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Convention collective nationale de travail des ingénieurs et cadres de l'industrie de la fabrication des ciments du 5 juillet 1963. Etendue par arrêté du 16 avril 1968 JONC 10 mai 1968.

Préambule

Article
En vigueur étendu

Soucieux d'entretenir un climat favorable à l'accroissement de la productivité dans l'industrie des chaux et ciments et à l'amélioration consécutive du niveau de vie du personnel de leurs entreprises ;
En communauté de vues sur le rôle qui revient aux ingénieurs et cadres dans la recherche non seulement des progrès techniques et d'une meilleure organisation du travail mais encore des aménagements propres à promouvoir les relations humaines les plus satisfaisantes à l'intérieur de l'entreprise ;
Désireux de concourir au développement de l'activité équilibrée et de la réputation des entreprises de la profession et affirmant leur solidarité à cet effet,
les représentants des employeurs et des ingénieurs et cadres signataires de la présente convention, réunis à Paris le 5 juillet 1963, ont convenu de codifier les usages de la profession touchant les relations entre les dirigeants des entreprises et les ingénieurs et cadres.

 

Chapitre Ier

Champ d'application professionnel

Article 1er
En vigueur étendu

La présente convention collective nationale est conclue en application du chapitre IV bis du titre II du livre Ier du code du travail.
Elle s'applique à l'ensemble du territoire métropolitain, y compris la Corse.
Elle règle les rapports entre les ingénieurs et cadres et les employeurs dans les entreprises appartenant aux activités industrielles ci-après énumérées, par référence à la nomenclature des activités économiques telle qu'elle résulte du décret n° 59-534 du 9 avril 1959, à savoir :

Rubrique 325-1. - Fabrication de ciments artificiels : fabrication de ciments de laitier et de ciments Portland.
En y comprenant les activités de fabrication de chaux incluses dans les établissements assurant des fabrications de ciments artificiels ;
En n'y comprenant pas celles des fabriques de ciments artificiels rattachées aux industries des métaux et dont le personnel bénéficie du régime applicable au personnel ingénieurs et cadres de ces dernières industries.

Rubrique 145-0. - Extraction de pierre à ciment, de marne, de pierre à chaux :
Avec limitation à celles de ces activités qui concernent les carrières exploitées par les sociétés se livrant aux fabrications ci-dessus délimitées et leur appartenant, pour l'alimentation de celles de leurs usines comprises sous la rubrique 325-1.

Dans la rubrique 324-0. - Fabrication de plâtre : cuisson du plâtre, four à plâtre ; les fabriques de plâtre exploitées par les sociétés se livrant aux fabrications ci-dessus délimitées (rubrique 325-1) et leur appartenant, étant précisé que les autres fabriques de plâtre entrent dans le champ d'application de la convention collective nationale du 6 décembre 1956 relative aux conditions de travail des ingénieurs et cadres des industries de carrières et de matériaux, étendue par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale du 13 décembre 1960.

La convention collective s'applique, en outre, également aux stations de broyage, d'ensachage, dépôts de vente, agences, laboratoires et centres de recherche des établissements ci-dessus soumis à la présente convention.
Elle pourra faire l'objet d'adaptations aux conditions particulières à chaque entreprise ou établissement, étant entendu que ces adaptations ne pourront avoir pour effet de rendre moins avantageuses les dispositions prévues par la présente convention.

Article 1er
En vigueur non étendu
Dernière modification : Modifié par Avenant du 20 novembre 1997, en vigueur à l'extension BO conventions collectives 98-5.

En application du décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation de la nomenclature d'activités française, le champ d'application professionnel de la convention collective de l'industrie de la fabrication des ciments relative aux ingénieurs et cadres vise principalement l'activité suivante :

Rubrique 26.5 A. - Fabrication de ciments :
Fabrication de ciment Portland, de ciments de laitier, de ciments alumineux et de ciments prompts (à l'exception des entreprises rattachées aux industries des métaux, et dont le personnel bénéficie du régime applicable au personnel ingénieurs et cadres de ces dernières industries).
A noter : les entreprises dont l'activité principale est la fabrication de ciments, et qui à ce titre relèvent de la présente convention collective, peuvent exercer en outre l'activité complémentaire de fabrication de chaux (rubrique 26.5 C).

Rubrique 14.1 C. - Extraction de pierre à ciment, de marne, de pierre à chaux :
Avec limitation à celles de ces activités qui concernent les carrières exploitées directement et personnellement par les sociétés se livrant aux fabrications de ciments et leur appartenant, pour l'alimentation de celles de leurs usines comprises sous la rubrique 26.5 A, étant précisé que les autres carrières d'extraction relèvent du champ d'application des conventions collectives des industries des carrières et matériaux.

26.5 E. - Fabrication de plâtre :
Cuisson du plâtre, four à plâtre, les fabriques de plâtre exploitées par les sociétés se livrant aux fabrications ci-dessus délimitées (rubrique 26.5 A) et leur appartenant, étant précisé que les autres fabriques de plâtre entrent dans le champ d'application des conventions collectives nationales des industries des carrières et matériaux, étendues par arrêté de M. le ministre du travail et de la sécurité sociale du 13 décembre 1960.
La convention collective s'applique également aux sièges sociaux, stations de broyage, d'ensachage, dépôts de vente, agences, laboratoires et centres de recherches des établissements ci-dessus, soumis à la présente convention.
Elle pourra faire l'objet d'adaptations aux conditions particulières à chaque entreprise ou établissement, étant entendu que ces adaptations ne pourront avoir pour effet de rendre moins avantageuses les dispositions prévues par la présente convention.

Définition des cadres

Article 2
En vigueur étendu

Les parties conviennent, pour faciliter la rédaction de la présente convention, de désigner sous le vocable " cadres " les ingénieurs ou cadres.
Sont considérés comme cadres les collaborateurs qui :

  • Soit répondent simultanément aux deux conditions suivantes :

1° Posséder une formation technique, administrative, juridique, commerciale, financière ou sociale résultant d'études sanctionnées par :
- un diplôme d'ingénieur délivré dans les termes de la loi du 10 juillet 1934 ou du décret du 10 octobre 1937 ;
- un diplôme de fin d'études de l'école des hautes études commerciales, des instituts des sciences politiques, des écoles supérieures de commerce reconnues par l'Etat, de l'école supérieure des sciences économiques et commerciales (institut catholique de Paris), de l'école de haut enseignement commercial pour les jeunes filles ;
- le titre d'agrégé, les diplômes de doctorat et licences universitaires délivrés par les facultés françaises ;

2° Occuper dans l'entreprise un des emplois définis dans la nomenclature des emplois visés à l'annexe "Classifications, appointements" de la présente convention, position supérieure exclue.

  • Soit possèdent une formation technique, administrative, juridique, commerciale, financière ou sociale résultant d'une expérience professionnelle et qui sont chargés effectivement dans l'entreprise d'une fonction de la position II ou III de la nomenclature des emplois visée à l'annexe "Classifications, appointements" de la présente convention.

