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Les conventions et accords collectifs déterminent les salaires minima applicables à l’ensemble des salariés d’une branche d’activité ou d’une profession.

 

• En fonction de quoi les salaires minima sont-ils établis ?

  • des qualifications professionnelles,
  • du coefficient hiérarchique affecté à chaque emploi.

• Comment déterminer votre salaire minimum applicable ?

Si les salaires minima de votre secteur d’activité sont définis par des taux horaires, multipliez le taux horaire de votre catégorie professionnelle par votre horaire mensuel.


• Comment comparer votre rémunération aux salaires minima ?

Vous devez prendre en compte « toutes les sommes versées en contrepartie ou à l’occasion du travail et ayant le caractère de salaire » sauf les majorations pour heures supplémentaires. Toutefois, votre convention collective peut préciser que certaines primes ne sont pas prises en compte.


• Que se passe-t-il si l’employeur ne respecte pas le salaire minimum conventionnel ?

L’employeur est passible de sanctions pénales.
De plus, en tant que salarié, vous disposez d’une action en paiement de rappel de salaire.