Les salariés ont droit à la négociation collective nationale de l’ensemble de leurs conditions d’emploi et de travail, ainsi que de leurs garanties sociales. Les conventions collectives sont le résultat concret de ce droit à la négociation collective exercé en pratique par les organisations syndicales de salariés représentatives.
Une convention collective est un accord conclu entre un employeur ou un groupement d’employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés en vue de fixer en commun des conditions d’emploi et de travail ainsi que des garanties sociales. Elle complète et améliore les dispositions du Code du travail.
Il est donc important pour vous de pouvoir déterminer de quelle convention collective vous dépendez.
Les conventions collectives nationales fixent leur champ d’application professionnel, c’est à dire les secteurs d’activités concernés. Elles réglementent les conditions de travail et d’emploi dans une branche déterminée.
Il existe trois sortes de conventions
- La convention non étendue, qui ne s’impose qu’aux employeurs membres des syndicats patronaux signataires de la convention ;
- La convention étendue, qui s’impose à tous les employeurs de la branche professionnelle et de la zone géographique concernée, à compter de la publication au Journal Officiel de l’arrêté d’extension du ministre du travail.
- La convention élargie, rendue obligatoire dans une branche ou une zone géographique en cas de vide conventionnel persistant dû soit à l’absence d’organisations syndicales ou patronales, soit à l’impossibilité pour elles de conclure une convention.
Comment déterminer la convention collective applicable à votre entreprise, cabinet ou agence ?
Elle doit obligatoirement figurer sur votre bulletin de paie. Mais il arrive que cette indication manque ou soit douteuse. Si tel est le cas, il faut :
1°) Repérer le code « activité principale exercée » (APE). Ce code est attribué par l’INSEE à chaque entreprise, cabinet ou agence en fonction de son activité principale. Ce repérage est indispensable, car le champ d’application professionnel des conventions est souvent déterminé par référence au code APE. Il comporte 3 chiffres et une lettre et doit obligatoirement figurer sur votre bulletin de paie.
2°) Déterminer l’activité principale réellement exercée par votre entreprise, cabinet ou agence. Si l’activité réelle ne correspond pas au code APE, c’est elle qui détermine l’application de la convention.
3°) Rechercher si l’activité principale est couverte par une convention collective. Pour cela, il faut examiner le champ d’application professionnel de la (ou des) conventions qui correspondent à l’activité de l’entreprise, du cabinet ou de l’agence. Si il ou elle est constituée de plusieurs établissements autonomes ayant chacun une activité distincte, la convention applicable à chaque établissements peut être différente.
Il faut également vérifier si la convention est étendue. Si ce n’est pas le cas, vous devrez alors rechercher si votre employeur est membre de l’organisation patronale signataire. Renseignez-vous auprès de votre syndicat ou de votre inspection du travail.
Un exemplaire de votre convention collective doit être mis à votre disposition dans votre entreprise par votre employeur.
Vous pouvez consulter et faire des recherches dans cette nomenclature sur le site de l'I.N.S.E.E :
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Vous pouvez consulter votre convention collective en ligne sur le site Légifrance :
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