Il est reconnu que des cadres, quelle que soit leur origine, peuvent, dans certains cas, ne pas exercer des fonctions de commandement : ingénieurs d'études et de recherches, chefs de contentieux, chefs de comptabilité, fonctions technico-commerciales, etc.
Ne relève pas de la présente convention le cas des cadres de la position supérieure (position supérieure à la position III B [coefficient 600] visée à l'annexe " Classifications, appointements " de la présente convention). Mais il est bien entendu entre les parties signataires que ces cadres font l'objet de dispositions particulières leur assurant des avantages au moins équivalents dans leur ensemble à ceux que la présente convention assure au niveau du cadre de position III B de coefficient 600.
Ne relèvent pas non plus de la présente convention les agents de maîtrise et autres collaborateurs qui, bien qu'admis à bénéficier de la convention collective nationale du 14 mars 1947 (art. 4 bis et 36), ne remplissent pas les conditions ci-dessus.

Article 2
En vigueur non étendu
Dernière modification : Modifié par Avenant du 5 juillet 1968.

Les parties conviennent, pour faciliter la rédaction de la présente convention, de désigner sous le vocable " Cadres " les ingénieurs ou cadres.
Sont considérés comme cadres les collaborateurs qui :

  • Soit répondent simultanément aux deux conditions suivantes :

1° Posséder une formation technique, administrative, juridique, commerciale, financière ou sociale résultant d'études sanctionnées par :
- un diplôme d'ingénieur délivré dans les termes de la loi du 10 juillet 1934 ou du décret du 10 octobre 1937 ;
- un diplôme de fin d'études de l'école des hautes études commerciales, des instituts des sciences politiques, des écoles supérieures de commerce reconnues par l'Etat, de l'école supérieure des sciences économiques et commerciales (institut catholique de Paris), de l'école de haut enseignement commercial pour les jeunes filles ;
- le titre d'agrégé, les diplômes de doctorat et licences universitaires délivrés par les facultés françaises ;

2° Occuper dans l'entreprise un des emplois définis dans la nomenclature des emplois visés à l'annexe Classifications, appointements, de la présente convention, position supérieure exclue.

  • Soit possèdent une formation technique, administrative, juridique, commerciale, financière ou sociale résultant d'une expérience professionnelle ou sanctionnée par la promotion supérieure du travail (loi du 31 juillet 1959) et qui sont chargés effectivement dans l'entreprise d'une fonction de la position II ou III de la nomenclature des emplois visée à l'annexe Classifications, appointements, de la présente convention.

Il est reconnu que des cadres, quelle que soit leur origine, peuvent, dans certains cas, ne pas exercer des fonctions de commandement : ingénieurs d'études et de recherches, chefs de contentieux, chefs de comptabilité, fonctions technico-commerciales, etc.
Ne relève pas de la présente convention le cas des cadres de la position supérieure (position supérieure à la position III B [coefficient 600] visée à l'annexe Classifications, appointements, de la présente convention). Mais il est bien entendu entre les parties signataires que ces cadres font l'objet de dispositions particulières leur assurant des avantages au moins équivalents dans leur ensemble à ceux que la présente convention assure au niveau du cadre de position III B de coefficient 600.
Ne relèvent pas non plus de la présente convention les agents de maîtrise et autres collaborateurs qui, bien qu'admis à bénéficier de la convention collective nationale du 14 mars 1947 (art. 4 bis et 36), ne remplissent pas les conditions ci-dessus.

Durée

Article 3
En vigueur étendu

La présente convention est valable jusqu'au 31 décembre 1964. Elle se poursuivra ensuite d'année en année, par tacite reconduction.
L'avis de dénonciation ou de révision formulé par l'une des parties contractantes devra être présenté avec un préavis de 2 mois par lettre recommandée et adressé à chacune des organisations signataires.
La partie qui dénoncera la présente convention, ou demandera sa révision, devra accompagner la lettre de dénonciation ou de demande de révision d'un nouveau projet d'accord complet ou portant simplement sur les points sujets à révision, afin que les pourparlers puissent commencer sans retard.
De toute façon, la présente convention restera en vigueur jusqu'à la mise en application de la nouvelle convention signée à la suite de la dénonciation ou de la demande de révision formulée par l'une des parties.

Conventions particulières

Article 4
En vigueur étendu

La présente convention ne peut pas entraîner, pour le cadre présent à la date de la signature, de diminution de sa situation d'ensemble antérieure, que celle-ci découle d'un contrat d'engagement, d'un règlement intérieur, d'un régime particulier ou d'usages plus favorables reconnus dans certaines entreprises.

 

Chapitre II

Contrat de travail


Article 5
En vigueur étendu

Les clauses de la présente convention remplaceront les clauses correspondantes des contrats existants, y compris les contrats à durée déterminée, chaque fois que celles-ci seront moins avantageuses pour les cadres.

Engagement-Période d'essai

Article 6
En vigueur étendu

La période normale d'essai est de 3 mois.
Toutefois, elle peut être portée à 6 mois au maximum si les parties sont d'accord pour en décider ainsi. Cette clause doit être confirmée par écrit.
Pendant le premier mois, les deux parties sont libres de rompre à tout moment le contrat individuel sans être tenues d'observer un délai-congé.
Pendant les deux mois suivants, un délai-congé de 15 jours devra être appliqué par l'employeur. A partir du quatrième mois, le délai-congé sera porté à 1 mois.
Ce préavis pourra être donné jusqu'au dernier jour de la période d'essai ; dans ce dernier cas, les 15 jours ou le mois devront être payés.
Les parties pourront, toutefois, décider d'un commun accord de supprimer ou d'abréger la période d'essai déterminée comme ci-dessus. Leur accord à ce sujet devra être constaté par échange de lettres.
Pendant la période de préavis, le cadre pourra s'absenter pour chercher un nouvel emploi, dans les mêmes conditions que pour l'article 22.

Engagement définitif

Article 7
En vigueur étendu

Lors de l'engagement définitif, à l'expiration de la période d'essai, le cadre reçoit obligatoirement une lettre d'engagement précisant :
- la fonction occupée, le lieu ou les lieux où elle s'exercera ;
- la classification et le coefficient hiérarchique correspondant ;
- la rémunération et ses éléments (primes, commissions, avantages en nature, etc.). Eventuellement, les autres clauses particulières.
Il en est de même pour le cadre engagé sans période d'essai.
Le cadre reçoit en outre un exemplaire de la présente convention.

Le fait pour un cadre d'avoir quitté son entreprise ne doit pas empêcher son engagement dans une entreprise similaire, sauf convention contraire écrite résultant d'un contrat individuel et comportant dédommagement.
Tout cadre qui, à la date de la signature de la présente convention, ne serait pas pourvu de la lettre d'engagement recevra, à sa demande, dans les six mois, une lettre précisant sa position à ladite date.

Article 7
En vigueur non étendu
Dernière modification : Modifié par Avenant du 5 juillet 1968.

Lors de l'engagement définitif, à l'expiration de la période d'essai, le cadre reçoit obligatoirement une lettre d'engagement précisant :
- la fonction occupée, le lieu ou les lieux où elle s'exercera ;
- la classification et le coefficient hiérarchique correspondant ;
- la rémunération et ses éléments (primes, commissions, avantages en nature, etc.) ;
- l'horaire hebdomadaire de travail de l'établissement de rattachement. Eventuellement, les autres clauses particulières.

