Navigation

Sélectionnez une autre convention



Convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs vérificateurs du 16 avril 1993. Etendue par arrêté du 6 octobre 1993 JORF 14 octobre 1993.

Préambule

Article
En vigueur étendu
Dernière modification : Modifié par Avenant n° 3 du 12 février 1997 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 97-10, étendu par arrêté du 28 avril 1997 JORF 8 mai 1997.

La présente convention définit les rapports entre les salariés et leurs employeurs, en respectant le cadre de la profession, annule et remplace la convention du 6 juillet 1979, modifiée le 11 décembre 1981 et ses avenants.
Elle est conclue entre les organisations syndicales professionnelles représentatives au niveau national mentionnées à l'avenant n° 1 du 1er juin 1994 à la CCN du 16 avril 1993 et sommairement rappelées ci-après :

Pour le collège patronal :
- UNTEC.

Pour le collège salarial :
- Fédération nationale TP CFTC
- FNCB CFDT (+)
- FE CGC
- Syndicat national CGT, Archi-Urba-Métré UFCT et fédération de la construction CGT
- Fédération générale bâtiment TP (voir céramique FO SPABEIC)
- SPABEIC-CFE-CGC.
(+) L'organisation précitée, dûment convoquée à toutes les phases des négociations, n'y a pas participé.

Il est convenu que les représentants mandatés par toutes les organisations précitées pour la signature de la convention collective nationale, de ses avenants ou de tout autre accord paritaire, seront nominativement désignés sur ces documents et sur des procès-verbaux de signatures les concernant.
Les convocations pour toutes négociations concernant ou découlant de la CCN et les délais d'opposition fixés par le code du travail (articles L. 132-7 et L. 133-1) concernent toutes les organisations nationales représentatives précitées. Il est précisé que les délais d'opposition auront comme points de départ les dates des notifications par le collège patronal, à l'ensemble des organisations constituant le collège salarial, de la CCN, des avenants et de tout autre accord éventuel qui découlent de négociations paritaires.

Chapitre Ier : Généralités

Objet et durée de la convention

Article 1
En vigueur étendu
Dernière modification : Modifié par Avenant n° 2 du 12 février 1997 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 97-29 étendu par arrêté du 20 octobre 1997 JORF 30 octobre 1997.

La présente convention nationale fixe les conditions générales du travail et les rapports qui en découlent entre les employeurs et leurs salariés.
Elle s'applique en métropole et dans les départements d'outre-mer pour l'ensemble des activités économiques classées dans la nomenclature de l'INSEE sous le code NAF 74.2B concernant les services de technicien économiste de la construction et le calcul du métré des ouvrages, à l'exclusion de levées topographiques et le bornage des propriétés.
Est également rattaché à cette convention collective nationale le personnel employé par les organisations patronales (syndicales ou autres) des employeurs concernés.
La présente convention est fixée pour une durée indéterminée.

Amélioration, révision, dénonciation

Article 2
En vigueur étendu

Les parties signataires s'engagent à se réunir aussi souvent qu'il sera nécessaire aux fins de se communiquer et d'examiner en commun les difficultés que pourrait soulever l'application des présentes dispositions.
A cet effet, il est créé une commission nationale paritaire d'étude de la convention, dûment mandatée, dont la composition est définie à l'article 4 de la présente convention.

a) Amélioration
La commission nationale paritaire d'étude de la convention se réunira semestriellement pour l'étude des textes modificatifs suivant un calendrier établi annuellement.

b) Révision
La commission nationale paritaire d'étude de la convention se réunira dans un délai minimum de 30 jours sur sollicitation par lettre recommandée de l'une des parties signataires. Cette demande de révision devra comporter l'exposé des motifs et la solution préconisée par le demandeur. Les décisions de la commission seront prises à la majorité simple, sans que le président ait voix prépondérante.
Tout conflit, individuel ou collectif, survenu pendant les périodes de révision, reste soumis aux dispositions antérieures à la demande de révision.

c) Dénonciation
Pour dénoncer en tout ou partie la présente convention, là ou les parties devront le faire par lettre recommandée avec accusé de réception, sous préavis de trois mois, signifiée à toutes les autres parties signataires de la convention. Cette lettre recommandée devra obligatoirement être accompagnée d'un texte de remplacement.
Les dispositions de la convention resteront en vigueur en tout état de cause jusqu'à ce que de nouvelles décisions les aient remplacées, et pour une durée maximum de 24 mois.

Droit syndical et liberté d'opinion

Article 3
En vigueur étendu
Dernière modification : Modifié par Avenant n° 1 du 1 juin 1994 BO Conventions collectives 94-25 étendu par arrêté du 12 octobre 1994 JORF 23 octobre 1994.

a) Les parties contractantes reconnaissent le droit pour tous de s'associer et agir librement pour la défense collective de leurs intérêts professionnels (conformément aux dispositions du livre Ier, titre 3 et livre IV du code du travail).

b) Le cabinet étant un lieu de travail, les employeurs s'engagent :
- à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir à un syndicat, d'exercer ou non des fonctions syndicales,
- à ne pas tenir compte des opinions philosophiques, des croyances religieuses ou de l'origine sociale ou raciale pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne l'embauche, la conduite ou la répartition du travail, les mesures de discipline, de licenciement ou d'avancement,
- à ne faire aucune pression sur le personnel du cabinet, en faveur de tel ou tel syndicat.

c) Les salariés s'engagent, de leur côté, à ne pas prendre en considération dans le travail :
- les opinions de leurs collègues et du personnel placé sous leurs ordres,
- l'adhésion à tel ou tel syndicat,
- le fait de n'appartenir à aucun syndicat.

d) Les parties contractantes s'engagent à la stricte observance des engagements définis ci-dessus et à en assurer le respect intégral.
Si le motif de licenciement d'un salarié est contesté, comme ayant été effectué en violation de l'une ou l'autre des règles ci-dessus énoncées, les parties contractantes s'emploieront à reconnaître les faits et à rechercher une solution équitable.

e) Des autorisations d'absence, non rémunérées, exception faite de celle entrant dans le cadre du congé de formation économique, sociale et syndicale telles que prévues à l'article L.451-1 du code du travail, non imputables sur les congés payés, et limitées à 15 jours ouvrables par an, seront accordées aux salariés :
1 Pour faciliter leur présence aux réunions statutaires de leur organisation syndicale,
2 Pour leur permettre l'exercice du droit syndical et l'éducation syndicale, dans la mesure ou ces absences n'apporteront pas d'entrave notoire au fonctionnement du cabinet.

f) Pour faciliter la présence des salariés aux commissions paritaires décidées entre organisations d'employeurs et de salariés, le temps de travail perdu sera payé comme temps de travail effectif et les frais de déplacement et de séjour remboursés.
Ces remboursements se feront de la façon suivante :
- d'une part, pour ce qui concerne les frais de déplacement, directement aux délégués par les organisations syndicales patronales,
- d'autre part, pour ce qui concerne l'indemnisation du temps de travail précité, directement aux délégués par l'employeur (1) ; les dépenses de salaire correspondantes majorées des charges sociales seront remboursées à l'employeur par les organisations syndicales patronales.

