Navigation



La démission permet au salarié de rompre, à son initiative, son contrat de travail à durée indéterminée. Pour être effective elle ne nécessite pas d’être motivée ni acceptée par l’employeur mais elle doit respecter certaines conditions.


Quelles sont les conditions pour que votre démission soit recevable?

La démission doit être clairement exprimée à votre employeur : il ne doit subsister aucun doute sur le fait que vous souhaitez mettre fin à votre contrat de travail à durée indéterminée.
Votre décision doit être prise librement et sans contraintes (pas de pressions extérieures par exemple).
Pour être valable, vous n’avez pas à préciser de motifs de démission à votre employeur, et elle n’a pas à être acceptée par lui.

 

Comment démissionner ?

La démission n’est pas encadrée par la loi. Elle peut être verbale, mais il est conseillé de la notifier à votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (elle marque notamment le point de départ de votre préavis).
Cette formalité peut même être rendue obligatoire par la CCN qui vous est applicable ou les dipositions de votre contrat de travail.
En principe, une fois donnée la démission est définitive. En cas de rétractation rapide ou s’il est prouvé que la démission n’est pas claire et équivoque, le tribunal pourra reconnaître la rétractation.

 

Existe-t-il un préavis en cas de démission ?

En principe oui. Sa durée est fixée soit :

  • par la loi (pour certaines catégories de salariés) ;
  • par la convention collective ;
  • par les usages applicables dans la profession ou la localité du lieu de travail ;
  • par une clause du contrat de travail : elle peut prévoir un délai de préavis plus court, mais jamais plus long.

En l'absence de telles dispositions, l'employeur ne peut exiger du salarié qu'il effecue un préavis.
Certains salariés peuvent démissionner sans avoir à observer de préavis, même si celui-ci est prévu (ex. : les femmes enceintes).

 

Quelles indemnités percevrez-vous ?

Vous n’avez droit à aucune indemnité, sauf celles qui vous sont effectivement dues :

  • indemnité compensatrice de congés payés non pris ;
  • indemnité compensatrice de préavis, si vous devez l’effectuer mais que votre employeur vous en dispense ;
  • primes éventuelles prévues par convention ou accord d’entreprise.

 

Le salarié démissionnaire a-t-il le droit aux allocations chômage ?

La démission n’est pas une perte involontaire d’emploi. Elle n’ouvre en principe pas de droits aux allocations de chômage. D'où la nécessité de bien réflechir avant de prendre une telle décision.
Toutefois, certains cas de démissions sont considérés comme « légitimes » par l’assurance chômage (pour suivre son conjoint, quitter un contrat précaire pour un CDI, etc.) et peuvent, après examen, ouvrir droit aux allocations.
N’hésitez pas à contacter votre agence Pôle emploi afin de vérifier si vous vous trouvez dans un des cas de démission légitime.