Il en est de même pour le cadre engagé sans période d'essai.
Le cadre reçoit en outre un exemplaire de la présente convention.
Le fait, pour un cadre, d'avoir quitté son entreprise ne doit pas empêcher son engagement dans une entreprise similaire, sauf convention contraire écrite résultant d'un contrat individuel et comportant dédommagement.
Tout cadre qui, à la date de la signature de la présente convention, ne serait pas pourvu de la lettre d'engagement recevra, à sa demande, dans les 6 mois, une lettre précisant sa position à ladite date.

Durée du travail-Appointements

Article 8
En vigueur étendu

Etant donné le rôle dévolu aux ingénieurs et cadres, il est fréquent que leurs heures de présence ne puissent être fixées d'une façon rigide ; elles correspondent aux nécessités de l'organisation du travail et de la surveillance de son exécution.
Les appointements des ingénieurs et cadres ont un caractère forfaitaire. Ils sont établis :
- soit, comme pour les autres catégories de personnel à régime d'appointements mensuels, en fonction de l'horaire qu'ils effectuent ;
- soit par forfait global incluant notamment les variations dues à des heures supplémentaires occasionnelles ou à des heures de récupération effectuées par leurs services.

Au cas où les fonctions d'un cadre l'appelleraient normalement à des travaux spéciaux de nuit ou de jour férié ou bien entraîneraient régulièrement des dépassements individuels d'horaire, sa rémunération en tiendra compte.

Article 8
En vigueur non étendu
Dernière modification : Modifié par Avenant du 5 juillet 1968.

La durée normale de travail est celle de l'établissement de rattachement. Toutefois, étant donné le rôle dévolu aux ingénieurs et cadres, il peut advenir que leurs heures de présence ne puissent être fixées d'une façon rigide ; elles correspondent aux nécessités de l'organisation du travail et à la surveillance de son exécution.
Les appointements de base des ingénieurs et cadres sont établis par forfait global incluant notamment les variations dues à des heures supplémentaires occasionnelles.
Dans le cas où les fonctions d'un cadre l'appelleraient normalement à des travaux spéciaux de nuit, de dimanche ou de jour férié, sa rémunération en tiendra compte.

Modifications au contrat-Mutation, déclassement et promotion

Article 9
En vigueur non étendu
Dernière modification : Modifié par Avenant du 5 juillet 1968.

Toute modification de caractère individuel apportée par l'employeur à l'un des éléments de l'article 7 fait, préalablement, l'objet d'un entretien et ensuite d'une notification écrite.

Déclassement :

Préalablement à son déclassement d'emploi, sauf pour faute grave, le cadre fera l'objet d'un avertissement écrit. Son déclassement ne pourra intervenir qu'après un délai de 6 mois suivant cet avertissement. Il dispose alors d'un délai de réflexion de t3 mois avant de faire connaître son acceptation ou son refus.
Si ce déclassement n'est pas accepté par le cadre et si ce refus entraîne la rupture du contrat de travail, celle-ci sera considérée comme étant du fait de l'employeur et traitée comme un congédiement.
En cas d'acceptation, le cadre aura droit à une indemnité compensatrice égale à la différence entre la rémunération ancienne et la rémunération nouvelle. Le montant de cette indemnité ne pourra excéder 10 % de la rémunération ancienne et ne subira aucune variation pour quelque cause que ce soit. Toutefois, si le cadre déclassé fait l'objet ultérieurement d'une promotion, l'indemnité compensatrice est réduite à concurrence de l'augmentation de sa rémunération consécutive à la promotion dont il fait l'objet.

Promotion :

En cas de promotion, l'employeur définira la nouvelle fonction et en précisera tous les éléments de la rémunération après s'en être entretenu avec l'intéressé.

Article 9
En vigueur étendu

Toute modification, de caractère individuel apportée par l'employeur à l'un des éléments de l'article 7, fait, préalablement, l'objet d'une notification écrite.
En cas de modification comportant déclassement d'emploi, le cadre dispose d'un délai de réflexion de 3 mois maximum avant de faire connaître son acceptation ou son refus.
Si cette modification n'est pas acceptée par le cadre, et si ce refus entraîne la rupture du contrat de travail, cette rupture sera considérée comme étant du fait de l'employeur et sera traitée comme un congédiement.
En cas d'acceptation, le cadre aura droit à une indemnité calculée de la même façon que l'indemnité de congédiement, sur la différence entre la rémunération ancienne et la rémunération nouvelle qui lui est proposée.
Dans le cas où le changement de la situation entraînerait la perte de la qualité de cadre, l'indemnité de licenciement sera due intégralement et l'ancienneté de ce collaborateur sera complètement éteinte en ce qui concerne sa position de cadre.

Déplacements

Article 10 (1)
En vigueur étendu

Les frais de déplacement, compris comme il est dit à l'alinéa suivant (voyage et pension), sont à la charge de l'employeur.
Ces frais ne peuvent être établis suivant une règle uniforme. Ils sont fixés à un taux tel qu'ils assurent au cadre des conditions de transport et de subsistance en rapport avec l'importance de sa fonction.
En cas de décès résultant d'un accident de trajet survenu au cours d'un déplacement de service (donc accident de trajet domicile-lieu de travail au sens de la législation de sécurité sociale excepté) et quel que soit le mode de transport utilisé, l'employeur garantira à la veuve ou, à défaut, aux enfants mineurs du cadre une somme égale à deux fois la rémunération perçue par l'intéressé au cours de l'année précédente. De cette somme, il sera déduit la valeur des capitaux décès auxquels ces ayants droit pourraient prétendre soit au titre de la sécurité sociale ou du régime de retraite et de prévoyance des cadres, soit au titre des organismes dont les cotisations sont assumées, au moins en partie, par l'employeur.

Toutefois, les majorations accordées pour charges de famille par les caisses de prévoyance ne seront pas comprises dans la valeur des capitaux décès à déduire.
Ne sera pas non plus comprise dans la valeur des capitaux décès à déduire la partie de ces capitaux constituée par les versements de l'intéressé.

Article 10 (1)
En vigueur non étendu
Dernière modification : Modifié par Avenant du 5 juillet 1968.

Les frais de déplacement, compris comme il est dit à l'alinéa suivant (voyage et pension), sont à la charge de l'employeur.
Ces frais ne peuvent être établis suivant une règle uniforme. Ils sont fixés à un taux tel qu'ils assurent au cadre des conditions de transport et de subsistance en rapport avec l'importance de sa fonction.
Lorsqu'il y a un choix possible entre plusieurs modes de transport (fer, air, route, eau), il sera utilisé celui qui entraîne la dépense globale minimum compatible avec l'emploi du temps et la nature de la mission remplie.
En cas de décès résultant d'un accident de trajet survenu au cours d'un déplacement de service (donc accident de trajet domicile-lieu de travail au sens de la législation de sécurité sociale excepté) et quel que soit le mode de transport utilisé, l'employeur garantira à la veuve ou, à défaut, aux enfants mineurs du cadre une somme égale à deux fois la rémunération perçue par l'intéressé au cours de l'année précédente. De cette somme, il sera déduit la valeur des capitaux décès auxquels ces ayants droit pourraient prétendre soit au titre de la sécurité sociale ou du régime de retraite et de prévoyance des cadres, soit au titre des organismes dont les cotisations sont assumées, au moins en partie, par l'employeur.