Commissions paritaires

Article 4
En vigueur étendu

Les commissions paritaires sont les suivantes :

a) Commission nationale paritaire d'étude de la convention ;

b) Commission nationale paritaire de conciliation et d'arbitrage : pour résoudre les conflits individuels ou collectifs et régler les difficultés d'interprétation de la présente convention.

c) Commission nationale paritaire de l'emploi : cette commission a pour mission particulière d'analyser la situation économique et celle de l'emploi dans la profession et de proposer les actions de formation qui doivent être privilégiées, ainsi que leur ordre de priorité indépendamment des fonctions qu'elle est appelée à remplir en application des dispositions législatives en vigueur.
La composition de ces trois commissions est définie à l'annexe II de la présente convention ainsi que les missions respectives des commissions a, b, et c. (1).

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 133-1 du code du travail.

Règlement professionnel

Article 5
En vigueur étendu

Les salariés des cabinets s'engagent formellement, dans les rapports avec la clientèle, à respecter les devoirs et usages de la profession.
Ils doivent observer strictement, en toutes circonstances, les règles du secret professionnel. Ils s'interdisent notamment toute indiscrétion, ainsi que la divulgation à quiconque des documents, soit élaborés au cabinet, soit confiés à celui-ci pour l'exercice de sa mission. Conformément à la législation en vigueur, et sauf stipulations contraires du contrat de travail du salarié, tout logiciel informatique créé dans l'exercice des activités du cabinet appartient à l'employeur auquel sont dévolus tous les droits reconnus aux auteurs.
A moins qu'un accord écrit de l'employeur ne les autorise expressément, les salariés à temps complet ne peuvent mettre leur activité professionnelle au service de quiconque.
Les salariés s'interdisent de percevoir, sous quelque forme que ce soit, toutes gratifications extérieures au cabinet.

Chapitre II : Conditions d'engagement-contrats

Engagement du personnel

Article 6
En vigueur étendu
Dernière modification : Modifié par Avenant n° 1 du 1 juin 1994 BO Conventions collectives 94-25 étendu par arrêté du 12 octobre 1994 JORF 23 octobre 1994.

L'engagement d'un salarié, en période d'essai ou à titre définitif, pour une durée indéterminée, doit être confirmé par une lettre d'engagement (contrat) établie selon le modèle fixé en annexe à la présente convention, et remise au salarié avant sa prise de fonction, en même temps qu'un exemplaire de la présente convention.
Les conditions dans lesquelles les contrats à durée déterminée peuvent être conclus, résiliés ou renouvelés sont régis par la réglementation en vigueur à la date de la conclusion du contrat (Art. L.122-3-1 du code du travail).
Les contrats à durée déterminée ne peuvent, en aucun cas, entraîner l'application de dispositions inférieures à celles fixées par la présente convention collective.

Période d'essai

Article 7 (1)
En vigueur non étendu
Dernière modification : Modifié par Avenant n° 1 du 1 juin 1994 BO Conventions collectives 94-25 *étendu par arrêté du 12 octobre 1994 JORF 23 octobre 1994* 2.

La durée de période d'essai pour les contrats à durée indéterminée est fixée comme suit :
a) trois mois pour le personnel d'encadrement ou assimilé (coefficients hiérarchiques égaux ou supérieurs à 350)
b) deux mois pour le personnel des autres catégories
Durant la période d'essai, les parties peuvent résilier le contrat de travail sans préavis et indemnités. La rémunération brute du salarié est, dans ce cas, calculée par journée de travail sur la base de 1/22 des appointements mensuels bruts prévus.

(1) Article totalement exclu de l'extension par arrêté du 6 octobre 1993 JORF 14 octobre 1993. (2) L'avenant n° 1 du 1er juin 1994 étendu, a changé dans la première phrase de l'article 7, le mot "déterminé" en "indéterminé".

Avantages acquis

Article 8
En vigueur étendu

La présente convention collective nationale ne peut, en aucun cas, être une cause de réduction des avantages acquis à titre personnel par les salariés au sein de leurs cabinets, ni de ceux résultant d'accords collectifs conclus sur les plans local ou régional, antérieurement à la date de sa mise en application.
Le maintien de ces avantages devra faire l'objet d'une confirmation écrite de l'employeur et être notifié au salarié dans le mois suivant la date d'application de la convention pour les parties signataires et dans le mois suivant la date de l'extension pour les employeurs soumis à l'extension.
Pendant cette période, le salarié aura la faculté, en cas de contestation, de saisir son employeur et de se faire assister au cours de l'entretien qu'il aura sollicité, par une personne de son choix, appartenant au cabinet ou à la profession.

Modifications en cours de contrat

Article 9
En vigueur étendu
Dernière modification : Modifié par Avenant n° 1 du 1 juin 1994 BO Conventions collectives 94-25 étendu par arrêté du 12 octobre 1994 JORF 23 octobre 1994.

Toutes modifications de situation de l'emploi d'un salarié provisoire ou définitive, devra faire l'objet d'une notification écrite, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 6 ci-dessus. Cette notification sera précédée d'un entretien préalable entre l'employeur et son salarié.
Lorsque l'employeur est contraint de demander à un salarié d'accepter des conditions inférieures en qualification ou en rémunération par rapport à l'emploi qu'il occupe, le salarié dispose d'un délai d'un mois pour se prononcer. Si son refus entraîne la rupture du contrat de travail, cette rupture n'est pas considérée comme étant le fait du salarié et équivaut à un licenciement.
En cas d'acceptation des nouvelles conditions d'emploi par le salarié, l'employeur devra s'efforcer de rétablir au plus tôt le salarié dans sa rémunération antérieure.
Lorsqu'un salarié est invité, en harmonie avec l'article L.125-3 du code du travail, sur instructions de son employeur, à donner son concours provisoirement ou définitivement à un autre cabinet, à une filiale et à tout autre organisme professionnel, et en cas d'acceptation de sa part, tous ses avantages individuels ou collectifs doivent lui être maintenus s'ils sont supérieurs à ceux qui lui seraient attribués dans son nouvel emploi.

En cas de refus par le salarié du nouvel emploi, la rupture du contrat de travail n'est pas considérée comme étant le fait du salarié et équivaut à un licenciement, sauf en cas de réintégration du salarié dans son précédent emploi.
L'employeur ne sera dégagé de ses obligations que lorsque le nouvel employeur aura confirmé par écrit au salarié son acceptation des conditions précitées.

Modification dans la situation juridique de l'employeur

Article 10
En vigueur étendu

En cas de modification du statut juridique de l'employeur, les contrats de travail en vigueur le jour ou intervient cette modification, subsistent entre le nouvel employeur et les salariés du cabinet sans aucune modification.
Ils feront toutefois l'objet de nouveaux contrats sous le sceau du nouvel employeur, avec maintien de tous les avantages existants.

Engagement à durée déterminée

Article 11
En vigueur étendu

Les conditions fixées dans un engagement à durée déterminée ne peuvent être inférieures à celles prescrites par la présente convention. Cet engagement doit être défini par un accord écrit spécifiant notamment la nature et la durée du contrat, cette dernière devant être précisée en temps.
En cas de prorogation, de renouvellement ou de transformation d'un tel engagement en un contrat à durée indéterrninée, le salarié bénéficiera des dispositions de la présente convention pour la durée de son temps de présence chez l'employeur.

Chapitre III : Licenciement et résiliation des contrats de travail

Dénonciation du contrat

Article 12
En vigueur étendu

La résiliation du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties sera notifiée par un pli recommandé avec accusé de réception, adressé au dernier domicile connu par la partie qui dénonce le contrat, la date de l'avis de la poste du lieu du destinataire constituera la date de notification de la dénonciation du contrat sous réserve de l'application des articles L. 121-1 et L. 122-4 et suivants du code du travail.

