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La loi « d’urgence » visant à permettre aux entreprises de faire face aux bouleversements économiques et sociaux engendrés par la crise sanitaire a été adoptée par le Parlement le 22 mars 2020. Elle habilite le gouvernement à modifier, par voie d’ordonnances, de nombreuses règles de droit du travail.

La loi, qui devrait être publiée au Journal officiel très vite, devrait être rapidement suivie des premières ordonnances et du décret « activité partielle ».

 

Les adaptations envisagées sont récapitulées dans un tableau dans cet article. Le contenu concret des mesures sera fixé par les ordonnances.

Source : Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 définitivement adoptée le 22 mars 2020 ; http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0414_texte-adopte-provisoire.pdf, par la rédaction Revue Fiduciaire

Des ordonnances à venir pour adapter le droit du travail

La loi habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid‑19, notamment afin de prévenir et limiter les cessations d’activité des personnes physiques et ses incidences sur l’emploi (loi, art. 11).

Pour les entreprises et les salariés du secteur privé et les associations, la loi envisage, toute une série de mesures visant à adapter ou déroger à de nombreuses règles de droit du travail, et à aménager plusieurs règles du droit de la sécurité sociale. Elles pourront entrer en vigueur, si nécessaire, de manière rétroactive, à compter du 12 mars 2020.

À ce stade, la loi ne donne que les grandes orientations des mesures à venir. Elles seront détaillées dans les ordonnances, lesquelles porteront les mesures concrètes, et les éventuels décrets complémentaires (on pense en particulière au décret attendu sur l’activité partielle).

Ces textes seront pris au plus tard dans les 3 mois suivant la publication de la loi (donc d’ici la fin juin au plus tard). Cependant, les premières ordonnances devrait être publiées très rapidement, sans doute dans la semaine, compte tenu de l’urgence à agir.

Des mesures exceptionnelles provisoires, mais sans échéance

Lors de son discours en Conseil des ministres, le Premier ministre, Édouard Philippe, a souligné le caractère « très provisoire » des adaptations envisagées. Lors des débats parlementaires, il a rappelé que « les mesures [...] sont temporaires et doivent être strictement limitées à la période d’urgence sanitaire [...]. Elles ne font pas précédent ».

Néanmoins, le gouvernement a rejeté plusieurs amendements de l’opposition visant à fixer une date limite à l’application de ces dérogations (le 1er avril 2021 était demandé). Pour justifier ce refus, la ministre du Travail a indiqué que ces mesures sont par nature « limitées à la durée de la crise sanitaire » et qu' « aucune disposition n’a vocation à être pérenne ».

Adaptations au droit du travail et de la sécurité sociale envisagées

Les adaptations envisagées sont récapitulées dans le tableau ci-après. Le contenu concret des mesures sera fixé par les ordonnances.

Principales adaptations du droit du travail et du droit de la sécurité sociale envisagées  
 Activité partielle (ex-chômage partiel) pour limiter les licenciements  

• Précision que le dispositif accessible à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille

• Extension à de nouveaux bénéficiaires (ex. : travailleurs à domicile, assistantes maternelles)

• Ouverture de l’activité partielle aux salariés en forfait en jours ou en heures sur l’année y compris en cas de réduction de l’horaire collectif (et pas seulement en cas de fermeture)

• Meilleure protection des salariés à temps partiel, qui auront droit au mécanisme de la rémunération mensuelle minimale et à l’allocation complémentaire à laquelle elle donne droit (objectif : leur garantir le SMIC net rapporté à leur contractuelle durée du travail)

• Adaptation du régime social des indemnités d’activité partielle en vue de simplifier la mise en oeuvre du dispositif (1)

Réduction du reste à charge versé par l’employeur (mesure portée par un décret qui devrait sortir très prochainement ; voir notre information du 17 mars 2020 « Coronavirus : pour les entreprises en activité partielle, procédure simplifiée et remboursements améliorés »)

• Réduction de la perte de revenus pour les indépendants

• Faciliter la mise en place de formations pendant la baisse d’activité pour préparer la reprise ou adapter la mise en œuvre de ce dispositif, notamment dans les PME ou TPE.

Congés payés et RTT  

• Permettre à un accord d’entreprise ou de branche d’autoriser l’employeur à imposer la prise de congés payés ou à modifier les dates de prise des congés payés, dans la limite de 6 jours ouvrables.

• Possibilité pour l’employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail (RTT), des jours de repos des salariés en convention de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps (CET).

Durée du travail et repos  

• Permettre aux entreprises des secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles d’ordre public et aux règles conventionnelles sur la durée du travail, le repos hebdomadaire et le repos dominical (ex. : secteurs de l’alimentation ou de la production de matériel médical).

• Les dérogations pourraient être fixées par des arrêtés adaptés à chaque situation sectorielle, en restant dans les limites de durée du travail fixées par le droit européen.