Toutefois, les majorations accordées pour charges de famille par les caisses de prévoyance ne seront pas comprises dans la valeur des capitaux décès à déduire.
Ne sera pas non plus comprise dans la valeur des capitaux décès à déduire la partie de ces capitaux constituée par les versements de l'intéressé.

(1) L'avenant du 5 juillet 1968 non étendu par arrêté ministériel a supprimé les trois derniers alinéas du présent article.

Frais de déménagement

Article 11
En vigueur étendu

En cas de changement de résidence nécessité par les besoins du service, les frais de déménagement normaux ainsi que les frais de voyage du cadre et de sa famille (conjoint et personnes à charge) sont remboursés par l'employeur sur justification.
Cette clause ne s'applique pas aux cadres appelés à faire un stage préparatoire avant de rejoindre le poste pour lequel ils ont été engagés.
Tout cadre engagé avant l'âge de 55 ans qui, après un changement de résidence effectué en France métropolitaine pour les besoins du service, est licencié ou mis à la retraite avant un délai de 5 ans au lieu de sa nouvelle résidence a droit, sauf faute grave, au remboursement sur justification de ses frais de déménagement ainsi que de ceux des personnes à sa charge jusqu'au lieu de sa résidence au moment de son engagement ou au nouveau lieu de travail de l'intéressé dans la limite d'une distance équivalente.
En cas de décès au cours de cette période de cinq ans, les frais de déménagement et de voyage de retour de sa famille (conjoint et personnes à charge) et les frais de retour du corps seront à la charge de l'employeur.

Article 11
En vigueur non étendu
Dernière modification : Modifié par Avenant du 5 juillet 1968.

En cas de changement de résidence nécessité par les besoins du service, les frais de déménagement normaux ainsi que les frais de voyage du cadre et de sa famille (conjoint et personnes à charge) sont remboursés par l'employeur sur justification.
Cette clause ne s'applique pas aux cadres appelés à faire un stage préparatoire avant de rejoindre le poste pour lequel ils ont été engagés à condition que ce stage ne dépasse pas 3 mois, sauf clause particulière figurant dans la lettre d'engagement.
Pour tenir compte des frais d'installation, il sera versé au cadre une indemnité égale à 1/20 de la rémunération annuelle brute perçue l'année précédente. Cette indemnité sera majorée de 10 % par personne à charge au sens fiscal du terme (1).

Tout cadre engagé avant l'âge de 55 ans qui, après un changement de résidence effectué en France métropolitaine pour les besoins du service, est licencié ou mis à la retraite avant un délai de 5 ans au lieu de sa nouvelle résidence a droit, sauf faute grave, au remboursement sur justification de ses frais de déménagement ainsi que de ceux des personnes à sa charge jusqu'au lieu de sa résidence au moment de son engagement ou au nouveau lieu de travail de l'intéressé dans la limite d'une distance équivalente.
Tout cadre qui, après un changement de résidence effectué en France métropolitaine pour les besoins du service, est licencié ou mis à la retraite, a droit, sauf faute grave, au remboursement sur justification de ses frais de déménagement ainsi que de ceux des personnes à sa charge jusqu'au lieu de sa résidence au moment de son engagement ou à son nouveau lieu de travail dans la limite d'une distance équivalente (2).

En cas de décès au cours de cette période de 5 ans, les frais de déménagement et de voyage de retour de sa famille (conjoint et personnes à charge) et les frais de retour du corps seront à la charge de l'employeur.
En cas de décès, les frais de déménagement et de voyage de retour de sa famille (conjoint et personnes à charge) et les frais de retour du corps seront à la charge de l'employeur (2).

(1) : Deuxième alinéa ajouté par avenant du 5 juillet 1968 non étendu par arrêté ministériel.
(2) : Quatrième et cinquième alinéas remplacés par avenant du 5 juillet 1968 non étendu par arrêté ministériel.

Engagement ou mutation hors du territoire métropolitain

Article 12
En vigueur étendu

Lorsqu'un cadre sera appelé à occuper un poste dans un établissement situé hors du territoire métropolitain à la suite d'un engagement ou d'une mutation, il sera établi, avant son départ, un contrat écrit qui précisera les conditions de cet engagement ou de cette mutation.
Pour l'application des clauses de la présente convention, l'ancienneté acquise hors de la métropole entrera en ligne de compte lors de sa réintégration dans les cadres métropolitains de l'entreprise.
Les entreprises devront, dans les cas où la sécurité sociale ne peut prendre en charge l'intéressé, souscrire une assurance au profit de ces cadres et de leur famille, leur garantissant des avantages au moins égaux à ceux qu'assure la sécurité sociale métropolitaine en matière de décès, d'invalidité, de maladie et d'accident du travail.
Cette garantie devra être assurée pendant le séjour hors métropole de l'intéressé et sera prolongée après son retour jusqu'à sa reprise en charge par la sécurité sociale métropolitaine, et au maximum pendant 6 mois.
En cas de décès du cadre ou d'un membre de sa famille, l'entreprise métropolitaine prendra en charge les formalités et les frais concernant le retour du corps. Elle devra, en outre, assurer le rapatriement des membres de la famille.

Hygiène et sécurité

Article 13
En vigueur étendu

Les parties affirment leur volonté de tout mettre en oeuvre pour que soient respectées les prescriptions légales et réglementaires en vigueur en matière d'hygiène et de sécurité du travail.

Définition du calcul de l'ancienneté

Article 14
En vigueur étendu

On entend par ancienneté totale de l'intéressé dans l'entreprise :
- le temps pendant lequel ledit intéressé y a été employé en une ou plusieurs fois, y compris le temps correspondant à un emploi dans un établissement de l'entreprise situé hors métropole, quels qu'aient été ses emplois successifs, déduction faite toutefois, en cas d'engagements successifs, de la durée des contrats dont la réalisation lui est imputable et quelles que puissent être les modifications survenant dans la nature juridique de l'entreprise ;
- les interruptions pour mobilisation ou fait de guerre telles qu'elles sont définies au titre Ier de l'ordonnance du 1er mai 1945 (1), sous réserve que l'intéressé ait repris son emploi dans les conditions prévues au titre Ier de ladite ordonnance (1) ;
- la durée des interruptions pour périodes militaires obligatoires, maladies, accidents ou maternités ;
- les congés payés annuels ou congés exceptionnels de courte durée, résultant d'un accord entre les parties.

Si un cadre passe, sur les instructions de son employeur, définitivement ou pour un temps limité, dans une autre entreprise relevant de la présente convention, il n'y aura pas discontinuité dans le calcul de l'ancienneté et des avantages y afférents, que l'intéressé reste définitivement dans la seconde entreprise ou reprenne sa place dans la première. Toutefois, s'il reste définitivement dans la seconde entreprise, c'est celle-ci qui prend en charge l'ancienneté acquise dans la première. A dater de la mise en vigueur de la présente convention, les dispositions ci-dessus seront confirmées par écrit à l'intéressé qui ferait l'objet d'une telle affectation.


(1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 16 avril 1968, art. 1er).

 

Maladies et accidents

Article 15
En vigueur non étendu
Dernière modification : Modifié par Accord du 13 novembre 1990 *étendu par arrêté du 29 juin 1994 JORF 13 juillet 1994 avec exclusions*.

