA + 9% TB
Si orphelin de père et de mère Doublement de la rente

Rente invalidité (y compris rente S.S.) :
• Hors accident du travail et maladie professionnelle Catégorie 1 : 60% de l’indemnisation catégorie 2 Catégorie 2 : Base : 65% de S
Majoration / enfant à charge : 10% de l’indemnité complétant celle de la S.S.
Catégorie 3 : 100% de S
• Accident du travail et maladie professionnelle
Taux inv. SS < 66% 1,5 x T x indemnisation de la catégorie 2 Taux inv. SS ≥ 66% 100% de S

Indemnités journalières > 90 jours (y compris indemnités de la S.S.) :
• Hors accident du travail et maladie professionnelle
Base : 65% de S
Majoration / enfant à charge : 10% de l’indemnité complétant celle de la S.S.
• Accident du travail et maladie professionnelle
100% de S

Chirurgie : Remboursement complémentaire à la S.S. dans la limite de 100% des frais réels engagés

Naissance d’un enfant : Allocation équivalente à 3,2% du plafond S.S.