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SUite à l'opposition de la CGT et FO, l'accord signé par la FNCB-CFDT et la CFTC sur les congés payés de l’Industrie de Carrières et Matériaux de Construction relatif à l’ordonnance du 25 mars de 2020 de l’urgence sanitaire n'est pas valide. L’objectif de ce dispositif était pourtant de retarder ou de réduire au plus possible la mise en place de l’activité partielle pour éviter la perte de salaire pour les salariés mais également de réduire le plus possible la dette abyssale que va provoquer cette crise sanitaire.

COVID-19 - L’accord congés payés des carrières et matériaux et de la chaux frappé par une opposition majoritaire

Le secteur des carrières et matériaux de la construction comme la quasi-totalité des autres secteurs professionnels est frappé de plein fouet par cette crise sanitaire et subit une activité partielle forte. La branche est composée de grands groupes et de grosses entreprises mais également de multiples TPE/PME. C’est particulièrement pour les salariés de ces entreprises que la CFDT est rentrée dans la négociation.


Compte tenu de la crise sanitaire actuelle liée l’épidémie et à la propagation du virus covid- 19, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 donnent la possibilité, par accord d’entreprise ou à défaut par accord de branche, de déroger et de modifier les règles relatives aux modalités de prise des congés payés.

La modification des congés payés déjà posés existe dans le code du travail et dans la plupart des conventions collectives avec un délai d’un mois de prévenance. L’ordonnance permet de donner la possibilité à l’employeur de déroger au code du travail ou conventionnelle à modifier ou imposer 6 jours de congés payés avec un délai de prévenance d’un jour franc avec l’obligation d’un accord d’entreprise ou à défaut par un accord de branche. C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux ont négocié par conférence téléphonique le projet d’accord.


L’objectif de la FNCB CFDT était en premier de protéger au maximum les salariés de ce virus mais également de les protéger des difficultés économiques pendant cette pandémie mais également pour la reprise. Le dialogue social doit être la priorité dans les entreprises pourvus de représentants syndicaux et ou des CSE. Mais l’accord de branche devait répondre en priorité aux salariés qui sont dans les entreprises dépourvues de ces instances et les sont nombreuses.

A l’issue des séances de négociations, la plupart des revendications de la CFDT avaient été intégrées. 

Les points principaux de l’accord étaient :

  • Les heures de télétravail ne peuvent pas donner lieu à une demande de prise en charge et l’indemnisation au titre de l’activité partielle.
  • Les autres dispositifs comme les RTT, CET ou repos dont la loi précise que tout cela est mis en place par décision unilatérale de l’employeur, peuvent être négociés par accord d’entreprise.
  • Le délai de prévenance aux salariés de la modification ou de l’imposition des 6 jours de congés payés est de 3 jours ouvrés au lieu d’un jour franc (ordonnance)
  • Rétroactivité du dispositif des congés au 12 mars : pour les salariés qui se sont vus modifier leurs dates de prise de congés déjà posés, si ces jours de congés sont égaux ou supérieur à 6 jours, ceux-ci ne rentrent pas dans le dispositif de l’accord. Par contre si le nombre de jours est inférieur à 6 jours, l’employeur pourra modifier ou imposer le nombre de jours restant sans aller au-delà à 6 jours. Ce dispositif de rétroactivité n’est pas dans l’ordonnance mais il apparait dans la loi. La CFDT a souhaité que ce dispositif apparaisse pour que les entreprises puissent aller au-delà des 6 jours pour les salariés qui ont déjà subi des modifications de congés.
  • La période et la prise de congés imposée ou modifiée en application du présent article doivent être fixées avant le 31 mai 2020, sans pouvoir s'étendre au-delà du 31 août 2020. L’ordonnance permet, elle, d’aller jusqu’au 31 décembre 2020.
  • Le dispositif concerne l’ensemble des salariés pour une raison d’équité sociale.
  • S’il n’y a pas d’accord d’entreprise, l’employeur doit informer et consulter le CSE et les délégués syndicaux 3 jours ouvrés avant l’application de l’accord. Ce qui implique que le délai de prévenance pour les salariés passe de 6 ouvrés à un jour franc.
  • L’accord est à durée déterminée jusqu’au 24 mai 2020. L’ordonnance permet jusqu’au 31 décembre 2020.
  • Une clause de revoyure peut être mise en place la 1ère quinzaine de mai 2020 si besoin d’un avenant si la loi d’urgence sanitaire est prolongée.

La FNCB-CFDT a signé cet accord ainsi que la CFDT. Côté patronal l’UNICEM, FIB et la CHAUX ont signé cet accord. L’accord n'est pas valide car il a été frappé d’une opposition majoritaire de FO et la CGT dans les 15 jours après la notification.