Paiement des appointements :

Après 1 an de présence continue dans l'entreprise, en cas de maladie ou d'accident dûment constatés par certificat médical et pouvant donner lieu à contre-visite, le cadre sera payé comme s'il avait travaillé, à plein tarif pendant les 4 premiers mois et à demi-tarif pendant les 4 mois suivants.
Chacune de ces périodes de 4 mois est augmentée d'un mois par 5 années d'ancienneté, avec maximum (1) de 6 mois pour chacune d'elles.
La durée d'indemnisation s'entend par maladie et non par année civile. Il en résulte que si une maladie se prolonge pendant plusieurs années, chaque année civile nouvelle n'ouvre pas un nouveau droit à indemnité.
Si plusieurs de ces congés de maladie sont accordés au cours d'une période de 12 mois consécutifs, la durée totale d'indemnisation ne pourra dépasser, au cours de cette même période, la durée à laquelle l'ancienneté de l'intéressé lui donnait droit au début de la première maladie ayant ouvert droit à indemnisation dans l'année.
Dans le cas d'une absence justifiée par maladie professionnelle ou accident du travail survenu sur le lieu du travail, les appointements prévus au présent article seront payés sans considération de temps de présence, la durée d'indemnisation résultant des alinéas 1 et 2 ci-dessus étant cependant doublée sans toutefois pouvoir dépasser en aucun cas la date de consolidation de la blessure en cas d'accident ou d'autorisation médicale de reprise du travail en cas de maladie professionnelle.

Des appointements ainsi prévus, il sera déduit la valeur des prestations en espèces auxquelles les intéressés ont droit soit au titre de la sécurité sociale ou du régime de retraite et de prévoyance des cadres, soit au titre des organismes dont les cotisations sont assumées, au moins en partie, par l'employeur, à l'exception, toutefois, des majorations pour charges familiales et sous réserve que la ressource totale de l'intéressé ne dépasse pas sa ressource totale d'activité.
Il sera accordé aux cadres des congés sans solde pour soigner un de leurs enfants ou leur conjoint gravement malade, dans la mesure où cette absence n'apportera pas de gêne notable au bon fonctionnement du service auquel appartient l'intéressé.

En outre, il sera accordé au parent, sur présentation d'un certificat d'hospitalisation, 1 jour rémunéré par année civile pour rester au chevet de son enfant de moins de 16 ans victime d'une hospitalisation.

Enfin, cette absence ne saurait se cumuler avec des dispositions plus favorables d'entreprise ou d'établissement ou avec celles de nature législative ou réglementaire pouvant intervenir. Dans tous les cas, seule la disposition la plus favorable sera appliquée.
Sauf nécessité de service, il sera accordé aux cadres féminins des congés sans solde avec maximum de 2 mois (6 mois) pour soigner un de leurs enfants ou leur conjoint gravement malade.

Assurances :

En cas de décès ou d'invalidité permanente résultant d'un accident survenu soit au cours du service, soit au cours d'un déplacement professionnel et quel que soit le mode de transport utilisé - et au plus tard pour le 1er janvier 1969 - , l'employeur garantira :
- à l'intéressé en cas d'invalidité permanente ;
- à la veuve ou, à défaut, aux enfants à charge, en cas de décès, une somme égale à quatre fois la rémunération perçue par l'intéressé l'année précédente, sans que cette somme puisse excéder trois fois le plafond annuel de la tranche B du régime de retraite et de prévoyance des cadres, actuellement fixé à 61.800 F.

De cette somme il sera déduit la valeur des capitaux décès auxquels ses ayants droit pourraient prétendre soit au titre de la sécurité sociale ou du régime de retraite et de prévoyance des cadres, soit au titre des organismes dont les cotisations sont assumées au moins en partie par l'employeur.
Toutefois, les majorations accordées pour charge de famille par les caisses de prévoyance ne seront pas comprises dans la valeur des capitaux décès à déduire.
En cas de décès au cours d'un déplacement de service, les frais de retour du corps seront à la charge de l'employeur.

(1) : Le plafond maximum est supprimé par l'avenant du 5 juillet 1968 non étendu par arrêté ministériel.

 

Maternité-Congé parental

Article 16
En vigueur étendu
Dernière modification : Modifié par Accord du 13 novembre 1990 art. 11 BO Conventions collectives 91-3 étendu par arrêté du 29 juin 1994 JORF 13 juillet 1994.

1. En cas de maternité et après 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, le cadre féminin bénéficiera, pendant la durée effective de son absence, et au maximum pendant 16 semaines (1), du maintien de ses appointements, primes comprises, sous déduction des indemnités journalières prévues au titre de la sécurité sociale, du régime de retraite et de prévoyance des cadres et des organismes dont les cotisations sont assumées, au moins en partie, par l'employeur.

2. Le contrat de travail du cadre demandant à bénéficier du congé légal prévu par l'article L. 122-28-1 du code du travail pour élever son jeune enfant ne sera pas rompu pendant la durée du congé mais seulement suspendu.

Si, 15 jours avant l'expiration de la période de congé défini à l'alinéa précédent, l'intéressé n'a pas manifesté son désir de réintégration dans l'entreprise, il sera considéré comme ayant rompu de lui-même son contrat de travail. Dans ce cas, il sera cependant dispensé d'effectuer son préavis.
Si nécessaire, les entreprises feront suivre une formation au cadre de retour d'un congé parental.


(1) : Dix-huit semaines à partir du troisième enfant.

 

Absences

Article 17
En vigueur étendu

a) Accidents du travail et maladies professionnelles

Les absences justifiées par incapacité résultant d'accidents du travail pris en charge par la sécurité sociale ou de maladies professionnelles reconnues dans l'industrie des chaux et ciments ne constituent pas une rupture du contrat de travail mais une simple suspension de celui-ci.
L'intéressé reprendra son emploi ou un emploi similaire ou, en cas de réduction de ses capacités professionnelles, un autre emploi compatible avec ses nouvelles possibilités de travail.
L'interruption du contrat de travail comptera, au regard de l'ancienneté, comme temps de présence effectif.

b) Maladies

Dans le cas de maladie, le droit, pour l'employeur, de rompre le contrat de travail ne sera utilisé, après expiration des périodes d'indemnisation définies à l'article 15 ci-dessus, que si des nécessités de service l'exigent.
Toutefois, si l'employeur a usé de cette faculté, l'intéressé aura droit à être réintégré en fin de maladie s'il avait, au moment de son arrêt de travail, au moins deux ans d'ancienneté dans l'entreprise.
Ce droit à la réintégration dans l'entreprise ne pourra s'exercer si les absences ont présenté un caractère de trop grande fréquence.
Si le nouvel engagement ne peut être assuré dans l'emploi antérieur, il le sera dans un emploi de la catégorie à laquelle appartenait l'intéressé, ou, à défaut, dans tout autre emploi.

