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Le 28 avril, la FNCB-CFDT a informé que l’accord de branche du négoce de matériaux de la construction était valide (cf. article du 28 avril). Les conditions d’exercer le droit d’opposition dans le délai de réception n’avaient pas été respectées par la CGT. La FNCB-CFDT a immédiatement informé tous les militants de la branche de cette validation en même temps que l’ensemble des partenaires sociaux ainsi que la direction Générale du Travail. Dans la soirée, la CGT a informé la FNCB que la notification avait été expédiée par un courrier recommandé au siège de la FNCB CFDT. Elle nous a joint les éléments de preuve par mail. 

La FNBM a, de son côté, signalé qu’elle avait reçu l’ensemble des oppositions et donc a acté la nullité de l’accord. Avec une opposition majoritaire, l'accord ne peut pas être déposé auprès des services ministériels pour la validation et l’extension.

 

La FNCB CFDT, signataire de l’accord, avait fait les démarches auprès du ministère du Travail en même temps qu’elle a informé l’ensemble des partenaires sociaux.
Dans cette période de crise sanitaire avec toutes les complications des déroulements des négociations ainsi que des notifications, la FNCB CFDT ne souhaite pas entamer des polémiques sur l’application des règles strictes dans cette période.

La FNBM ayant bien reçu les oppositions majoritaires, il n'est pas envisageable de prendre des risques de procédures judiciaires dans cette période qui risque d’être longue avec un résultat qui pourrait ne pas tenir compte des jurisprudences qui sont établies dans des circonstances normales.
La FNCB-CFDT ne souhaite pas prendre le risque que la justice valide l’opposition majoritaire après la durée de l’accord à fin mai 2020, ce qui pourrait faire courir des risques aux salariés et aux entreprises.


La FNCB CFDT a donc informé l’ensemble des partenaires sociaux de la branche ainsi que la DGT que l’article L.2231-9 du code du travail s’applique.
L’accord du 3 avril 2020 relatif aux congés payés dans le négoce de matériaux est réputé non écrit.