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Le 3 novembre 2015, le Tribunal de Grande Instance de Lyon a rendu un jugement  favorable au CHSCT, à la FNCB-CFDT, au syndicat CGT COFELY SUD EST ainsi qu’à FO COFELY RHONE ALPES qui contestaient l’organisation du temps de travail chez GDF SUEZ ENERGIE SERVICES.

La société GDF SUEZ ENERGIE SERVICES a une activité de gestion et de maintenance des installations thermiques sur des sites industriels, tertiaires et résidentiels, organisée en établissements distincts dont celui correspondant à la direction régionale Sud Est.

Fin 2013, la direction a souhaité modifier l’organisation du temps de travail dans l’agence Alpes Provence. Il était prévu notamment qu’une journée de repos soit programmée en amont de la période d’astreinte.

Rappel : l’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise (trav., art.L.3121-6).


Le CHSCT délivrait un avis défavorable à cette modification. Suite à un courrier des délégués syndicaux en date du 14 février 2014 à l’inspection du travail, un échange de correspondances intervenait entre la direction de l’agence et l’inspection du travail sur les conditions de mise en place de cette nouvelle organisation.
Rien n’évoluant, le CHSCT, la FNCB-CFDT, le syndicat CGT COFELY SUD EST ainsi que FO COFELY RHONE ALPES ont saisi le TGI de LYON pour contester l’organisation du temps de travail chez GDF SUEZ ENERGIE SERVICES. Le tribunal vient donc de rendre son jugement en date du 3 novembre favorable aux demandeurs.

Le tribunal juge que l’organisation du temps de travail est illégale et fait interdiction à la société de poursuivre cette organisation du temps de travail et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai de 4 mois à compter de la signification du jugement. Cette décision s’applique même en cas d’appel.
Le tribunal, tout comme l’inspection du travail, précise que la direction ne peut prendre la décision unilatérale de programmer des jours de repos compensateur acquis par le salarié qu’à la condition que ce dernier ait été informé de son droit à repos compensateur et de ses modalités d’exercice et qu’il n’ait pas formulé dans les deux mois de l’ouverture de son droit, une demande de prise du repos compensateur acquis. Le fait qu’une journée de repos soit programmée en amont de la période d’astreinte ne répond donc pas à cette exigence.

Ce jugement devrait pouvoir faire boule de neige dans toutes les entreprises où ce type d’organisation du travail a été mis en place pour l’intérêt de la santé des salariés.