 

Article 17
En vigueur non étendu
Dernière modification : Modifié par Avenant du 5 juillet 1968.

a) Accidents du travail et maladies professionnelles

Les absences justifiées par incapacité résultant d'accidents du travail pris en charge par la sécurité sociale ou de maladies professionnelles reconnues dans l'industrie des chaux et ciments ne constituent pas une rupture du contrat de travail, mais une simple suspension de celui-ci.
L'intéressé reprendra son emploi ou un emploi similaire ou, en cas de réduction de ses capacités professionnelles, un autre emploi compatible avec ses nouvelles possibilités de travail.
L'interruption du contrat de travail comptera, au regard de l'ancienneté, comme temps de présence effectif.

b) Maladies

Dans le cas de maladie, le droit, pour l'employeur, de rompre le contrat de travail ne sera utilisé, après expiration des périodes d'indemnisation définies à l'article 15 ci-dessus, que si des nécessités de service l'exigent.
Toutefois, si l'employeur a usé de cette faculté, l'intéressé aura droit à être réintégré en fin de maladie, s'il avait, au moment de son arrêt de travail, au moins 2 ans (1 an) d'ancienneté dans l'entreprise.
Ce droit à la réintégration dans l'entreprise ne pourra s'exercer si les absences ont présenté un caractère de trop grande fréquence.
Si le nouvel engagement ne peut être assuré dans l'emploi antérieur, il le sera dans un emploi de la catégorie à laquelle appartenait l'intéressé (1).

(1) L'expression : "ou à défaut dans tout autre emploi" a été supprimée par l'avenant du 5 juillet 1968 non étendu par arrêté ministériel.

 

Congés payés

Article 18
En vigueur étendu

I. - La durée des congés payés est fixée comme suit :
- pour le cadre n'ayant pas 1 an d'ancienneté au 31 mai : 2 jours ouvrables par mois de présence pendant la période de référence ;
- pour le cadre ayant au moins 1 an d'ancienneté au 31 mai : 1 mois de date à date.

Ce congé annuel sera pris autant que possible en une seule fois. En cas de fractionnement imposé par les nécessités du service, l'une des périodes devra avoir au moins 2 semaines et sera donnée pendant la période des congés de la société et autant que possible pendant les vacances scolaires pour les chefs de famille. Dans le cas exceptionnel où un cadre serait rappelé pour les besoins du service, il lui serait accordé 2 jours supplémentaires de congés payés et les frais occasionnés par ce déplacement lui seraient remboursés sur justification.

II. - En outre, au titre de l'ancienneté, les cadres bénéficieront des congés supplémentaires suivants, étant ici précisé que la durée de l'absence ininterrompue ne pourra excéder 1 mois :
- 1 jour ouvrable à partir de 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 2 jours ouvrables à partir de 25 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 4 jours ouvrables à partir de 30 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

III. - En cas de départ d'un cadre, l'indemnité compensatrice du droit à congé acquis au moment de son départ lui sera versée, sauf si ce départ est provoqué par un congédiement pour faute grave.

IV. - Après 1 an de présence dans l'entreprise, un congé exceptionnel payé d'une durée de 6 jours ouvrables est accordé au cadre à l'occasion de son mariage.

Article 18
En vigueur non étendu
Dernière modification : Modifié par Avenant du 5 juillet 1968.

I. - La durée annuelle des congés payés est fixée comme suit :
- pour le cadre n'ayant pas 1 an d'ancienneté au 31 mai : 2 jours ouvrables par mois de présence pendant la période de référence ;
- pour le cadre ayant au moins 1 an d'ancienneté au 31 mai : 28 jours ouvrables.

En cas de fractionnement, l'une des périodes devra avoir au moins 3 semaines et sera donnée pendant la période des congés de la société et pendant les vacances scolaires pour le chef de famille.

II. - En outre, au titre de l'ancienneté, les cadres bénéficieront des congés supplémentaires suivants, étant ici précisé que la durée de l'absence ininterrompue ne pourra excéder 1 mois :
- 1 jour ouvrable à partir de 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
- 2 jours ouvrables à partir de 30 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

(1) III. - En cas de départ d'un cadre, l'indemnité compensatrice du droit à congé acquis au moment de son départ lui sera versée, sauf si ce départ est provoqué par un congédiement pour faute lourde.

IV. - Il est accordé des congés exceptionnels payés non déductibles des congés payés visés ci-dessus dans les cas suivants :

- mariage de l'intéressé ayant au minimum 1 an de présence continue dans l'entreprise : 6 jours ouvrables ;

- décès du conjoint, du père, de la mère, d'un beau-parent, d'un enfant, d'un parent à charge au sens de la législation : 3 jours ouvrables ;
- naissance d'un enfant de l'intéressé : 3 jours ouvrables (en application de la loi du 18 mai 1946) ;
- mariage d'un enfant de l'intéressé : 1 jour ouvrable ;
- décès d'un frère, d'une soeur : 1 jour ouvrable.


(1) Alinéa supprimé par avenant du 5 juillet 1968 non étendu par arrêté ministériel.

 

Période de réserve

Article 19
En vigueur étendu

Les périodes militaires réglementaires obligatoires de réserve ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail. L'employeur est tenu de reprendre dans son entreprise le cadre qui a dû abandonner son emploi pour satisfaire aux obligations de périodes militaires réglementaires obligatoires de réserve.
Pour la durée desdites périodes, le cadre sera payé comme s'il avait travaillé, déduction faite toutefois des soldes et indemnités versées par l'autorité militaire.

Perfectionnement technique et promotion sociale

Article 20
En vigueur étendu

Des facilités pourront être accordées aux cadres pour leur permettre de mettre à jour leurs connaissances et se perfectionner dans leur spécialité, en assistant, par exemple, aux stages périodiques organisés par leurs écoles d'origine, les universités, les centres d'études et les centres de perfectionnement technique, économique ou social.

 

Chapitre III

Rupture du contrat de travail

Article 21
En vigueur étendu

Toute résiliation du contrat de travail par l'employeur est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception.
Toute résiliation du contrat de travail par le cadre fera l'objet d'une lettre de démission qui sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception.

Préavis

Article 22
En vigueur étendu

La durée minimum du préavis réciproque est de 3 mois, sauf cas de faute grave.
Le délai de préavis part de la date de la notification faite conformément à l'article 21 ci-dessus (alinéas 1 et 2).
La partie qui n'observerait pas le préavis doit à l'autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir. Toutefois, un cadre licencié peut quitter son poste pendant la durée du préavis dès qu'il a trouvé un autre emploi.
Dans ce cas, l'employeur n'aura à lui verser, outre l'indemnité éventuelle de licenciement, que les émoluments dus jusqu'à la date de son départ effectif de l'entreprise.

Pendant la période de préavis, le cadre licencié est autorisé à s'absenter, si nécessaire, pour recherche d'emploi pendant 50 heures chaque mois ; ces absences ne donneront pas lieu à réduction de rémunération. La répartition de ces absences se fera en accord avec la direction ; à défaut de celui-ci, cette répartition se fera alternativement par moitié au gré de chacune des parties.

Indemnité de licenciement

Article 23 (1)
En vigueur étendu

1. A partir de 3 années d'ancienneté, il est alloué au cadre licencié, sauf pour faute grave de sa part, une indemnité distincte du préavis tenant compte de son ancienneté dans l'entreprise et s'établissant suit:
- pour la tranche de 0 à 5 ans, 3/10 de mois par année à compter de la date d'entrée dans l'entreprise ;
- pour la tranche de 5 à 10 ans, 4/10 de mois par année au-delà de 5 ans ;
- pour la tranche de 10 à 15 ans, 6/10 de mois par année au-delà de 10 ans ;
- pour la tranche au-delà de 15 ans, 8/10 de mois par année.
Toutefois, l'indemnité de licenciement résultant du barème ci-dessus ne peut dépasser 18 mois.

