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cOVID-19 - Présentation des dispositions issues des ordonnances

Les tableaux du document ci-joint réalisé par le cabinet LBBa présentent de manière synthétique les principales dispositions en matière de droit du travail issues des ordonnances adoptées par le Gouvernement le 25 mars 2020 et d’un décret relatif à l’activité partielle du même jour. Ces textes ont été adoptées en application de la loi du 22 mars 2020, loi « d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid 19 » promulguée le 23 mars 2020 laquelle, en son article 11, autorise le Gouvernement à modifier par ordonnance les règles de fonctionnement des services de santé au travail, les règles relatives au temps de travail ou aux congés payés.

Cette version mise à jour au 4 mai précise les dispositions issues d’une ordonnance et de deux décrets du 2 mai 2020 qui aménagent temporairement les délais applicables aux procédures d’information et de consultation des CSE (pages 41 et suivantes).

pdfCOVID-19 - Tableau synthétique ordonnances - version du 040520

Les délais de consultation des CSE et CSEC, ainsi que les délais applicables en cas d’expertise ont été significativement raccourcis par ces textes. Ainsi, le délai de consultation du CSE en l’absence d’expertise - habituellement d’un mois - est réduit à 8 jours, le délai de consultation en cas d’intervention d’un expert - habituellement de 2 mois - est réduit à 11 jours, etc. Il est important de noter que ces nouveaux délais ne sont pas seulement applicables aux procédures de consultation engagées à compter du 3 mai 2020. En effet, lorsqu’une procédure de consultation a été engagée avant cette date et n’est pas encore achevée, l’ordonnance réserve à l’employeur la possibilité d'interrompre la procédure en cours et d'engager une nouvelle procédure de consultation pour laquelle les nouveaux délais seront applicables.

Ces nouvelles règles sont applicables aux procédures de consultation portant sur les décisions de l'employeur qui ont pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 à l’exception des procédures relatives à un licenciement de 10 salariés ou plus dans une même période de 30 jours, à un accord de performance collective et aux 3 consultations récurrentes (sur la situation économique et financière, les orientations stratégiques, la politique sociale). Leur champ d’application est donc extrêmement large.