Conditions particulières de préavis

Article 13
En vigueur étendu

Sauf accord entre les parties prévoyant une durée supérieure, la durée du préavis dit aussi délai-congé, est fixée ainsi qu'il suit, quelle que soit la partie qui dénonce le contrat :
a) pour les salariés non cadres :
1 - hors période d'essai et ayant moins de deux ans de présence : un mois
2 - au-delà de deux ans de présence : deux mois

b) pour les salariés cadres :
1 - hors période d'essai et ayant moins de six mois de présence : un mois
2 - au-delà de six mois de présence : trois mois

Pendant la période de délai-congé, et après six mois de présence effective à l'agence, tous les salariés ont le droit de s'absenter, sans réduction de salaire, pour trouver un nouvel emploi, dans les conditions suivantes :
- en cas de démission, pendant cinquante heures, quelle que soit la durée du préavis
- en cas de licenciement, pendant un nombre d'heures variant suivant la catégorie professionnelle de l'intéressé :
- 120 heures pour les cadres
- 80 heures pour les salariés non cadres
Les heures ci-dessus peuvent être groupées ou réparties par journées ou demi-journées échelonnées. Elles s'entendent pour un temps complet tel qu'il est défini à l'article 33 de la présente convention et dans la lettre d'engagement.
Si le salarié n'effectue pas un travail à temps complet ou n'a pas six mois de présence effective dans l'agence, le nombre d'heures allouées est proportionnel au nombre d'heures de travail ou au nombre de mois réellement effectués par rapport à l'horaire normal de l'agence ou aux six mois visés ci-dessus.
Dès que le salarié est pourvu d'un nouvel emploi. ce qu'il est tenu de déclarer sans delai à son employeur, il n'a plus à s'absenter de son lieu de travail.

En cas de licenciement, l'intéressé a le droit d'occuper le plus rapidement possible son nouvel emploi, sans achever le préavis. Le salaire du temps de préavis est alors calculé au prorata du temps de préavis réellement effectué.
L'employeur peut, en cas de licenciement, exiger le départ immédiat du salarié. Dans ce cas, il versera à celui-ci une indemnité eompensatrice distincte de toutes les autres indemnités dues à titre conventionnel, égale à la rémunération brute correspondante à la durée du délai-congé ou préavis non effectué et comportant tous les éléments contractuels du salaire et les déductions sociales ou fiscales correspondantes.

Licenciement

Article 14
En vigueur étendu
Dernière modification : Modifié par Avenant n° 1 du 1 juin 1994 BO Conventions collectives 94-25 étendu par arrêté du 12 octobre 1994 JORF 23 octobre 1994.

a) Licenciement individuel

- le licenciement individuel est obligatoirement précédé d'un entretien au cours duquel l'employeur indique les motifs de la mesure envisagée et recueille les observations du salarié. Celui-ci a la faculté de se faire assister par une personne de son choix, lors de son entretien.
- si la décision de licenciement est maintenue, l'employeur la notifie au salarié par lettre recommandée avec avis de réception, selon la procédure fixée par le code du travail.
- le salarié licencié bénéficie :
- 1° du délai-congé ou préavis défini à l'article 13 ci-dessus ou le cas écheant, de l'indemnité compensatrice correspondante 
- 2° de l'indemnité de licenciement telle qu'elle est prévue à l'article 15 de la présente convention 
- 3° de l'indemnité compensatrice de congés payés à laquelle il peut prétendre, y compris pour la période couverte par le délai-congé ou préavis 
- 4° de toutes les autres indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles auxquelles il a droit.

b) Licenciement collectif :

Avant tout licenciement collectif et en particulier pour cause économique, quel que soit le nombre de salariés cmployés dans le cabinet, l'employeur est tenu aux obligations régissant ce type de licenciement dans les cabinets de plus de dix salariés.

c) Priorité de réengagement :

- en cas de licenciement prononcé pour suppression de poste, insuffisance de travail ou autre cause économique, le salarié, à condition d'en avoir fait la demande écrite à l'employeur au cours des quatre mois suivant son licenciement, a priorité de réengagement et ce, pendant un délai d'un an à dater de ce licenciement.
- l'employeur est tenu d'aviser le salarié du rétablissement de son emploi par lettre recommandée avec accusé de réception au dernier domicile connu du salarié par l'employeur. Le salarié dispose alors d'un délai de 10 jours, à dater de la réception de cette notification, pour communiquer sa décision à l'employeur. Passé ce délai, et sans réponse du salarié, l'employeur est délivré de toutes obligations envers celui-ci.

d) Licenciement pour fautes graves ou lourdes :

Le licenciement pour faute grave supprime toute indemnité de licenciement, de même qu'il supprime tout préavis.
La faute lourde entraîne les mêmes conséquences et de plus supprime l'indemnité de congés payés.
La notion de faute grave ou lourde évoquée par l'employeur lors du licenciement reste de la seule appréciation des tribunaux compétents.

Indemnités de licenciement

Article 15
En vigueur étendu
Dernière modification : Modifié par Avenant n° 1 du 1 avril 1997 BO conventions collectives 97-26 étendu par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997.

Sauf en cas de faute grave ou de faute lourde (après appréciation du ressort exclusif des tribunaux), une indemnité de licenciement distincte de celle éventuellement versée en compensation du délai de congé ou préavis, est versée au salarié licencié, dans les conditions suivantes :

a) Lorsque le salarié justifie d'une ancienneté ininterrompue égale ou inférieure à 2 ans de présence dans le cabinet, il lui est versé une indemnité dont le montant est égal au 1/10 de la moyenne du salaire brut des trois derniers mois de présence par année de présence 

b) Lorsque le salarié justifie d'une ancienneté ininterrompue supérieure à 2 ans et inférieure à 10 ans dans le cabinet, il lui est versé une indemnité dont le montant est égal au 2/10 de la moyenne du salaire brut des trois derniers mois de présence par année de présence pour la période courant au-delà de la 2e année et cumulée avec la précédente 

c) Lorsque le salarié justifie d'une ancienneté ininterrompue supérieure à 10 ans dans le cabinet, il lui est versé une indemnité dont le montant égal au 3/10 de la moyenne du salaire brut des 3 derniers mois de présence par année de présence pour la période courant au-delà de la dixième année et cumulée avec les précédentes.

Allocation de fin de carrière

Article 16
En vigueur étendu
Dernière modification : Modifié par Avenant n° 1 du 1 juin 1994 BO Conventions collectives 94-25 étendu par arrêté du 12 octobre 1994 JORF 23 octobre 1994.

L'âge de cessation d'activités permettant aux salariés de faire valoir leurs droits à la retraite est fixée par la loi et met fin au contrat de travail de par la seule volonté d'une des parties. Cette cessation d'activité ouvre droit à l'allocation de fin de carrière.
De même, Ces salariés désireux de faire valoir leurs droits à la retraite à un âge égal ou supérieur aux dispositions légales ou à un âge inférieur en raison de leurs droits particuliers en vertu de la législation en vigueur, percevront cette même allocation de fin de carrière, ainsi calculée :
Les salariés invités à faire valoir leurs droits à la retraite ou ceux qui la prennent volontairemcnt à un age égal ou supérieur aux dispositions légales ou à un âge inférieur en raison de leurs droits particuliers en vertu de la législation en vigueur, perçoivent une allocation de fin de carrière proportionnelle à leur ancienneté dans le cabinet, ainsi calculée :

- il sera versé au salarié, par année de présence dans le cabinet, une allocation dont le montant est égal au un huitième (1/8) du salaire brut mensuel moyen déterminé par les douze derniers mois de présence, y compris toutes primes, gratifications et autres éléments constitutifs du salaire contractuel.