2. Cette indemnité peut être versée en une ou plusieurs fois dans un délai maximum de 3 mois à dater du départ de l'entreprise.

3. La base de calcul de l'indemnité de licenciement est la rémunération totale mensuelle gagnée par le cadre à raison de 1/12 de la rémunération déclarée à l'administration fiscale, pour l'année la plus favorable des 3 dernières années précédant le préavis de licenciement qui est considéré comme représentant la valeur de 1 mois de rémunération.

4. Toutefois, pour le cadre ayant dépassé l'âge de 63 ans au moment du licenciement, l'indemnité calculée comme il est précisé aux alinéas 1 et 3 ci-dessus ne saurait, en tout état de cause, être supérieure au montant de la rémunération totale qu'il aurait perçue s'il avait travaillé jusqu'à l'âge de 65 ans révolus.

(1) L'article 23 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail (arrêté du 16 avril 1968, art. 1er).

Article 23
En vigueur non étendu
Dernière modification : Modifié par Avenant du 5 juillet 1968.

1. A partir de 3 années d'ancienneté, il est alloué au cadre licencié, sauf pour faute grave de sa part, une indemnité distincte du préavis tenant compte de son ancienneté dans l'entreprise et s'établissant suit :
- pour la tranche de 0 à 5 ans, 3/10 de mois par année à compter de la date d'entrée dans l'entreprise ;
- pour la tranche de 5 à 10 ans, 4/10 de mois par année au-delà de 5 ans ;
- pour la tranche de 10 à 15 ans, 6/10 de mois par année au-delà de 10 ans ;
- pour la tranche au-delà de 15 ans, /10 de mois par année. (1)

2. Cette indemnité sera versée en une seule fois dans un délai maximum de 3 mois à compter du départ de l'entreprise.

3. La base de calcul de l'indemnité de licenciement est la rémunération totale mensuelle gagnée par le cadre à raison de 1/12 de la rémunération déclarée à l'administration fiscale, pour l'année la plus favorable des 3 dernières années précédant le préavis de licenciement, qui est considéré comme représentant la valeur de 1 mois de rémunération.

4. Toutefois, pour le cadre ayant dépassé l'âge de 63 ans au moment du licenciement, l'indemnité calculée comme il est précisé aux alinéas 1 et 3 ci-dessus ne saurait, en tout état de cause, être supérieure au montant de la rémunération totale qu'il aurait perçue s'il avait travaillé jusqu'à l'âge de 65 ans révolus.

5. En cas de licenciement résultant de vente ou de fusion d'entreprises, les indemnités ci-dessus seront doublées.

(1) Phrase supprimée par avenant du 5 juillet 1968 non étendu par arrêté ministériel.

Indemnité de départ en retraite avant soixante-cinq ans dans le cas d'inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale

Article 24 (1)
En vigueur étendu

Dans le cas d'inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale, le cadre qui, après l'âge de 60 ans révolus, bénéficierait alors de la retraite de la sécurité sociale et de celle acquise par les dispositions de la convention du 14 mars 1947 sans abattement pour liquidation anticipée a droit à une indemnité spéciale hormis le cas de licenciement pour faute grave entraînant la suppression du préavis et de son paiement.
Cette indemnité est intermédiaire entre l'indemnité de licenciement L (art. 23) et l'indemnité de départ volontaire R, calculée comme si l'intéressé était resté en fonctions jusqu'à 65 ans (art. 25). Son montant est égal à :
M = R + n/60 × (L # R) où n est le nombre de mois compris entre la date de fin de contrat de travail et celle où l'intéressé atteindra l'âge de 65 ans.

(1) L'article 24 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail (arrêté du 16 avril 1968, art. 1er).

Article 24
En vigueur non étendu
Dernière modification : Modifié par Avenant du 5 juillet 1968.

Dans le cas d'inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale, le cadre qui, après l'âge de soixante ans révolus, bénéficierait alors de la retraite de la sécurité sociale et de celle acquise par les dispositions de la convention du 14 mars 1947 sans abattement pour liquidation anticipée a droit à une indemnité spéciale (1). Cette indemnité est intermédiaire entre l'indemnité de licenciement L (art. 23) et l'indemnité de départ volontaire R, calculée comme si l'intéressé était resté en fonctions jusqu'à soixante-cinq ans (art. 25). Son montant est égal à :
M = R + n/60 x (L - R) où n est le nombre de mois compris entre la date de fin de contrat de travail et celle où l'intéressé atteindra l'âge de soixante-cinq ans.

(1) Le membre de phrase : " hormis le cas de licenciement pour faute grave entraînant la suppression du préavis et de son paiement " a été supprimé par l'avenant du 5 juillet 1968 non étendu par arrêté ministériel.

Cas particulier du départ volontaire en retraite

Article 25
En vigueur étendu
Dernière modification : Modifié par Avenant du 2 avril 2004 art. 2 BO conventions collectives 2004-20 étendu par arrêté du 16 juillet 2004 JORF 28 juillet 2004.

A partir de 60 ans et jusqu'à 65 ans (1), tout cadre quittant son entreprise sur sa demande et avec l'accord de son employeur, pour prendre effectivement sa retraite, reçoit une indemnité égale à :
- 1 mois de son dernier traitement défini comme au paragraphe 3 de l'article 23, après 5 ans d'ancienneté ;
- 2 mois après 10 ans ;
- 3 mois après 20 ans ;
- 4 mois après 30 ans ;
- 5 mois après 35 ans ;
- 6 mois après 40 ans,
cette ancienneté étant calculée comme si l'intéressé était resté en fonctions jusqu'à l'âge de 65 ans.

*A partir de 60 ans, cette indemnité est calculée comme si l'intéressé était resté en fonctions jusqu'à l'âge normal de la retraite.* (2)

Les salariés relevant des dispositions des articles L. 351-1-1 (salariés ayant commencé à travailler jeunes et ayant mené une longue carrière) et L. 351-1-3 (assurés handicapés) du code de la sécurité sociale et répondant aux conditions posées par ces textes peuvent demander le bénéfice de leur départ en retraite à partir de l'un des âges - inférieurs à 60 ans - prévus par ces articles, sans que cette demande ne soit considérée comme une démission.
Ils recevront la même indemnité que celle visée ci-dessus et leur ancienneté sera calculée comme si l'intéressé était resté en activité jusqu'à 60 ans.

(1) Le début de la phrase : " A partir de 60 ans et jusqu'à 65 ans " a été supprimé par l'avenant du 5 juillet 1968 non étendu par arrêté ministériel.
(2) Ajouté par l'avenant du 5 juillet 1968, non étendu.

Dispositions applicables à partir de soixante-cinq ans

Article 26 (1)
En vigueur étendu

La retraite normale de la sécurité sociale et de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres étant assurée à 65 ans, et le départ en retraite ne constituant ni un licenciement ni une démission, tout cadre prenant sa retraite ou mis à la retraite à partir de cet âge par l'employeur, après un préavis réciproque de 6 mois, recevra, au moment de son départ, une indemnité établie comme suit :

- 1 mois de son dernier traitement défini comme au paragraphe 3 de l'article 23, après 5 ans d'ancienneté ;
- 2 mois après 10 ans ;
- 3 mois après 20 ans ;
- 4 mois après 30 ans ;
- 5 mois après 35 ans.