Épargne salariale et prime exceptionnelle de pouvoir d’achat  

Modification, à titre exceptionnel, des dates limites et des modalités de versement de l’intéressement et de la participation.

Modification de la date limite et des conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA). La condition de mise en place d’un accord d’intéressement pourrait être levée ou assouplie et la date limite du 30 juin 2020 repoussée.

Santé au travail  

• Aménagement des modalités d’exercice des missions des services de santé au travail, notamment du suivi de l’état de santé des salariés.

• Fixer les règles de suivi de l’état de santé des salariés qui n’ont pas pu bénéficier du suivi habituel, en raison de l’épidémie

• NDLR : une instruction de la DGT du 17 mars 2020 anticipe ces mesures et prévoit la possibilité pour le médecin du travail de reporter toutes les visites médicales, sauf si elles sont indispensables. Pour les salariés dont les activités sont essentielles à la continuité de la vie de la Nation (transport, énergie, distribution alimentaire, logistique), les visites hors périodiques sont maintenues : visites d’embauche, d’aptitude, de reprise. Toutes les visites peuvent être effectuées en téléconsultation, si possible, avec l’accord du salarié.

 Arrêt maladie  

Suppression du délai de carence de versement des IJSS pour tous les arrêts de travail durant la période d’état d’urgence sanitaire.

• Modification des conditions et modalités d’attribution de l’indemnité maladie complémentaire de l’employeur, pour élargir le champ des salariés éligibles.

Il pourrait, par exemple, s’agir de supprimer l’obligation de fournir dans les 48 h un certificat médical attestant de l’incapacité pour les parents contraints de garder leurs enfants à domicile (Sénat, avis n° 380).

Comité social et économique (CSE)  

Suspension des processus électoraux en cours. Il s’agirait d’une faculté ouverte à l’employeur, et non d’une interdiction d’organiser les élections.

• Modification des modalités d’information et de consultation, pour permettre aux élus de rendre les avis requis dans les délais impartis. Il s’agirait de faciliter le recours à la visioconférence pour la consultation du CSE, en levant la limite de 3 réunions par an.

Élections TPE 2020

Modification des modalités d’organisation du scrutin TPE, initialement prévu du 23 novembre au 6 décembre 2020, avec une modification si nécessaire de la définition du corps électoral.

• Par conséquent, prorogation, à titre exceptionnel, de la durée des mandats des conseillers prud’homme et des membres des CPRI, dont la désignation s’appuie sur la mesure de l’audience syndicale et patronale.

Formation professionnelle  

• Permettre aux employeurs, aux organismes de formation et aux opérateurs de satisfaire aux obligations légales en matière de qualité et d’enregistrement des certifications et habilitations. Il s’agirait de repousser la date à compter de laquelle les organismes de formation doivent être certifiés, qui est aujourd’hui fixée au 1er janvier 2021 (Sénat, avis n° 380).

• Adaptation des conditions de rémunération et de versement des cotisations sociales des stagiaires de la formation professionnelle, ceci « afin de garantir le maintien de leur niveau de vie » (Sénat, avis n° 380).

• L’exposé des motifs du projet de loi initial mentionnait également un aménagement des conditions de versement des contributions dues au titre du financement de la formation professionnelle, en cohérence avec les dispositions prises en matière fiscale et sociale.

 

Procédures collectives Modification du droit des procédures collectives et des entreprises en difficulté afin de prendre en compte les conséquences de la crise sanitaire pour les entreprises.
Prestations sociales Pour assurer la continuité des droits des assurés sociaux et leur accès aux soins et aux droits, adaptation des conditions d’ouverture, de reconnaissance ou de durée des droits relatifs à la prise en charge des frais de santé et aux prestations en espèces des assurances sociales et des prestations familiales, des aides personnelles au logement, de la prime d’activité et des droits à la protection complémentaire en matière de santé.
Assurance chômage Adaptation, à titre exceptionnel, des modalités de détermination des durées d’attribution des revenus de remplacement des demandeurs d’emploi. Il s’agirait de prolonger les droits des demandeurs d’emploi arrivant au bout de leur indemnisation au cours de la période de confinement.
Assistantes maternelles Pour répondre aux fermetures de crèches, extension à titre exceptionnel et temporaire du nombre d’enfants pouvant être accueillis simultanément (jusqu’à 6 enfants selon l’exposé des motifs).

(1) Le gouvernement n’a pas dévoilé ses intentions à l’heure où nous rédigeons ces lignes, mais on sait que le régime de la CSG/CRDS sur les indemnités d’activité partielle est en effet assez complexe, avec des mécanismes d’exonération, de taux réduit et d’écrêtement. En outre, le régime social des indemnités d’activité partielle « complémentaires » parfois versées par les employeurs fait débat, les URSSAF n’étant pas nécessairement en phase avec la position émise par la DGEFP dans son instruction de 2013 révisée en 2015 (laquelle prônait l’application du même régime que celui des indemnités d’activité partielle).