- pour toute fraction d'année, le montant de l'allocation sera proportionnel au nombre de mois de présence inclus dans cette fraction.

Bénéficient des dispositions du présent article, les salariés reconnus inaptes à l'exercice de leur profession et, de ce fait, admis à la retraite anticipée, en application de la législation de la sécurité sociale, l'allocation sera calculée dans ce cas comme si le salarié était resté en fonction jusqu'à son âge normal de cessation d'activités.
La mise à la retraite d'un salarié avant l'âge légal de cessation d'activité est assimilée à un licenciement et réglée comme tel.

Conflits individuels ou collectifs

Article 17
En vigueur étendu

Les conflits individuels ou collectifs pourront être soumis, à la demande d'une des parties en cause, à la commission mixte nationale paritaire de conciliation et d'arbitrage définie à l'article 4 de la présente convention avant de recourir aux dispositions des articles du livre V du code du travail.

Chapitre IV : Congés

Congés payés annuels

Article 18
En vigueur étendu
Dernière modification : Modifié par Avenant n° 1 du 1 juin 1994 BO Conventions collectives 94-25 étendu par arrêté du 12 octobre 1994 JORF 23 octobre 1994.

Les congés payés annuels alloués aux salariés sont fixés à 30 jours ouvrables pour 12 mois de travail effectif ou périodes assimilées au cours de la période de référence (premier juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours).
Ce congé ne peut être pris sans fractionnement que dans la limite de quatre semaines ; la cinquième semaine étant prise en dehors de la période légale des congés payés.
L'employeur a la latitude, après avoir consulté les représentants du personnel, ou, à défaut, l'ensemble du personnel, de proposer le fractionnement du congé principal conformément à la législation en vigueur.
En cas de fractionnement du congé principal à la demande de l'employeur, il sera fait application des dispositions légales attribuant des congés supplémentaires.
La durée totale du congé payé annuel, telle que définie ci-dessus, est prolongée d'un jour ouvré pour chaque tranche de 5 années d'ancienneté acquise par le salarié.
L'indemnité afférente au congé sera égale au 1/10 de la rémunération totale perçue pendant la période de référence, sans pouvoir être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si l'intéressé avait continué à travailler.

L'indemnité compensatrice de congés payées est due aux salariés démissionnaires, licenciés ou partant en retraite. La rémunération à prendre en compte pour l'indemnité compensatrice est calculée conformément aux dispositions de l'artice L. 223-14 du code du travail.
Les salariés, dont la présence dans le cabinet durant la période de référence est incomplète, auront droit à 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectué ou périodes assimilées. Ils pourront toutefois, sur leur demande et avec l'accord de l'employeur, bénéficier de la totalité du congé légal. La période de congé excédant les droits acquis ne sera pas rémunérée. En cas de fermeture du cabinet, les salariés concernés doivent bénéficier des dispositions prévues pour le chômage partiel.

Congés exceptionnels

Article 19
En vigueur étendu

Des congés exceptionnels rémunérés sont accordés, sur justification, et non imputables aux congés annuels, dans les cas suivants :
- mariage de l'intéressé : 6 jours ouvrables
- décès du conjoint ou d'un enfant : 6 jours ouvrables
- naissance ou adoption d'un enfant : 4 jours ouvrables
- décès du père ou de la mère, des beaux-parents : 4 jours ouvrables
- pré-sélection militaire : sur présentation convocation
- décès des frères, soeurs, beaux-frères, belles-soeurs, grands-parents et petits enfants : 2 jours ouvrables
- mariage d'un enfant : 2 jours ouvrables.
Les salariés peuvent bénéficier, au cours d'une année civile, en cas d'événement grave et imprévisible affectant la santé du conjoint ou d'un enfant et nécessitant d'une façon impérative leur présence à son chevet, d'un congé exceptionnel sur justificatif médical, dans les conditions suivantes :

a) 6 jours ouvrables, groupés ou isolés, rémunérés,

b) 20 jours ouvrables, groupés ou isolés, non rémunérés, s'ajoutant à la première période.
L'absence d'un salarié, au-delà de cette période totale de 26 jours ouvrables, sans explications valables, pourra être assimilée, par l'employeur, à une rupture du contrat de travail par le fait du salarié. sous réserve d'avoir notifié cette rupture par lettre recommandée avec avis de réception. Sans réponse justificative dans un délai de 8 jours à dater de la notification, le contrat de travail est alors résilié dans les mêmes conditions qu'à l'article 13 de la présente convention.
Des autorisations d'absences exceptionnelles pour raisons personnelles, dans la limite de 6 jours ouvrables, par année civile, consécutifs ou non, sans rémunération, pourront être accordés aux salariés qui en feront la demande.
Ces absences ne pourront être accolées à une période de congés payés.

Mise en disponibilité

Article 20
En vigueur étendu

Tout salarié qui juge que son état de santé ou une situation personnelle particulière ne lui permet pas d'assurer son travail sans risques, peut solliciter de son employeur une mise en disponibilité temporaire, sans traitement ni indemnités, dont la durée sera déterminée d'un commun accord et precisée par écrit.
Pendant cette période, dont la durée ne pourra excéder 90 jours, le contrat de travail n'est pas suspendu.

Maternité

Article 21
En vigueur étendu

Il ne peut etre procédé à aucun licenciement de salariée en état de grossesse, constaté par certificat médical, sauf en cas de faute grave ou lourde, sans aucun lien avec l'état de grossesse.
Le congé maternité est égal à celui fixé par la législation en vigueur.
Dans les conditions identiques à celles appliquées à l'incapacité temporaire de travail pour accident ou maladie, les appointements seront versés à toute salariée après un an de présence dans l'agence, pendant les périodes prénatales et post-natales, déduction faites des indemnités journalières qu'elle percevra de la sécurité sociale.

Obligations militaires

Article 22
En vigueur étendu
Dernière modification : Modifié par Avenant n° 1 du 1 juin 1994 BO Conventions collectives 94-25 étendu par arrêté du 12 octobre 1994 JORF 23 octobre 1994.

a) Les salariés appelés sous les drapeaux seront réintégrés, lors de leur libération, avec tous les avantages dont ils bénéficiaient auparavant.

b) En l'absence de toute mobilisation générale ou partielle, le rappel individuel de tout salarié sous les drapeaux n'entraîne pas la rupture du contrat de travail, mais seulement sa suspension.
A sa libération, l'intéressé, s'il en fait la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard un mois après la date connue de sa libération, est réintégré dans son emploi et le temps passé au service national entre en ligne de compte pour le calcul de son ancienneté, avec un maximum de 6 mois.
Cette disposition ne s'oppose pas à ce qu'intervienne, au cours de son service national, un licenciement résultant de la suppression de l'emploi de l'intéressé, pour fin de travaux, modification de la structure du cabinet, etc., auquel cas le salarié bénéficie d'une priorité de réembauche qui se poursuivra pendant un an après sa libération.

c) Les périodes militaires de réserve obligatoires et non provoquées par les intéressés ne constituent pas une rupture de contrat de travail et ne peuvent entraîner une réduction de congés payés.

