Navigation



La FNCB-CFDT et la CFTC ont signé l’accord de branche de la branche du travail mécanique du bois relatif à l’ordonnance du 25 mars de 2020 de l’urgence sanitaire correspondant aux congés payés. Cet accord a été notifié le 18 mai et n'a pas eu d'opposition majoritaire. Il est donc applicable.

pdfCOVID-19 : accord congés payés travail mécanique du bois

Compte tenu de la crise sanitaire actuelle liée l’épidémie et à la propagation du virus covid- 19, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 donnent la possibilité, par accord d’entreprise ou à défaut par accord de branche, de déroger et de modifier les règles relatives aux modalités de prise des congés payés.

L’objectif de ce dispositif est de retarder ou de réduire au plus possible la mise en place de l’activité partielle pour éviter la perte de salaire pour les salariés. La modification des congés payés déjà posés existe dans le code du travail et dans la plupart des CCN avec un délai d’un mois de prévenance. Ce que permet l’ordonnance c’est de donner la possibilité à l’employeur de déroger au code du travail ou conventionnelle à modifier ou imposer 6 jours de congés payés avec un délai de prévenance d’un jour franc avec l’obligation d’un accord d’entreprise ou à défaut par un accord de branche.
C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux ont négocié par conférence téléphonique le projet d’accord. La CGT et FO ont décliné l’invitation à cette conférence téléphonique.

L’objectif de la FNCB CFDT est en premier de protéger au maximum les salariés de ce virus mais également de les protéger des difficultés économiques pendant cette pandémie mais également pour la reprise. Le dialogue social doit être la priorité dans les entreprises pourvus de représentants syndicaux et ou des CSE. Mais l’accord de branche doit répondre en priorité aux salariés qui sont dans les entreprises dépourvues de ces instances et les sont nombreuses.

A l’issue des séances de négociations, la plupart des revendications de la CFDT ont été intégrées. Les points principaux de l’accord :

  • Les heures de télétravail ne peuvent pas donner lieu à une demande de prise en charge et l’indemnisation au titre de l’activité partielle
  • Le délai de prévenance aux salariés de la modification ou de l’imposition des 6 jours de congés payés est de 1 jours ouvrés jusqu’au 31 mai, de 2 jours ouvrés du 1er juin au 31 août et de 3 jours ouvrés du 1er septembre au 30 septembre au lieu d’un jour franc (ordonnance)
  • Rétroactivité du dispositif des congés au 12 mars : pour les salariés qui se sont vus modifier leurs dates de prise de congés déjà posés, si ces jours de congés sont égaux ou supérieur à 6 jours, ceux-ci ne rentrent pas dans le dispositif de l’accord. Par contre si le nombre de jours est inférieur à 6 jours, l’employeur pourra modifier ou imposer le nombre de jours restant sans aller au-delà à 6 jours. Ce dispositif de rétroactivité n’est pas dans l’ordonnance mais il apparait dans la loi. La CFDT a souhaité que ce dispositif apparaisse pour que les entreprises puissent aller au-delà des 6 jours pour les salariés qui ont déjà subi des modifications de congés.
  • La période et la prise de congés imposée ou modifiée en application du présent article doivent être fixées jusqu’au 30 septembre 2020. L’ordonnance permet, elle, d’aller jusqu’au 31 décembre 2020.
  • Pour un équilibre vie professionnelle et familiale, l’employeur accepte que les conjoints ou les personnes liés par un PACS puissent avoir leurs congés simultanément. L’ordonnance ne le permet pas.
  • Le dispositif concerne l’ensemble des salariés pour une raison d’équité sociale.
  • S’il n’y a pas d’accord d’entreprise, l’employeur doit informer et consulter le CSE et les délégués syndicaux 48 heures avant l’application de l’accord. Ce qui implique que le délai de prévenance pour les salariés est rallongé de 2 jours ouvrés à rapport aux délais mentionnés plus haut.
  • L’accord est à durée déterminée jusqu’au 30 septembre 2020. L’ordonnance permet jusqu’au 31 décembre 2020
  • Une clause de revoyure pour le suivi et le bilan sera mise en place avant le 30 juin 2020 et avant le 30 septembre. Cette clause de revoyure nous permettra de réviser le présent accord

Ce projet d’accord a été validé par le conseil fédéral et a donc été signé par la FNCB-CFDT qui a une représentativité de 29. La CFTC qui représente 11% des voix a elle aussi signé ce texte.
L’accord a été notifié le 18 mai 2020 à l’ensemble des organisations syndicales, celles-ci ont à cette date 8 jours pour faire exercer leurs droits d’opposition. C’est à partir de ce délai que l’on sera si cet accord est applicable ou pas.