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Compte rendu de la réunion du 27 avril 2016.

5ème séance de négociation de l’accord du Comité d’Entreprise Européen

La méthode de travail a fait une nouvelle fois l’objet de l’échange en début de réunion. Documents fournis trop tardivement par la direction et présentation pas claire n’ont pas permis aux membres du Groupe Spécial de Négociation (GSN) de s’approprier le contenu du projet d’accord avant la réunion.
Les membres ont demandé que tous les points qui ont fait l’objet d’un accord lors des précédentes réunions soient isolés de façon à constituer le début du nouvel accord de CEE.
Il s’agit pour l’instant de la définition de l’information/consultation, de la définition de la transnationalité et du rôle de la réunion plénière du CEE.
La direction a accepté ce principe.
La discussion s’est poursuivie sur les points suivants :

 

Le comité restreint

Le comité restreint a pour rôle d’assurer un suivi dans le fonctionnement du CEE.
Il définit avec le président du CEE, la procédure à mettre en place en cas d’information/consultation.
Sur ce point les avis divergent car la direction souhaite indiquer des délais pour la procédure alors que les membres du GSN font remarquer que la durée de la procédure ne peut pas être définie à priori, sans connaître la nature du sujet à traiter. D’ailleurs la directive européenne ne donne aucune indication de durée, se référant à la notion de délai raisonnable.
Par ailleurs, les membres ont fait remarquer que la rapidité de la procédure de consultation dépend pour l’essentiel de la qualité de l’information qui est donnée par la direction.
La périodicité des réunions du comité ont fait l’objet d’un relatif consensus. Il se réunira tous les 3 mois selon les termes de l’accord mais en cas de situation exceptionnelle, il se réunira tous les mois. A cet effet, une annexe à l’accord précisera chaque année le planning prévisionnel des réunions du comité restreint.

La formation des membres du CEE

A priori, il y aura consensus sur ce point qui définit des formations collectives pour les nouveaux membres du CEE, des formations pour l’ensemble des membres du CEE, et des formations individuelles, notamment pour les membres du comité restreint (le secrétaire du CEE en particulier).
C’est le comité restreint qui définira la politique de formation.

Les moyens des membres

Pas d’accord pour l’instant sur ce point, les positions de la direction et la position des membres du CEE, sur les heures, sont très éloignées. La direction propose un minimum de 16h par an sauf dispositions nationales plus favorables, tandis que le GSN propose 120h par an. Pour les membres du GSN, cette demande se justifie par l’obligation de rendre compte aux travailleurs des pays qu’ils représentent, des travaux du CEE. Cela implique déplacements, temps de rencontres, échanges périodiques...

Le recours aux experts

Le principe du recours aux experts est accepté par la direction, mais seulement dans le cas d’une procédure d’information/consultation. De plus la direction ne souhaite pas la présence des experts en réunion plénière.
La décision du recours à l’expert sera examinée par le comité restreint et la direction lors du déclenchement d’une procédure d’information/consultation.
Ce point-là sera encore à débattre car le GSN estime que l’expert doit être présent à la réunion plénière de façon qu’il puisse répondre aux questions soulevées par son rapport.

La loi d’application

Ce n’est pas un point qui a été débattu mais les membres du GSN considèrent que si l’on se réfère à la directive européenne, c’est la loi française qui devrait s’appliquer.

La procédure de conciliation

La direction souhaite ajouter dans l’accord une procédure de conciliation. Cette procédure ne se substituerait pas à une procédure juridique mais son rôle serait, en cas de litige, d’interpréter les termes de l’accord et de résoudre un éventuel contentieux à l’amiable.

Au terme de la réunion, les membres du GSN ont insisté sur la remise en temps utile des documents soumis à la négociation. Faute de respecter les délais convenus, les membres du GSN ont indiqué qu’ils réserveraient leur participation à la réunion.

Prochaines réunions

Groupe Spécial de Négociation
31 mai et 1er juin
4, 5 et 6 juillet
26 et 27 septembre
4 et 5 octobre

Comités restreints
2 juin, 7 juillet, 28 septembre

pdfBulletin d'information n°19