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  • COVID-19: décret 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie

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Actu COVID-19


COVID-19: diverses dispositions sociales

Détails

Une ordonnance sur les diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie du covid 19 vient d'être publiée au Journal Officiel du 16 avril.

pdfOrdonnance n° 2020 428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie du covid 19