Navigation



Information de dernière minute au 29 avril: COVID-19: l'accord de congés payés négoce de matériaux est non valide

La FNCB-CFDT a signé l’accord de branche du Négoce de Matériaux de Construction relatif à l’ordonnance du 25 mars 2020 de l’urgence sanitaire sur les  congés payés.

La branche a réuni les partenaires sociaux pour discuter de la loi d’urgence sanitaire. Le secteur du négoce de matériaux de la construction comme la quasi-totalité des autres secteurs professionnels est frappé de plein fouet par cette crise sanitaire et subit une activité partielle forte. La branche est composée de grands groupes et de grosses entreprises mais également de multiples TPE/PME. C’est particulièrement pour les salariés de ces entreprises que la CFDT est rentrée dans la négociation.


Compte tenu de la crise sanitaire actuelle liée l’épidémie et à la propagation du virus covid- 19, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 donnent la possibilité, par accord d’entreprise ou à défaut par accord de branche, de déroger et de modifier les règles relatives aux modalités de prise des congés payés. L’objectif de ce dispositif est de retarder ou de réduire au plus possible la mise en place de l’activité partielle pour éviter la perte de salaire pour les salariés mais également de réduire le plus possible la dette abyssale que va provoquer cette crise sanitaire.
La modification des congés payés déjà posés existe dans le code du travail et dans la plupart des CCN avec un délai d’un mois de prévenance. Ce que permet l’ordonnance c’est de donner la possibilité à l’employeur de déroger au code du travail ou conventionnelle à modifier ou imposer 6 jours de congés payés avec un délai de prévenance d’un jour franc avec l’obligation d’un accord d’entreprise ou à défaut par un accord de branche. C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux ont négocié par conférence téléphonique le projet d’accord.


L’objectif de la FNCB CFDT est de protéger au maximum les salariés de ce virus tout en les protégeant des difficultés économiques pendant cette pandémie et pour la reprise d'activité. Le dialogue social doit être la priorité dans les entreprises pourvues de représentants syndicaux et ou des CSE. Cet accord de branche doit répondre en priorité aux salariés des nombreuses entreprises dépourvues de ces instances.

A l’issue des séances de négociations, la plupart des revendications de la CFDT ont été intégrées. Les points principaux de l’accord sont :

  • Les heures de télétravail ne peuvent pas donner lieu à une demande de prise en charge et l’indemnisation au titre de l’activité partielle
  • Le délai de prévenance aux salariés de la modification ou de l’imposition des 6 jours de congés payés est de 2 jours ouvrés au lieu d’un jour franc (ordonnance)
  • Rétroactivité du dispositif des congés au 12 mars : pour les salariés qui se sont vus modifier leurs dates de prise de congés déjà posés, si ces jours de congés sont égaux ou supérieur à 6 jours, ceux-ci ne rentrent pas dans le dispositif de l’accord. Par contre si le nombre de jours est inférieur à 6 jours, l’employeur pourra modifier ou imposer le nombre de jours restant sans aller au-delà à 6 jours. Ce dispositif de rétroactivité n’est pas dans l’ordonnance mais il apparait dans la loi. La CFDT a souhaité que ce dispositif apparaisse pour que les entreprises puissent aller au-delà des 6 jours pour les salariés qui ont déjà subi des modifications de congés.
  • La période et la prise de congés imposée ou modifiée en application du présent article doivent être fixées avant le 31 mai 2020. L’ordonnance permet jusqu’au 31 décembre 2020.
  • Suppression que l’employeur n’est pas tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un PACS
  • Le dispositif concerne l’ensemble des salariés pour une raison d’équité sociale.
  • Si pas d’accord d’entreprise, l’employeur doit informer et consulter le CSE et les délégués syndicaux 48 heures avant l’application de l’accord. Ce qui implique que le délai de prévenance pour les salariés passe de 4 ouvrés à un jour franc.
  • L’accord est à durée déterminée jusqu’au 24 mai 2020. L’ordonnance permet jusqu’au 31 décembre 2020
  • Une clause de revoyure la 1ère quinzaine de mai 2020 si besoin d’un avenant si la loi d’urgence sanitaire est prolongée.

Au regard du contenu du texte, le conseil fédéral a décidé de la signature de l’accord par la FNCB-CFDT. Seule la CFDT a signé cet accord comme organisation syndicale, avec la FNBM comme organisation patronale. Cet accord a été notifié le 11 avril 2020 à l’ensemble des organisations syndicales par mail avec un accusé de réception. Le délai d’opposition vient à son terme le 27 avril 2020 minuit. Au 28 avril 2020, la CFDT a reçu les oppositions conformément à la législation de la CFTC, FO et CFE-CGC. Ces 3 organisations syndicales représentent 40,80 % de représentativité au sein de la CCN.
La CFDT a envoyé un courrier à l’ensemble des partenaires sociaux ainsi qu’à la Direction Générale du Travail pour officialiser la validation de l’accord avec son dépôt au service ministériel pour son extension.