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Le 1er ministre après avoir rappelé que le compte personnel de prévention de la pénibilité constitue une innovation sociale importante, a mis en place une mission destinée à suivre et évaluer l’insertion du compte pénibilité dans le système de protection sociale.

La FNCB-CFDT auditionnée le 29 avril dernier a indiqué à la mission qu’aucun système de départ précoce volontaire n’existe dans les branches de la construction et du bois. Bien souvent la sortie précoce des salariés du monde du travail est le résultat d’une usure prématuré des salaries engendrant une inaptitude au travail.

La FNCB-CFDT a rapporté à la mission Bonnand Pillard Bras que les employeurs des 27 branches de la construction et du bois semblent opter pour un référentiel de branche unilatéral plutôt qu’un référentiel négocié avec les partenaires sociaux. Rappelons que cette possibilité de référentiel défini unilatéralement a été ouverte aux employeurs par le rapport De Virville et confirmée par la mission Sirugue. Mais ces référentiels doivent être validés par l’administration du travail après avis du COCT (Commission d’Orientation des Conditions de Travail).

La FNCB-CFDT a souhaité alerté la mission sur le fait que des fédérations patronales semblent prendre prétexte que les décrets n’ont pas encore été publiés pour l’installation de la commission de contrôle au sein du COCT et ainsi ne pas évaluer les expositions des salaries à la pénibilité. Cette position est portée par une idéologie forte d’opposition au compte pénibilité de la part des chambres patronales, et tout particulièrement celles du BTP. Certaines ont même demandé une année blanche dès le 31 décembre 2015, jour de parution des décrets d’application des 10 critères de pénibilité.
Pour la FNCB-CFDT, l’argument ne tient pas la route et cette demande est inacceptable. La FNCB CFDT a rappelé à la commission que six facteurs de pénibilité qui devaient rentrer en vigueur au 1er janvier 2016 ont déjà été reportés au 1er juillet, pour laisser le temps aux branches de faire des référentiels.


Les employeurs des branches de la construction et du bois doivent maintenant et au 1er juillet respecter la loi qui est effective et évaluer, prévenir et réparer la pénibilité.