Dans le cas où le cadre prenant sa retraite ou mis à la retraite bénéficie de certains avantages propres à l'entreprise, celle-ci pourra tenir compte de ces avantages dans le calcul de l'indemnité prévue au présent article.

(1) L'article 26 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail (arrêté du 16 avril 1968, art. 1er).

Article 26
En vigueur non étendu
Dernière modification : Modifié par Avenant du 5 juillet 1968.

La retraite normale de la sécurité sociale et de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres étant assurée à 65 ans, et le départ en retraite ne constituant ni un licenciement ni une démission, tout cadre prenant sa retraite ou mis à la retraite à partir de cet âge par l'employeur, après un préavis réciproque de 6 mois, recevra, au moment de son départ, une indemnité établie comme suit :

- 1 mois de son dernier traitement défini comme au paragraphe 3 de l'article 23, après 5 ans d'ancienneté ;
- 2 mois après 10 ans ;
- 3 mois après 20 ans ;
- 4 mois après 30 ans ;
- 5 mois après 35 ans ;
- 6 mois après 40 ans.

Dans le cas où le cadre prenant sa retraite ou mis à la retraite bénéficie de certains avantages propres à l'entreprise, celle-ci pourra tenir compte de ces avantages dans le calcul de l'indemnité prévue au présent article.

 

Chapitre IV

Brevets d'invention


Article 27
En vigueur étendu

Lorsqu'un cadre fait une invention ayant trait aux activités, études ou recherches de son service et donnant lieu à une prise de brevet par l'entreprise, le nom de l'inventeur doit être mentionné dans la demande de brevet et reproduit dans l'exemplaire imprimé de la description.
Cette mention n'entraîne pas par elle-même de droit de copropriété.

Article 28
En vigueur étendu

Si, dans un délai de 5 ans consécutifs à la prise de brevet, celui-ci a donné lieu à une exploitation commerciale, le cadre dont le nom est mentionné sur le brevet a droit à une gratification en rapport avec la valeur de l'invention et la contribution personnelle de l'intéressé, et cela même dans le cas où l'inventeur serait à la retraite ou ne serait plus au service de l'entreprise.

Article 29
En vigueur étendu

Lorsqu'un cadre, sans le concours de l'entreprise et en dehors de l'entreprise, fait une invention qui n'a trait ni aux activités ni aux études et recherches de l'entreprise, cette invention lui appartient exclusivement.

Comités d'entreprise

Article 30
En vigueur étendu

Des comités d'entreprise sont institués et fonctionnent conformément à la législation en vigueur. Le financement des oeuvres sociales est assuré par accord particulier à chaque entreprise.

Délégués du personnel

Article 31
En vigueur étendu

Conformément aux lois et règlements en vigueur, il est institué dans chaque établissement occupant habituellement plus de 10 personnes des délégués titulaires et des délégués suppléants.
En particulier, le nombre des délégués, leur mode d'élection, la durée de leurs fonctions, les conditions d'exercice de leur mandat, notamment la mise à leur disposition d'un panneau d'affichage, le temps prévu pour l'accomplissement de leur mission tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'entreprise, l'assistance éventuelle de représentants syndicaux dans leurs démarches auprès du chef d'établissement, les conditions de licenciement des délégués, sont réglés d'après les dispositions légales et réglementaires.

Droit syndical

Article 32
En vigueur étendu

a) Les parties contractantes reconnaissent la liberté, aussi bien pour les employeurs que pour les cadres, de s'associer pour la défense collective de leurs intérêts.
Les employeurs s'engagent à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou non à un syndicat, les opinions politiques, philosophiques ou confessionnelles du cadre.
Les cadres s'engagent à ne pas prendre en considération, dans le travail, les opinions des autres membres du personnel ou leur appartenance ou non à tel ou tel syndicat.
Les deux parties veilleront à la stricte observation des engagements définis ci-dessus et s'emploieront, auprès de leurs ressortissants respectifs, à en assurer le respect intégral.

b) Au cas où des cadres participeraient à une commission paritaire entre organisations d'employeurs et de membres du personnel, et dans la limite d'un nombre de cadres arrêté d'un commun accord entre lesdites organisations, le temps de travail perdu sera payé comme temps de travail effectif et les frais de déplacement seront à la charge des employeurs.

c) Au cas où des cadres seraient désignés pour participer à des commissions officielles prévues par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur, des autorisations d'absence seront accordées pour assister aux réunions desdites commissions, sans que ces absences puissent être déduites des congés normaux, à moins qu'elles ne se produisent pendant les congés payés des intéressés.

d) Des autorisations d'absence seront également accordées, dans les mêmes conditions que celles prévues au paragraphe c ci-dessus, aux cadres devant assister aux réunions statutaires des organisations syndicales sur présentation, dans un délai suffisant, d'une convocation écrite émanant de celles-ci, sous réserve que ces absences n'apportent pas de gêne notable dans la bonne marche de l'établissement.

e) Des autorisations d'absence non payées seront également accordées, dans les limites fixées par les prescriptions légales et réglementaires, pour la participation à des stages d'éducation et de formation syndicales, conformément aux conditions prévues par la loi du 23 juillet 1957.

Commission d'interprétation de la convention

Article 33
En vigueur étendu

Dans le cas où se présenterait une difficulté d'interprétation du texte de la présente convention, il serait procédé à la constitution d'une commission paritaire en vue de résoudre cette difficulté.
Cette commission se réunira à Paris dans un délai maximum de 1 mois à compter du jour où les parties seraient d'accord pour provoquer cette réunion.
La commission sera composée d'un représentant de chaque organisation syndicale de cadres signataire et de représentants des employeurs désignés par l'organisation syndicale patronale, en nombre égal à celui des représentants cadres.
Il sera fait appel, de préférence, pour ces désignations, à des personnes ayant participé à l'élaboration de la présente convention.
Lorsqu'un avis sera donné à l'unanimité, il aura la même valeur que les clauses de la présente convention.
Si l'unanimité ne peut être obtenue, un procès-verbal exposera les différents points de vue exprimés.

Commission de conciliation

Article 34
En vigueur étendu

Il est constitué entre les parties signataires une commission de conciliation de quatre membres pour les employeurs et de quatre membres pour les cadres. Elle aura son siège à Paris et un fonctionnaire, désigné par le ministère du travail, en assurera la présidence (1)...
Elle est habilitée pour examiner les réclamations ou contestations d'ordre collectif pouvant survenir dans l'application de la présente convention.
Cette commission peut réclamer toutes justifications qui lui semblent utiles et procéder à toute enquête qu'elle jugera nécessaire
Elle se réunit à la demande de l'une des parties signataires et, au plus tard, dans un délai de 8 jours.
Les cadres et les employeurs s'engagent à ne pas procéder à une grève ou à un lock-out avant la réunion de la commission de conciliation.

(1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 16 avril 1968, art. 1er).

Dépôt aux prud'hommes

Article 35
En vigueur étendu

La présente convention fera l'objet d'un dépôt au secrétariat du conseil de prud'hommes de la Seine, dans les conditions fixées à l'article 31 du chapitre IV bis du titre II du livre Ier du code du travail.

Date d'application

Article 36
En vigueur étendu

La présente convention collective prend effet immédiatement. Elle remplace, pour les signataires, les conventions collectives antérieures.