Chapitre V : Déplacement et changement de résidence en France métropolitaine

Déplacements de courte durée

Article 23
En vigueur étendu

Les salariés que l'exercice de leurs fonctions oblige à de courts déplacements hors de leur lieu de travail sont remboursés de leurs frais sur justification de ceux-ci.
Ces frais peuvent comprendre :

a) les frais de transport, soit en automobile, soit en chemin de fer, ou transports publics, soit aérien.
Les frais d'automobile sont remboursés comme il est indiqué à l'article 27, si le véhicule appartient au salarié.
Les transports en chemin de fer sont effectués en 1re classe, les transports aériens en classe économique.

b) les frais de repas et d'hôtel sont remboursés selon convention particulière passée préalablement entre les intéressés, soit sur une justification de frais avec un plafond, soit par une indemnité spéciale forfaitaire.
Le temps passé en voyage est considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel, sauf convention particulière.

Déplacements de longue durée

Article 24
En vigueur étendu

Les déplacements dont la distance ne permet pas le retour du salarié, chaque soir à son domicile, font l'objet de remboursements de frais, comme indiqué à l'article précédent, pour les transports, repas et hôtels pendant la durée du deplacement, jours de repos inclus.
Pour les déplacements supérieurs à 15 jours, le salarié aura droit à deux jours de repos consécutifs, à l'issue de chaque période, dont l'un au moins ouvrable, avec voyage payé aller et retour jusqu'à son domicile. Ces deux jours s'entendent compris le délai de route, lorsque la durée normale du voyage n'excède pas 4 heures.

Le salarié aura droit :
a) à un voyage aller et retour pour les élections qui constituent une obligation civique, lorsque le vote par correspondance n'est pas admis
b) au remboursement des frais de transport d'un des parents, en cas de maladie grave, justifiant la présence de ce parent, sur présentation d'un certificat médical
c) au remboursement des frais de voyage dans les cas donnant droit à un congé exceptionnel prévu à l'article 19.

En cas de décès d'un salarié au cours d'un déplacement, les frais de transport du corps, jusqu'au lieu de résidence, sont à la charge de l'employeur, ainsi que les frais de voyage aller et retour d'un parent, déduction faite des prises en charge éventuelles.
Dans le cas de déplacements de longue durée, hors de la Métropole, l'employeur sera tenu d'établir un contrat particulier, suivant la législation en vigueur.

Déplacement du lieu de travail

Article 25
En vigueur étendu

a) N'entraînant pas de changement de résidence du salarié, mais un éloignement.
Dans le cas d'un changement du lieu de travail permettant toutefois au salarié de rentrer chaque soir à son domicile, les frais supplémentaires en résultant pourront faire l'objet d'une indemnité compensatrice à la charge de l'employeur lorsque ce déplacement n'a pas été prévu au contrat d'embauche.
Les incidences de cette modification seront réglées individuellement.

b) Entraînant un changement de résidence du salarié :
Si le salarié n'accepte pas de changer de résidence, ceci entraînera la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur.
Si au contraire le principe du changement de résidence est accepté par le salarié, un accord préalable discuté librement entre l'employeur et les salariés concernés fixera les frais et indemnités compensateurs à verser aux salariés, si le changement devient effectif.
Sauf pour faute grave ou lourde, en cas de licenciement, dans le délai de 5 ans après un changement de résidence, les frais de retour au lieu d'embauche sont dûs par l'employeur, sous réserve que ce rapatriement soit effectué dans un délai maximum de 3 mois, à dater de la fin du préavis, et sur présentation des pièces justificatives.
L'estimation de ces frais est, dans tous les cas, soumise à l'accord préalable de l'employeur. Ces frais comprennent également tous les remboursements justifiés du dédit de location, préavis, etc., le montant des frais de retour ne pourra en aucun cas excéder celui correspondant au retour au lieu de l'engagement initial.

Logement

Article 26
En vigueur étendu

Dans le cas ou le salarié est logé par l'employeur, cet avantage en nature suit le contrat de travail. Si le contrat est rompu par l'une des parties, le logement devient disponible dans les trois mois à dater de la cessation du travail.

Utilisation des véhicules

Article 27
En vigueur étendu

1) Véhicule n'appartenant pas à l'employeur :
Si, d'accord avec l'employeur, le salarié utilise pour les besoins du service un véhicule n'appartenant pas à l'employeur, et plus particulièrement son véhicule personnel, les frais ainsi exposés sont à la charge de l'employeur.
Ce dernier en assure le remboursement suivant les modalités définies aux paragraphes a et b ci-dessous. En outre, il conviendra d'examiner cas par cas les problemes posés par l'utilisation du véhicule pour tenir compte des conditions particulières de l'emploi de celui-ci. Ces modalités ou toutes dispositions particulières seront obligatoirement consignées dans un accord écrit, annexé au contrat de travail ou à la lettre d'engagement.

a) Assurances :
S'il s'agit de véhicule dont l'utilisation fait l'objet d'une assurance obligatoire, l'employé doit produire à son employeur la police d'assurance correspondante et justifier du paiement régulier des primes.
S'il n'est pas assuré pour l'utilisation permanente " affaires " du véhicule, il doit contracter les assurances complémentaires nécessaires qui comprendront obligatoirement en outre, pour les véhicules multiplaces, l'assurance des personnes transportées, y compris celle du conducteur.
Le montant des primes complémentaires sera remboursé par l'employeur, pour sa valeur de base (bonus et malus exclus), si celui-ci n'est pas inclus dans le barème publié au barème officiel de la direction générale des impôts.
S'il s'agit d'un véhicule dont l'utilisation ne fait pas l'objet d'une assurance obligatoire, l'employeur contractera les assurances nécessaires pour couvrir les conséquences des accidents provoqués par l'employé lors de l'utilisation du véhicule pour les besoins du service.

b) Autres frais :
A l'exception de l'assurance, les frais occasionnés par l'utilisation du véhicule du salarié, à titre professionnel, seront remboursés sous forme d'indemnités kilométriques évaluées sauf usage ou accord particulier plus avantageux (par exemple, lorsque l'utilisation du véhicule impose des frais de déplacement domicile-agence supérieurs à ceux engagés par l'utilisation des transports publics) sur la base du trajet de l'agence au lieu de la mission.
Pour les véhicules automobiles d'une puissance égale ou inférieure à 9 CV fiscaux, ces indemnités seront calculées par référence au dernier barème annuel publié par la direction générale des impôts. Elles seront réajustées annuellement par référence à ce même barème pour l'année concernée.
Pour les véhicules automobiles d'une puissance supérieure à 9 CV fiscaux, ces indemnités seront fixées par accord particulier sans pouvoir être inférieures à celles fixées par le barème précité pour les véhicules de 9 CV fiscaux.
Pour les autres véhicules, les indemnités kilométriques prendront en compte leur amortissement, les frais de garage, de réparation et d'entretien et leur consommation (carburant, huile, pneumatiques).
Le salarié qui aura cessé son activité à l'agence - pour quelque raison que ce soit - pourra également prétendre, dans les trois mois à compter de la parution du barème de la direction générale des impôts, au réajustement des indemnités kilométriques qui lui auront été versées. L'employeur disposera d'un délai d'un mois, à compter de la demande (par lettre recommandée avec A.R.) présentée par le salarié (ou ses ayants-droits), pour effectuer le règlement des sommes restant dues.

2) Véhicule appartenant à l'employeur :
Sauf accord exprès de l'employeur, les véhicules appartenant à celui-ci (ou mis à disposition de l'entreprise à titre quelconque) ne peuvent être utilisés que pour les besoins du service.
L'employeur est seul responsable de l'état du véhicule mis à la disposition du salarié.

Emploi hors métropole

Article 27 BIS
En vigueur étendu

Règles générales :
- les cabinets qui peuvent exercer habituellement, occasionnellement une activité hors métropole et D.O.M. (pour des missions, détachements, expatriations et impatriations) et qui, de ce fait, seront amenés à y envoyer en déplacement ou en affectation certains de leurs salariés, devront le préciser dans le contrat de travail. Faute de cette précision dans le contrat d'origine, le salarié ne pourra être déplacé sans son consentement, son refus ne pouvant, dans ce cas, être assimilé à une faute de quelque nature que ce soit
- si un salarié est engagé spécialement en métropole pour une activité hors métropole et D.O.M., le contrat de travail sera spécifique.
- afin de permettre aux employeurs et salariés de négocier dans les meilleurs conditions possibles, et dans leurs intérêts respectifs, tout contrat de travail hors métropole et D.O.M., une annexe IV (annexe donnée à titre d'information et n'ayant pas de caractère conventionnel développant les principales généralités des législations actuelles en matière de ces contrats hors métropole et D.O.M.), étant entendu que dans ce domaine particulier les contractants devront se reporter aux textes spécifiques les concernant et recourir aux directives des organismes officiels compétents pour chaque cas particulier
- enfin, il est précisé que les lois de police, de sûreté et d'ordre public du pays où est exécuté le contrat de travail, priment toutes les dispositions prises en métropole et ne peuvent être retenues contre l'une ou l'autre des parties.

Chapitre VI : Classification professionnelle et rémunération

Salaires

Article 29
En vigueur étendu

Le personnel permanent est rémunéré mensuellement.
Les définitions d'emploi sont déterminées à l'échelon métropole et départements d'outre-mer et font l'objet de l'annexe I de la présente convention.

Alinéa 3 abrogé par les dispositions d'entrée en vigueur de l'avenant n°12 du 25 juin 2008 relatif à la classification des emplois.
Alinéa 4 abrogé par les dispositions d'entrée en vigueur de l'avenant n°12 du 25 juin 2008 relatif à la classification des emplois.
Le barème des salaires qui en découle correspond à la somme minimale que chacun doit recevoir sous réserve des retenues légales, pour la durée d'un mois de travail tel qu'il est défini par la législation.

Détermination des rémunérations
On distingue :
1) Le salaire minimum de la catégorie de l'emploi. - Le salaire de la catégorie de l'emploi correspond aux sommes minimales que doit recevoir chaque salarié remplissant avec les connaissances s'y rapportant, les fonctions de son emploi telles qu'elles sont définies par les textes de l'annexe I de la présente convention. Ce salaire est obtenu par la multiplication de la valeur du point définie pour le lieu géoraphique, par le coefficient hiérarchique de l'emploi.

2) Le salaire brut - Le salaire brut est le salaire effectif obtenu avant déduction des retenues légales diverses (sécurité sociale, retraites complémentaires, etc.) il est composé par :
a) le salaire de la catégorie de l'emploi (pour l'horaire légal en vigueur) 
b) la rémunération des heures supplémentaires telles qu'elles ressortent de l'horaire du cabinet et les rémunérations accessoires en espèces fixées dans la lettre d'engagement tels que le 13e mois, primes et avantages de caractère régulier et définitif.

Les primes et gratifications de caractère exceptionnel ne sont pas comprises dans le salaire brut.

Prime d'ancienneté

Article 30
En vigueur étendu

A compter de la date d'application de la présente convention, la prime d'ancienneté est supprimée.
- pour le personnel en place, il sera fait application de la règle suivante : toute période quinquennale entamée ira à son terme.

- les salariés dont l'ancienneté dans le cabinet est comprise entre :
- 0 et 5 ans à la date d'application de la convention collective nationale pourront prétendre à une prime d'ancienneté de 3 p. 100 au terme de la période quinquennale.
- entre 5 et 10 ans, à une prime d'ancienneté de 8 p. 100 au terme de la période quinquennale.
- entre 10 et 15 ans, à une prime d'ancienneté de 15 p. 100 au terme de la période quinquennale.
Une fois la période quinquennale atteinte, la prime d'ancienneté n'évoluera plus en % du salaire. Par contre, elle fera l'objet d'une ligne séparée sur la fiche de paie et restera toujours égale au même pourcentage du salaire quel que soit son évolution.

Apprentissage

Article 31
En vigueur étendu

Les conditions d'apprentissage sont régies par les dispositions légales en vigueur.

Bulletin de paie

Article 32
En vigueur étendu

Le bulletin de paie mensuel remis à chaque salarié devra être conforme à celui exigé par la législation en vigueur.
Par contre, une ligne devra être réservée sur le bulletin de paie pour la prime d'ancienneté du personnel en place à la date de l'application de la présente convention (cf. art. 30 ci-dessus).

Durée du travail et heures suppplémentaires

Article 33
En vigueur étendu

La durée légale de base du travail est fixée par la législation. Les heures supplémentaires seront rémunérées suivant les dispositions légales.

Travail exceptionnel, de nuit, du dimanche et des jours fériés

Article 34
En vigueur étendu
Dernière modification : Modifié par Avenant n° 1 du 1 juin 1994 BO Conventions collectives 94-25 étendu par arrêté du 12 octobre 1994 JORF 23 octobre 1994.

Par suite de circonstances exceptionnelles, un salarié peut être appelé à travailler, soit de nuit, soit un dimanche ou un jour férié, dans ce cas la rémunération de base sera majorée de 100 p. 100 dans les conditions fixées par le code du travail dans le respect des dispositions de ses articles L. 221-5 et suivants.

Chapitre VII : Formation

Généralités

Article 35
En vigueur étendu

La formation professionnelle des salariés peut être constituée par :
a) La formation assurée dans le cadre de l'enseignement public ou privé
b) La formation par apprentissage ou stage (alternés ou non) dans les cabinets
c) La formation permanente continue, sanctionnée ou non par des diplômes, et les actions de promotion sociale organisées par les partenaires sociaux avec ou sans le concours et le contrôle de l'Etat, avec le concours d'instituts de formation publics ou privés
d) La formation autodidacte dans le cadre de la pratique professionnelle au sein des cabinets.

Les parties contractantes reconnaissent formellement ces diverses filières de formation et les sanctions qui peuvent en découler. Elles s'engagent à favoriser, sous toutes formes appropriées, et en particulier par l'adhésion à un fonds d'assurance-formation, l'accès des salariés aux formations de leur choix, y compris celles pouvant déboucher sur des promotions.
Lorsqu'un salarié aura atteint le degré de qualification requis pour accéder à un échelon d'emploi supérieur, il devra, en priorité, etre promu à cet échelon, dans la limite des possibilités d'emploi et des besoins du cabinet, sans toutefois que cette disposition constitue une obligation pour l'employeur.
Les contrats d'apprentissage seront conclus, s'il y a lieu, dans le cadre de la règlementation en vigueur. De même, les jeunes salariés pouvant bénéficier de formation, altemée ou non, effectueront leurs stages dans le cadre de la législation en vigueur, avec contrat à durée déterminée. Les rémunérations seront calculées selon les dispositions légales et seront précisées dans les contrats.

Dispositions particulières

Article 36
En vigueur étendu

Compte-tenu qu'un grand nombre de cabinets comporte un effectif inférieur au seuil de 10 salariés, au-delà duquel, en application de l'article L 950-1 du code du travail, les employeurs doivent obligatoirement concourir financièrement aux actions de formation permanente, les parties contractantes conviennent que cette obligation de financement est étendue à tous les cabinets ayant au moins un salarié.

Fonds d'assurance formation

Article 37
En vigueur étendu

Les parties contractantes conviennent de recourir aux dispositifs d'organisation et de financement de la formation professionnelle offerts par les fonds d'assurance formation ou organismes similaires.
Pour satisfaire aux obligations légales ou conventionnelles, il est décidé que la profession adhère dans un fonds d'assurance formation, un tel organisme permettant de favoriser une politique de formation spécifique et indispensable pour assurer l'adaptation des professionnels aux exigences des évolutions économiques et techniques.
En application de ces dispositions, il est précisé que les parties contractantes ont adhéré au fonds d'assurance formation des professions libérales (FAF-PL), antérieurement à la conclusion de la présente convention collective nationale et que cette adhésion est maintenue jusqu'à ce que, éventuellement, ces parties contractantes conviennent de nouveaux accords.

Financement de la formation

Article 38
En vigueur étendu

Les cabinets soumis à l'obligation légale de financement de la formation verseront au FAF ou à l'organisme similaire retenu par les parties contractantes, la cotisation assise sur la masse salariale brute de leur cabinet, en fonction de l'évolution des taux découlant des dispositions de l'article L 950-1 du code du travail.
Les cabinets visés par l'extension d'obligation de financement de la formation, en application de l'article 36 sus-visé, verseront au FAF ou à l'organisme similaire retenu par les parties contractantes, une cotisation assise sur la masse salariale brute de leur cabinet, le pourcentage applicable étant déterminé par un accord national collectif annuel entre les parties contractantes sur proposition de la commission nationale paritaire de l'emploi dont la composition et le fonctionnement sont précisés en annexe II de la présente convention collective nationale.
En application de ces dispositions, il est précisé que le taux de cotisation fixé antérieurement à la conclusion de la présente convention collective nationale est de 0,60 p. 100 de la masse salariale brute et que ce taux est maintenu jusqu'à ce que, éventuellement, les parties contractantes conviennent d'un nouveau taux de cotisation.

Commission nationale paritaire de l'emploi

Article 39
En vigueur étendu

Une commission nationale paritaire de l'emploi est instituée avec la mission particulière d'analyser la situation économique et celle de l'emploi dans la profession et de proposer les actions de formation qui doivent être privilégiées, ainsi que leur ordre de priorité, indépendamment des fonctions qu'elle est appelée à remplir en application des dispositions législatives en vigueur.
Cette commission sera l'interlocuteur direct représentant les parties contractantes de la présente convention collection nationale auprès du FAF ou de l'organisme similaire retenu pour centraliser et répartir le financement des actions de formation.

Plan de formation

Article 40
En vigueur étendu

En l'absence de comité d'entreprise dans les cabinets, les délégués du personnel exerceront toutes les attributions que celui-ci détient par les lois en matière de formation. Les délégués seront invités à donner leur avis sur les plans de formation annuel des cabinets en exerçant leur mission dans le cadre de l'article L. 424-1 du code du travail. Lorsque l'effectif du cabinet ne permet pas de nommer un délégué du personnel, l'employeur s'attachera à recueillir l'avis de l'ensemble des salariés pour l'établissement de son plan de formation annuel ou pour toutes actions de formation qu'il jugerait nécessaire.

Chapitre VIII : Maladie-Accidents

Maladie - Accidents

Article 41
En vigueur étendu

Les absences justifiées dues à une incapacité résultant d'une maladie ou d'un accident ne constituent pas une rupture du contrat de travail.
Dès que possible, et au plus tard sous 3 jours en cas de maladie ou d'accident, le salarié doit communiquer à l'employeur le motif de son absence et la justifier par un certificat médical.

Licenciement

Article 42
En vigueur étendu

Pendant une période de 90 jours d'absence constatée par certificat médical, le salarié ne pourra être licencié.
A l'issue de cette période si l'employeur est amené à le licencier, il devra respecter les procédures légales en vigueur.
Le salarié ainsi licencié bénéficie des mêmes priorités de réengagement que celles prévues à l'article 14 de la présente convention.

Indemnisation

Article 43
En vigueur étendu

En cas d'incapacité totale temporaire par maladie ou accident contracté en service, sans conditions d'ancienneté, ou en cas d'incapacité totale temporaire par maladie ou accident de la vie privée, après une année de présence au cabinet, l'indemnisation suivante sera assurée, par année civile, par l'employeur, en faveur du salarié :
- pendant 90 jours calendaires à dater de l'arrêt de travail, maintien au salarié de l'intégralité des salaires, primes et éléments de traitement qui auraient été dûs pendant cette période, si l'intéressé avait continué de travailler normalement. déduction faite des indemnités journalières qu'il aura perçues de la sécurité sociale.

Article étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).

Régime de prévoyance

Article 44
En vigueur étendu
Dernière modification : Modifié par Avenant n° 1 du 1 juin 1994 BO Conventions collectives 94-25 étendu par arrêté du 12 octobre 1994 JORF 23 octobre 1994.

Au-delà de la période de 90 jours d'indemnisation assurée par l'employeur telle qu'elle est définie à l'article 49 de la présente convention, le salarié bénéficiera de la couverture de risque pour maladie et accident assurée par les régimes de prévoyance définis au chapitre IX de la présente convention.
En ce qui concerne cet article et le précédent, les dispositions de prévoyance définies ne peuvent être opposables à celles de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7) pour Les salariés bénéficiant d'une forte ancienneté.

Assurances

Article 45
En vigueur étendu

Afin d'assurer le règlement des indemnisations prévues au présent chapitre VIII, l'employeur est tenu d'adhérer à un régime de prévoyance, et pourra contracter une police d'assurance couvrant les obligations mises à sa charge. A défaut, l'employeur sera considéré comme étant son propre assureur et ne pourra, de ce fait, se soustraire aux versements des indemnités dues aux salariés.

Chapitre IX : Régime de retraite et de prévoyance

Régime général

Article 46
En vigueur étendu

Le régime général de retraite et de prévoyance assuré aux salariés permanents des cabinets assujettis à la présente convention est composé de :
a) Un régime de retraite complémentaire à celle assurée par sécurité sociale, comme défini au présent chapitre.
b) Un régime de prévoyance comme défini au présent chapitre.

Retraite du personnel d'encadrement et assimilés

Article 47
En vigueur étendu

A) Pour la partie inférieure au plafond de la sécurité sociale (Tranche " A ").
Les cabinets employeurs, entrant dans le champ d'application de la présente convention collective, sont tenus d'adhérer à la caisse BTP-retraite, 7, rue du Regard, 75006 Paris.
La répartition de la cotisation pour ce régime entre le salarié et l'employeur ne pourra pas excéder 50 % à la charge du salarié, le différentiel étant couvert par l'employeur.
Cette obligation est applicable pour les salariés cadres et assimilés tels que définis au paragrapheB.

B) Pour la partie égale ou supérieure au plafond de la sécurité sociale (tranches " B " et " C ").
Le régime de retraites par répartition institué par la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 est obligatoirement applicable aux salariés classés dans le personnel d'encadrement, suivant définition figurant à l'article 5 de l'avenant n° 12 de la présente convention (niveau G pour les cadres et niveau F pour les assimilés cadres).
Ce régime pourra éventuellement être étendu, par voix d'accord, au sein des cabinets, dans les conditions définies à l'article 36 de l'annexe I à la convention du 14 mars 1947, aux salariés dont l'emploi est classé au moins au niveau C (art. 5 de l'avenant n° 12 de la présente convention).
La cotisation fixée pour ce régime est à la charge de l'employeur et du salarié selon une répartition telle que définie par l'article 6 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Pour ce régime, les cabinets employeurs, entrant dans le champ d'application de la présente convention collective, peuvent adhérer à la caisse nationale de retraite du bâtiment, des travaux publics et des industries connexes (CNRBTPIC) 7, rue du Regard, 75006 Paris.

(1) L'article 47 est étendu sous réserve du respect des dispositions étendues et élargies de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947. (ARRÊTÉ du 17 février 2015 - art. 1)

Régime de prévoyance du personnel d'encadrement et assimilés

Article 48
En vigueur étendu

Les cabinets employeurs, entrant dans le champ d'application de la présente convention collective, sont tenus d'adhérer pour leurs salariés visés par l'article 47 ci-dessus au régime de base des cadres " RNPC " de l'institution de prévoyance du bâtiment et des travaux publics, BTP-Prévoyance, 7, rue du Regard, 75006 Paris. Les prestations applicables et taux de cotisation sont rappelés en annexes A et B (1) de l'avenant du 20 janvier 1999 à titre d'indication. Seules les dispositions détaillées du règlement de l'institution de prévoyance du bâtiment et des travaux publics font référence.
La cotisation fixée pour ce régime est :
- à la charge de l'employeur pour la cotisation sur la tranche A 
- la répartition de la cotisation entre le salarié et l'employeur ne pourra pas excéder 50 % à la charge du salarié, le différentiel étant couvert par l'employeur pour la cotisation sur les tranches B et C.
Les cabinets employeurs déjà adhérents à un organisme de prévoyance autre que celui désigné, et assurant des avantages au moins équivalents, pourront poursuivre leur adhésion.

Régime de retraite et prévoyance des salariés non cadres

Article 49
En vigueur étendu

Les cabinets employeurs, entrant dans le champ d'application de la présente convention collective, sont tenus d'adhérer pour leurs salariés autres que ceux visés par les articles 47 et 48 ci-dessus :
Pour la retraite : - à la caisse BTP-retraite, 7, rue du Regard, 75006 Paris.

La retraite complémentaire à celle assurée par la sécurité sociale, fondée sur le principe de la répartition, sera conforme à la législation en vigueur.
La répartition de la cotisation pour ce régime entre le salarié et l'employeur ne pourra pas excéder 50 % à la charge du salarié, le différentiel étant couvert par l'employeur.
Les cabinets employeurs, déjà adhérents à un organisme de retraite autre que celui désigné, pourront poursuivre leur adhésion.

Pour la prévoyance :
- à l'institution de prévoyance du bâtiment et des travaux publics, BTP-Prévoyance, 7, rue du Regard, 75006 Paris, au titre des garanties telles que définies en annexe C de l'avenant du 20 janvier 1999.
La répartition de la cotisation pour ce régime entre le salarié et l'employeur ne pourra pas excéder 50 % à la charge du salarié, le différentiel étant couvert par l'employeur.
Les garanties de prévoyance dont bénéficient les salariés cadres et non cadres sont définies dans les annexes A et C ci-jointes.
Les cabinets employeurs, déjà adhérents à un organisme de prévoyance autre que celui désigné et assurant des avantages au moins équivalents, pourront poursuivre leur adhésion.

Modalités d'organisation de la mutualisation des risques de prévoyance

Article 49 bis
En vigueur étendu

Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les signataires se réuniront tous les 5 ans afin d'examiner les modalités d'organisation de la mutualisation des risques de prévoyance mentionnés aux articles 48 et 49 de la présente convention collective.
A cet effet, ils examineront, selon la procédure qu'ils auront préalablement décidée, l'équilibre technique des opérations mises en oeuvre par BTP-Prévoyance et la qualité de sa gestion administrative et financière.

Clause de revalorisation

Article 49 ter
En vigueur étendu

Les prestations indemnités journalières, rentes d'incapacité, rentes d'éducation sont revalorisées annuellement au 1er juillet de chaque exercice.
La première revalorisation intervient au plus tôt au 1er juillet de l'exercice suivant celui au cours duquel les prestations ont pris effet.
Conformément au premier alinéa de l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, dans l'hypothèse où les parties signataires décideraient d'une modification, pour l'ensemble des cabinets employeurs relevant de son champ d'application, des conditions d'adhésion, prévues aux articles 48 et 49 de la présente convention, il appartiendra aux partenaires sociaux de définir les modalités de revalorisation des rentes en cours de service.
Dans tous les cas, la charge représentée par le financement des revalorisations postérieures à la date d'effet de la modification des conditions d'adhésion des cabinets employeurs à BTP-Prévoyance sera supportée intégralement par chaque organisme assureur auprès duquel les cabinets employeurs concernés auront adhéré ou souscrit un contrat.

Chapitre X : Dispositions diverses

Dépôt de la présente convention

Article 50
En vigueur étendu

Les textes de la présente convention et ceux de ses annexes figurant à l'article 53 seront déposés auprès des services du ministère chargé du travail et des conventions collectives ainsi qu'au secrétariat - greffe du conseil des prud'hommes du lieu de sa conclusion, conformément à l'article L 132-10 du code du travail.
La présente convention collective nationale et ses annexes entreront en vigueur deux mois à compter du jour qui suivra ce dépôt.

Adhésion

Article 51
En vigueur étendu

Conformément au code du travail, tout syndicat professionnel non signataire de la présente convention pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de la notification de l'adhésion auprès du ministère chargé du travail et des conventions collectives et du secrétariat - greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion de la convention.
Le syndicat qui aura décidé d'adhérer à la présente convention est tenu d'en informer les parties déjà contractantes par lettre recommandée avec accusé de réception.

Extension

Article 52
En vigueur étendu

En application de l'article L 131-1 du code du travail, les parties contractantes de la présente convention et de ses annexes effectueront, dans le délai maximum d'un mois après leur dépot, l'ensemble des formalités nécessaires pour l'obtention de leur extension à l'ensemble du secteur d'activité entrant dans son champ d'application.

Annexes à la présente convention

Article 53
En vigueur étendu

La présente convention comporte une série de dispositions qui sont précisées en annexes jointes :
Annexe n° 1 : Fixant les nomenclatures de classification des emplois et les coefficients qui leur sont rattachés
Annexe n° 2 : Fixant la composition, le rôle et le fonctionnement des diverses commissions mixtes nationales paritaires suivantes :
a) d'études et d'interprétation de la convention
b) de conciliation et arbitrage
c) de l'emploi
Annexe n° 3 : Fixant les modèles de lettres d'engagement et de régularisation d'engagement (contrats).